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Cessionnaire d'un acte mobilier
Destinataire du transfert d'un acte mobilier

Traduction de «Destinataire du transfert d'un acte mobilier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cessionnaire d'un acte mobilier [ destinataire du transfert d'un acte mobilier ]

transferee of chattel paper
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans la mesure où les dispositions qui figurent dans ces actes imposent aux États membres destinataires, en ce qui concerne l’utilisation ou le transfert ultérieur de données à caractère personnel, des conditions plus restrictives que celles figurant dans les dispositions correspondantes de la présente décision-cadre, les premières citées ne devraient pas s’en trouver affectées.

To the extent that the provisions of those acts imposing conditions on receiving Member States as to the use or further transfer of personal data are more restrictive than those contained in the corresponding provisions of this Framework Decision, the former provisions should remain unaffected.


Dans la mesure où les dispositions qui figurent dans ces actes imposent aux États membres destinataires, en ce qui concerne l’utilisation ou le transfert ultérieur de données à caractère personnel, des conditions plus restrictives que celles figurant dans les dispositions correspondantes de la présente décision-cadre, les premières citées ne devraient pas s’en trouver affectées.

To the extent that the provisions of those acts imposing conditions on receiving Member States as to the use or further transfer of personal data are more restrictive than those contained in the corresponding provisions of this Framework Decision, the former provisions should remain unaffected.


c)le notifiant ou le destinataire a fait l'objet, dans le passé, d'une condamnation pour transfert de déchets illicite ou autre acte illicite au regard de la protection de l'environnement.

(c)that the notifier or the consignee has previously been convicted of illegal shipment or some other illegal act in relation to environmental protection.


d)le notifiant ou le destinataire a fait l'objet, dans le passé, d'une condamnation pour transfert illicite de déchets ou autre acte illicite au regard de la protection de l'environnement.

(d)that the notifier or the consignee has previously been convicted of illegal shipment or some other illegal act in relation to environmental protection.


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le notifiant ou le destinataire a fait l'objet, dans le passé, d'une condamnation pour transfert de déchets illicite ou autre acte illicite au regard de la protection de l'environnement.

that the notifier or the consignee has previously been convicted of illegal shipment or some other illegal act in relation to environmental protection.


le notifiant ou le destinataire a fait l'objet, dans le passé, d'une condamnation pour trafic de déchets ou autres actes illicites au regard de la protection de l'environnement, auquel cas les autorités compétentes d'expédition et de destination peuvent refuser tout transfert dans lequel intervient la personne en question conformément à la législation nationale, ou

f ) that the notifier or the consignee has previously been convicted of illegal trafficking or other illegal acts in relation to environmental protection. In this case, the competent authorities of dispatch and destination may refuse all shipments involving the person in question in accordance with national legislation;


le notifiant ou le destinataire a fait l'objet, dans le passé, d'une condamnation pour trafic de déchets ou autres actes illicites au regard de la protection de l'environnement, auquel cas les autorités compétentes d'expédition et de destination peuvent refuser tout transfert dans lequel intervient la personne en question conformément à la législation nationale ,

e ) that the notifier or the consignee was previously convicted of illegal trafficking or other illegal act in relation to environmental protection. In this case, the competent authorities of dispatch and destination may refuse all shipments involving the person in question in accordance with national legislation; or




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Destinataire du transfert d'un acte mobilier ->

Date index: 2023-09-06
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