Un tel réseau devrait fournir aux demandeurs d’accès toutes les formes possibles d’accès au réseau et assurer une concurrence effective sur le marché de détail, garantissant la fourniture de services concurrentiels et abordables aux utilisateurs finaux (36).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

Such a network should provide access seekers with all possible forms of network access and allow effective competition at the retail level, ensuring the provision of competitive and affordable services to end-users (36).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-12-31]

Les éclaircissements apportés par la recommandation seront donc essentiels pour dissiper les incertitudes: aussi bien les opérateurs historiques que les demandeurs d'accès seront clairement informés des modalités de tarification de l'accès au réseau.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

The clarifications provided in the Recommendation will therefore be pivotal to lift uncertainty: incumbent operators and access seekers alike will have clarity on the prices charged for network access.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-12-31]

(10) «réseau local hertzien» (RLAN), un réseau d'accès sans fil à faible puissance, de portée limitée, présentant un faible risque de brouillage des autres systèmes similaires déployés à proximité immédiate par d'autres utilisateurs et utilisant, à titre non exclusif, des radiofréquences dont les conditions de disponibilité et d'utilisation efficiente à cette fin sont harmonisées au niveau de l'Union;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

(10) "radio local area network" (RLAN) means a low power wireless access system, operating within a small range, with a low risk of interference to other such systems deployed in close proximity by other users, using on a non-exclusive basis spectrum for which the conditions of availability and efficient use for this purpose are harmonised at Union level;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-12-31]

La première recommandation de la Commission remonte à 2003 ; lors de la révision effectuée en 2007, un marché de détail et six marchés de gros y ont été intégrés: l'accès au réseau téléphonique public en position déterminée, le départ d'appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée, la terminaison d'appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée, l’accès de gros à la boucle locale, la fourniture en gros d'accès à large b ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-10-15]

The Commission's first Recommendation dates from 2003 and was revised in 2007 to include one retail and six wholesale markets: access to the fixed telephone network, call origination on fixed telephone networks, call termination on individual fixed telephone networks, wholesale access to the local loop, wholesale broadband access, wholesale terminating segments of leased lines and voice call termination on individual mobile networks.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-10-15]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2012-10-15]

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invite les États membres à garantir l'accès au réseau pour l'énergie, le gaz et l'électricité produits à partir de sources décentralisées, à lever les obstacles à l'accès au marché des producteurs d'électricité novateurs dans le secteur des énergies renouvelables et à renforcer la cogénération et la trigénération locales, en fonction d'objectifs à moyen terme;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-02-03]

Calls on the Member States to secure network access for energy, gas and electricity from decentralised sources, to dismantle barriers to market access for innovative power suppliers in the renewable energy sector and to press for the expansion of local cogeneration and trigeneration, gearing it to medium-term targets;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-02-03]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-02-03]

Pour fournir des services internet à large bande aux utilisateurs finals, les nouveaux arrivants n'ont pas d'autres possibilités, si ce n'est la mise en place de leur propre réseau d'accès local , que d'acheter l'un des trois types de produits de gros disponibles, qui sont tous intégrés au réseau d'accès local national de Telefónica (classés selon les critères de déploiement du réseau, en fonction de niveau de capillarité du réseau de Telefónica auquel les nouveaux arrivants se connectent): (1) accès en gros local ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2006-02-21]

In order to provide broadband Internet services to end-users, new entrants have no other option, save the building of an alternative local access network , but to contract (one of) the three types of wholesale products available to them, all of which are built on Telefónica’s nation-wide local access network (ranked according to the network deployment requirements, depending on the level of capillarity of Telefónica's network at which new entrants interconnect): (1) local wholesale access or local loop unbundling , (2) regional (bitstream) wholesale acces ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2006-02-21]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2006-02-21]

La Commission a reçu plusieurs plaintes à l'encontre de DT émanant de nouveaux arrivants sur le marché allemand des télécommunications, tels que Mannesmann Arcor, et de nombreux opérateurs locaux et régionaux, plaintes soulignant cette compression des marges pour ce qui est de l'accès au réseau local.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-05-07]

The Commission has received several complaints against DT by new entrants on the German telecommunications market, such as Mannesmann Arcor and a large number of local and regional carriers, alleging such a margin squeeze for access to the local network.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-05-07]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2002-05-07]

Dans son Réexamen 1999 du cadre réglementaire des communications , la Commission a mis l'accent sur le manque de concurrence et de choix sur les marchés des télécommunications locales, contrairement aux marchés des télécommunications longue distance et internationales. Elle y a annoncé son intention de publier des recommandations sur la formation des prix et certains autres aspects de l'accès au réseau local, et en particulier d'envisager à court terme une recommandation sur les aspects techniques et économiques d ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2000-02-15]

In the 1999 Communications Review , the Commission drew attention to the lack of competition and choice in local as opposed to long distance and international telecoms markets, and announced its intention to publish Recommendations on pricing and other aspects of local network access, and in particular to consider in the short term a Recommendation on technical and economic aspects of local loop unbundling.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2000-02-15]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2000-02-15]

accès au réseau téléphonique public fixe, y compris dégroupage de l'accès à la boucle locale

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-03-06]

access to the fixed public telephone network, including unbundled access to the local loop

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-03-06]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2002-03-06]

Le service téléphonique de base est défini comme un service de ligne individuelle avec capacité Touch-tone donnant l'accès local à Internet; l'accès à des fonctions spécifiques évoluées, y compris aux services d'urgence, au service de relais de message vocal pour les malentendants et aux fonctions de protection de la vie privée; l'accès aux services de téléphonistes et d'assistance-annuaire; l'accès au réseau interurbain et un exemplaire du plus récent bottin téléphonique local.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

The basic level of service is defined as individual line local service with touch tone dialling; the capability to access the Internet at a low speeds without incurring long distance charges; enhanced calling features and services including privacy protection features, access to emergency services and a voice messaging relay board services for the hearing impaired; access to operator and directory assistance services; access to the long distance network; and a copy of a current telephone directory.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML]

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