Une entité devrait être considérée comme étant en situation de défaillance avérée ou prévisible si elle enfreint ou est susceptible dans un proche aven
ir d'enfreindre les exigences attachées au maintien de l'agrément, si son actif est ou est suscept
ible dans un proche avenir d'être inférieur à son passif, si elle est ou est susceptible dans un proche avenir d'être dans l'inca
pacité de payer ses dettes à l'échéance, ou si un soutien
...[+++] financier public exceptionnel est requis, sauf dans les circonstances visées au présent règlement.
An entity should be considered to be failing or likely to fail where it infringes or is likely, in the near future, to infringe the requirements for continuing authorisation, where the assets of the entity are, or are likely in the near future to be, less than its liabilities, where the entity is, or is likely in the near future to be, unable to pay its debts as they fall due, or where the entity requires extraordinary public financial support except in the particular circumstances laid down in this Regulation.
