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Cas qui a fait l'objet d'un examen sans réunion
Dette qui a fait l'objet d'une conversion
Organisation qui a fait l'objet d'une vérification

Traduction de «Dette qui a fait l'objet d'une conversion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dette qui a fait l'objet d'une conversion

consolidated indebtedness


cas qui a fait l'objet d'un examen sans réunion

case review secretarially


organisation qui a fait l'objet d'une vérification

audited organization
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(a)à la suite de la conversion d'instruments de dette en actions conformément aux clauses contractuelles des instruments de dette initiaux du fait d'un événement qui a précédé, ou coïncidé avec l'évaluation de l'autorité de résolution dans laquelle elle a considéré que l'établissement remplissait les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution.

(a)pursuant to conversion of debt instruments to shares in accordance with contractual terms of the original debt instruments on the occurrence of an event that preceded or occurred at the same time as the assessment by the resolution authority that the institution met the conditions for resolution.


a)à la suite de la conversion d’instruments de dette en actions ou autres titres de propriété conformément aux clauses contractuelles des instruments de dette initiaux du fait d’un événement qui a précédé, ou coïncidé avec l’évaluation de l’autorité de résolution dans laquelle elle a considéré que l’établissement ou l’entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), remplissait les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution.

(a)pursuant to conversion of debt instruments to shares or other instruments of ownership in accordance with contractual terms of the original debt instruments on the occurrence of an event that preceded or occurred at the same time as the assessment by the resolution authority that the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) met the conditions for resolution.


(a) à la suite de la conversion d'instruments de dette en actions conformément aux clauses contractuelles des instruments de dette initiaux du fait d'un événement qui a précédé, ou coïncidé avec l'évaluation de l'autorité de résolution dans laquelle elle a considéré que l'établissement remplissait les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution;

(a) pursuant to conversion of debt instruments to shares in accordance with contractual terms of the original debt instruments on the occurrence of an event that preceded or occurred at the same time as the assessment by the resolution authority that the institution met the conditions for resolution;


à la suite de la conversion d'instruments de dette en actions ou autres titres de propriété conformément aux clauses contractuelles des instruments de dette initiaux du fait d'un événement qui a précédé, ou coïncidé avec l'évaluation de l'autorité de résolution dans laquelle elle a considéré que l'établissement ou l'entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d), remplissait les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution;

pursuant to conversion of debt instruments to shares or other instruments of ownership in accordance with contractual terms of the original debt instruments on the occurrence of an event that preceded or occurred at the same time as the assessment by the resolution authority that the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) met the conditions for resolution;


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Ceci pourrait être réalisé soit au moyen de sa vente à un acquéreur privé ou de sa fusion avec celui-ci, soit postérieurement à une dépréciation des créances dont elle fait l'objet ou de la conversion de ses dettes en fonds propres aux fins d'une recapitalisation.

That may be achieved either through sale to or merger with a private sector purchaser, or after having written down the liabilities of the entity, or after converting its debt to equity in order to effect a recapitalisation.


Un établissement insolvable ne devrait être maintenu en activité qu’à des fins de stabilité financière et, dans toute la mesure du possible, qu’avec des fonds privés, soit au moyen de sa vente à un acquéreur privé ou de sa fusion avec celui-ci, soit par le biais d’une dépréciation des créances dont il fait l’objet ou de la conversion de ses dettes en fonds propres aux fins d’une recapitalisation.

An insolvent institution should be maintained as a going concern for financial stability purposes and with the use, to the extent possible, of private funds. That may be achieved either through sale to or merger with a private sector purchaser, or after having written down the liabilities of the institution, or after having converted its debt to equity in order to do a recapitalisation.


5. soutient toutes les campagnes d'audits citoyens des dettes pour localiser et annuler sans condition toutes les dettes odieuses et illégitimes; rejette à cet égard tous les échanges ou conversions de dette servant à blanchir ces fonds; estime que les gouvernements devraient également demander à leurs créanciers de rendre des comptes pour leurs actes illicites et exiger des réparations pour le préjudice causé; invite instamment tous les gouvernements, du Sud comme du Nord, à procéder à de tels audits de la dette, comme la Norvège et l'Équateur ...[+++]

5. Supports all citizen-led debt audits with a view to the identification and unconditional cancellation of all odious and illegitimate debt; rejects, to this end, all debt swaps or conversions used to launder such funds; takes the view that governments should also ask their creditors to account for their illicit actions, and demand reparations for the damage caused; urges all governments in both the South and the North to engage in such debt auditing, as was done by Norway and Ecuador in 2006;


Si les dettes multilatérales ont fait l'objet d'une annulation intégrale, fait sans précédent, il faut passer à une vitesse supérieure en matière d'aide car si nous défalquons les remises de dette, l'aide communautaire ne progresse pas suffisamment pour que les engagements contractés à Gleneagles soient respectés.

We have seen a groundbreaking 100% cancellation of multilateral debts but on aid we need to see a change of gear because when we strip out debt, Europe's aid is not growing enough to meet the Gleneagles pledges.


Je voudrais enfin souligner la question de l’allégement de la dette, qui a fait l’objet d’une réunion, aujourd’hui même.

I would also like to highlight the issue of debt relief, concerning which a meeting has been held today.


- La procédure de remboursement/remise et de prise en compte a posteriori de la dette douanière a fait l'objet de contrôles dans tous les Etats membres au cours de l'année 1999.

- The procedure for repayment/remission and ex post entry in the accounts of customs debts was inspected in all the Member States during 1999.




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