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Affectation de voies sur demande
Allocation d'un tribunal pour avocats
Allocation de ressources à la demande
Allocation dynamique de ressources
Allocation dynamique de voies
Allocation fine
Demande d'allocation
Demande d'allocations pour imprévus

Traduction de «Demandes d'allocations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
allocation de ressources à la demande | allocation dynamique de ressources | allocation fine

thin provisioning | TP | dynamic provisioning


allocation de ressources à la demande [ allocation dynamique de ressources ]

thin provisioning [ dynamic provisioning ]


affectation de voies sur demande [ allocation dynamique de voies ]

adaptive channel allocation


Demande d'allocations familiales et d'allocations aux jeunes, service extérieur

Application for Family and Youth Allowance, Foreign Service


demande d'allocation logement ou retenue au titre du loyer

rental advance/subsidy/deduction form


demande d'allocations pour imprévus

contingency request




allocation d'un tribunal pour avocats

Solicitors court allowance


demande d'allocation logement ou retenue au titre du loyer

rental advance/subsidy/deduction form


demande d'allocations pour imprévus

contingency request
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0058 - EN - Affaire C-58/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — INEOS Köln GmbH / Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel — Environnement — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne — Directive 2003/87/CE — Article 10 bis — Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit — Période 20 ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0058 - EN - Case C-58/17: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Verwaltungsgericht Berlin — Germany) — INEOS Köln GmbH v Bundesrepublik Deutschland (Reference for a preliminary ruling — Environment — Scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the European Union — Directive 2003/87/EC — Article 10a — Transitional rules for harmonised free allocation of emission allowances — Period 2013-2020 — Decision 2011/278/EU — Article 3(h) — Concept of ‘process emissions sub-installation’ — Emissions stemming fr ...[+++]


1. Si les autorités de régulation des États membres de chacune des frontières entre zones de dépôt des offres concernée en font conjointement la demande, les GRT concernés mettent en place, outre le mécanisme d'allocation implicite, un mécanisme d'allocation explicite, c'est-à-dire dans lequel l'allocation de la capacité est séparée des échanges d'électricité; à cette fin, ils appliquent aux frontières entre zones de dépôt des offres le module de gestion de la capacité.

1. Where jointly requested by the regulatory authorities of the Member States of each of the bidding zone borders concerned, the TSOs concerned shall also provide explicit allocation, in addition to implicit allocation, that is to say, capacity allocation separate from the electricity trade, via the capacity management module on bidding zone borders.


Sur la base des résultats de cette analyse, la Commission a procédé à une évaluation détaillée des installations pour lesquelles des possibilités d’irrégularités dans l’application des règles d’allocation harmonisée avaient été mises en évidence, et a demandé des précisions aux autorités compétentes des États membres concernés.

On the basis of the results of that assessment, the Commission carried out a detailed assessment of installations where potential irregularities in the application of the harmonised allocation rules were identified, seeking further clarification from the competent authorities of the Member State concerned.


1. Lorsqu’une installation a fait l’objet d’une extension significative de capacité après le 30 juin 2011, les États membres, à la demande de l’exploitant et sans préjudice de l’allocation à une installation en application de l’article 10, déterminent, suivant la méthode définie à l’article 19, le nombre de quotas d’émission à allouer à titre gratuit pour tenir compte de l’extension.

1. Where an installation has had a significant capacity extension after 30 June 2011, Member States shall, upon application by the operator and without prejudice to the allocation to an installation pursuant to Article 10, determine on the basis of the methodology set out in Article 19 the number of free emission allowances to be allocated, in so far as the extension is concerned.


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2. Les États membres exigent de l’exploitant qu’il transmette, avec sa demande, des données démontrant que les critères retenus pour définir une extension significative de capacité sont remplis et qu’il communique, à l’appui d’une éventuelle décision d’allocation, les informations visées à l’article 17, paragraphe 3.

2. Member States shall require the operator to submit together with the application evidence demonstrating that the criteria for a significant capacity extension have been met and to provide the information referred to in Article 17(3) to support any allocation decision.


relève que plus de la moitié du soutien du Fonds sera consacré aux allocations, 2001 travailleurs devant recevoir une allocation de courte durée pendant leur participation active aux mesures (coût estimé à 2 727,67 EUR par travailleur sur une période de six à huit mois), qui complètera les indemnités journalières versées par les services publics de l'emploi sur la base du salaire net qu'ils percevaient; note également que la demande comprend une somme forfaitaire comprise entre 1 000 et 4 000 EUR représentant un complément de réinser ...[+++]

Notes that more than half of the EGF support will be spent on allowances - 2001 workers are said to receive during their active participation in the measures a short-time allowance (estimated cost EUR 2 727,67 per worker over 6 to 8 months) to complement a subsistence allowance paid by the public employment services on the basis of the net salary earned; further notes that the application includes a lump sum between EUR 4 000 and EUR 1 000 as activation premium for 430 workers who accept a work contract with a lower salary than the one in their previous job;


Dans le cas des demandes d'allocations de soins au titre de la loi fédérale autrichienne sur l'allocation de soins (Bundespflegegeldgesetz) déposées au plus tard le 8 mars 2001 sur la base de l'article 10 bis, paragraphe 3, du présent règlement, cette disposition continue à s'appliquer aussi longtemps que le bénéficiaire de l'allocation de soins continue à résider en Autriche après le 8 mars 2001».

In the case of applications for care allowances under Austrian federal law (Bundespflegegeldgesetz) submitted not later than 8 March 2001 on the basis of Article 10a(3) of this Regulation, this provision shall continue to apply as long as the beneficiary of the care allowance continues to reside in Austria after 8 March 2001.


Dans le cas des demandes d'allocations de soins au titre de la loi fédérale autrichienne sur l'allocation de soins (Bundespflegegeldgesetz) déposées au plus tard le 8 mars 2001 sur la base de l'article 10 bis, paragraphe 3, du présent règlement, cette disposition continue à s'appliquer aussi longtemps que le bénéficiaire de l'allocation de soins continue à résider en Autriche après le 8 mars 2001».

In the case of applications for care allowances under Austrian federal law (Bundespflegegeldgesetz) submitted not later than 8 March 2001 on the basis of Article 10a(3) of this Regulation, this provision shall continue to apply as long as the beneficiary of the care allowance continues to reside in Austria after 8 March 2001.


En vertu de l’article 17, paragraphe 3, dudit règlement, cette demande est acceptée pour les États membres qui ont dépensé l'allocation initiale au prorata de leurs demandes en utilisant les crédits disponibles après déduction de la somme, pour tous les États membres, des montants notifiés conformément à l'article 16, paragraphe 1, points a) et b), dudit règlement, et corrigés le cas échéant en application de l'article 17, paragraphes 1 et 3, du montant total alloué aux États membres. Cette disposition s'applique pour l’exercice 2004 à l'Espagne, à la Fra ...[+++]

Under Article 17(3) of that Regulation, this request is accepted on a pro-rata basis for those Member States that have spent their initial allocation, using the appropriations available after deducting the amounts notified in accordance with Article 16(1)(a) and (b) and corrected, where appropriate, under Article 17(1) and (3) from the total amount allocated to the Member States. This provision applies in 2004 to Spain, France, Italy, Austria and Portugal,


D. FRANCE 1. a) L'allocation aux vieux travailleurs salariés ainsi que l'allocation aux vieux travailleurs non salariés et l'allocation de vieillesse agricole sont accordées, dans les conditions prévues pour les travailleurs français par la législation française, à tous les travailleurs salariés ou non salariés ressortissants des autres États membres qui, au moment où ils formulent leur demande, résident sur le territoire français.

D. FRANCE 1 (a) The allowance for elderly employed persons, together with the allowance for elderly self-employed persons, and the agricultural old-age allowance shall be granted, under the conditions laid down for French workers by French legislation, to all employed or self-employed persons who are nationals of other Member States and who, at the time of making their claim, are resident in French territory.




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Demandes d'allocations ->

Date index: 2023-09-19
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