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Traduction de «Dessin d'enregistrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dessin enregistrable [ modèle enregistrable ]

registrable design


dessin d'enregistrement | disposition d'enregistrement

record layout


dessin d'enregistrement | disposition d'enregistrement

record layout


demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire | demande de dépôt d'un dessin ou modèle communautaire

application for a registered community design


disposition d'enregistrement [ cliché d'enregistrement | dessin d'enregistrement ]

record layout


Demande d'enregistrement d'un dessin industriel

Application for the Registration of an Industrial Design


dessin et modèle [ dessin | dessin industriel ]

designs and models [ design | industrial design | design(UNBIS) | design protection(UNBIS) ]


aider à l'enregistrement | aider à s’enregistrer | aider les clients à s’enregistrer | assistance à l’enregistrement

help with check-in | show guests around after check-in | assist at check-in | assist during check-in


conception assistée par ordinateur [ dessin assisté par ordinateur ]

computer assisted design [ CAD | computer aided design ]


enregistrement des données [ saisie des données ]

data recording [ data acquisition | data capture | recording of data ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la correspondance adressée au commissaire relativement à une demande ou à un dessin enregistré ne doit porter que sur une seule demande ou un seul dessin enregistré, selon le cas.

4 (1) Subject to subsection (2), correspondence addressed to the Commissioner in relation to an application or a registered design must be restricted to one application or one registered design, as the case may be.


4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la correspondance adressée au commissaire relativement à une demande ou à un dessin enregistré ne doit porter que sur une seule demande ou un seul dessin enregistré, selon le cas.

4 (1) Subject to subsection (2), correspondence addressed to the Commissioner in relation to an application or a registered design must be restricted to one application or one registered design, as the case may be.


(5) Le paragraphe 17(1) ne s’applique pas au dessin enregistré au titre d’une demande déposée avant l’entrée en vigueur du présent article si, après l’enregistrement, le nom du propriétaire, une fois marqué sur l’objet auquel le dessin s’applique, apparaît, si c’est un tissu, sur une des extrémités de la pièce, ainsi que les lettres « Enr».

(5) Subsection 17(1) does not apply in respect of a design registered on the basis of an application filed before this section came into force if, after the registration, the name of the proprietor of the design appears on the article to which the design applies by being marked, if the manufacture is a woven fabric, on one end of it, together with the letters " Rd" .


a) la cession ou le permis touchant plus d’une demande ou plus d’un dessin enregistré ou touchant une ou plusieurs demandes et un ou plusieurs dessins enregistrés;

(a) an assignment or a licence affecting more than one application or more than one registered design, or affecting one or more applications and one or more registered designs;


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(2) Le paragraphe 17(1) ne s’applique pas au dessin enregistré au titre d’une demande déposée avant l’entrée en vigueur du présent article si, après l’enregistrement, le nom du propriétaire, une fois marqué sur l’objet auquel le dessin s’applique, apparaît, si c’est un tissu, sur une des extrémités de la pièce, ainsi que les lettres « Enr». ou « Rd». ou « Enr». et « Rd».

(2) Subsection 17(1) does not apply in respect of a design registered on the basis of an application filed before this section comes into force if, after the registration, the name of the proprietor of the design appears on the article to which the design applies by being marked, if the manufacture is a woven fabric, on one end of it, together with the letters " Rd" . or " Enr" . or both " Rd" . and " Enr" .


Par ailleurs, le degré de protection offert aux modèles ou dessins enregistrés diffère de celui accordé aux modèles ou dessins non enregistrés.

Moreover, the degree of protection conferred on registered designs differs from that conferred on unregistered designs.


Par ailleurs, le degré de protection offert aux modèles ou dessins enregistrés diffère de celui accordé aux modèles ou dessins non enregistrés.

Moreover, the degree of protection conferred on registered designs differs from that conferred on unregistered designs.


1. L'Office et les services centraux de la propriété industrielle des États membres et le Bureau Benelux des dessins ou modèles se communiquent, sur demande, les informations appropriées sur les demandes de dessin ou modèle communautaire enregistré, de dessin ou modèle Benelux ou de dessin ou modèle national enregistré et sur les procédures relatives à ces demandes et aux dessins ou modèles enregistrés à la suite du dépôt de ces demandes.

1. The Office and the central industrial property offices of the Member States and the Benelux Design Office shall, upon request, communicate to each other relevant information about the filing of applications for registered Community designs, Benelux designs or national registered designs and about proceedings relating to such applications and the designs registered as a result thereof.


d) si le dessin ou modèle communautaire est en conflit avec un dessin ou modèle antérieur qui a fait l'objet d'une divulgation au public après la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou après la date de priorité du dessin ou modèle communautaire, si une priorité est revendiquée, et qui est protégé depuis une date antérieure par l'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire ou par une demande d'enregistrement d'un tel dessin ou modèle, ou par l'enregistrement d'un dessin ou modèle dans un État membre ou par une demande d'obtention du droit a ...[+++]

(d) if the Community design is in conflict with a prior design which has been made available to the public after the date of filing of the application or, if a priority is claimed, the date of priority of the Community design, and which is protected from a date prior to the said date by a registered Community design or an application for such a design, or by a registered design right of a Member State, or by an application for such a right;


d) si le dessin ou modèle est en conflit avec un dessin ou modèle antérieur qui a fait l'objet d'une divulgation au public après la date de présentation de la demande d'enregistrement ou après la date de priorité, si une priorité est revendiquée, et qui est protégé depuis une date antérieure par l'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire ou par une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire, par l'enregistrement d'un dessin ou modèle dans l'État membre concerné ou par une demande d'obtention du droit afférent.

(d) if the design is in conflict with a prior design which has been made available to the public after the date of filing of the application or, if priority is claimed, the date of priority, and which is protected from a date prior to the said date by a registered Community design or an application for a registered Community design or by a design right of the Member State concerned, or by an application for such a right.


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