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Dessin contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs
Publication contraire aux bonnes moeurs

Traduction de «Dessin contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dessin contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs

drawing contrary to ordre public or morality


exploitation contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs

exploitation contrary to public policy or morality


publication contraire aux bonnes moeurs

obscene publication
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On tente de prévoir à peu près tout, monsieur le président: en matière d'infractions contre l'ordre public; en matière d'armes à feu et autres armes offensives, armes blanches et autres, monsieur le président; en matière d'infractions contre l'application de la Loi sur l'administration de la justice; en matière d'infractions d'ordre sexuel ou contraires aux bonnes moeurs e ...[+++]t inconduite; en matière de maisons de désordre, de jeux et de paris; en matière d'infractions contre la personne et la réputation; en matière de meurtres, d'homicides involontaires, lésions corporelles, actes d'omission, véhicules à moteur, vols, voies de fait, enlèvement et prise d'otages.

We try to cover almost all bases, Mr. Chairman: offences involving public order; firearms and other offensive weapons, edged weapons and others, Mr. Chairman; the application of the Administration of Justice Act; sexual offences, public decency, disorderly conduct; disorderly houses, gaming and betting; offences against the person and offences against the reputation; murder, manslaugh ...[+++]


Ainsi, le Tribunal décide que, dans la mesure où l’enregistrement d’une marque doit être refusé si elle est contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs dans seulement une partie de l’Union – y compris dans un seul État membre – il n’est pas nécessaire d’apprécier les autres éléments relatifs à la perception du public pertinent situé en Lettonie et en République tchèque.

The General Court rules that, in so far as the registration of a mark must be refused if it is contrary to public policy and to accepted principles of morality in only part of the European Union - including in a single Member State -, there is no need to analyse other elements relating to the perception of the relevant public in Latvia and the Czech Republic.


Ils s'en servent et voient à ce que leur contenu n'est pas contraire au maintien de l'ordre public et aux bonnes moeurs.

They use it and ensure that the contents do not advocate anything immoral or contrary to the maintenance of public order.


Enfin, si le règlement n°40/94, ne s'oppose pas à ce que l’usage d’une marque communautaire soit interdit sur la base de règles nationales relatives à l’ordre public et aux bonnes mœurs, cette faculté n'est pas pertinente quant à la question de savoir si cette marque a été enregistrée en conformité avec les dispositions du règlement relatives à l'ordre public et aux bonnes ...[+++]

Finally, although Regulation No 40/94 does not preclude the use of a Community trade mark from being prohibited on the basis of national rules relating to public policy and accepted principles of morality, that power is irrelevant with regard to whether that trade mark was registered in accordance with the provisions of the Regulation relating to public policy and accepted principles of morality.


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2. demande à l'Office européen des brevets, conformément à l'article 53, point a), de la Convention européenne des brevets, de ne pas délivrer de brevets qui seraient contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ce qui implique le respect de la dignité des êtres humains à tous les stades de leur développement;

2. Calls on the European Patent Office, in accordance with Article 53a of the European Patent Convention, not to grant patents that constitute an offence against morality (ordre public), which entails respect for the dignity of the human being in all phases of its development;


– vu la Convention sur le brevet européen (CBE) de 1973, notamment l'article 53, point a), qui interdit de breveter des inventions contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs,

- having regard to the 1973 European Patent Convention, in particular Article 53, point (a) thereof which precludes patenting of inventions contrary to 'ordre public' or morality,


F. considérant que l'Office européen des brevets a accepté l'opposition au brevet de l'université d'Édimbourg, au motif que ce brevet était contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, en indiquant que des brevets relatifs aux cellules souches embryonnaires humaines ne peuvent pas être délivrés,

F. whereas the European Patent Office accepted the objection to the Edinburgh patent, on the grounds that it was an offence against public morality (ordre public), stating that patents on human embryonic stem cells may not be granted,


L'arrêt de la Cour explique que les notions mises en avant par les Pays-Bas, comme l'ordre public ou les bonnes moeurs, sont suffisamment claires, et que les contradictions supposées, particulièrement en ce qui concerne la brevetabilité végétale, ne sont qu'apparentes.

The Court's judgment makes the point that the concepts highlighted by the Netherlands, such as ordre public or morality, are sufficiently clear, and that the supposed contradictions, particularly as regards the patentability of plant varieties, are merely apparent contradictions.


F. considérant que la directive 98/44/CE précitée affirme qu'il existe dans la Communauté un consensus selon lequel les interventions sur la ligne germinale humaine et le clonage des êtres humains sont contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs,

F. whereas aforementioned Directive 98/44/EC states that there is a consensus within the Community that interventions in the human germ line and the cloning of human beings offends against ordre public and morality,


G. considérant que la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 sur la protection juridique des inventions biotechnologiques affirme qu'il existe dans la Communauté un consensus selon lequel les interventions sur la ligne germinale humaine et le clonage des êtres humains sont contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs,

G. whereas Directive 98/44/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 1998 on the legal protection of biotechnological inventions states that there is a consensus within the Community that interventions in the human germ line and the cloning of human beings offends against ordre public and morality,




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Dessin contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ->

Date index: 2021-12-04
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