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Annulation d'une dette à l'égard des pouvoirs publics
Créance conditionnelle à l' égard du revenu
Dette à l'égard du revenu
Pratiques accommodantes à l'égard des dettes

Traduction de «Dette à l'égard du revenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
créance conditionnelle à l' égard du revenu [ dette à l'égard du revenu ]

income debt


Aperçu du supplément sur la satisfaction à l'égard du revenu

Overview of the Income Satisfaction Supplement


dégrèvement pour impôt étranger à l'égard du revenu d'entreprise

business income foreign tax credit


pratiques accommodantes à l'égard des dettes

debt forbearance


garantie en vue d'assurer le paiement de la dette douanière susceptible de naître à l'égard de ces marchandises

security in order to ensure that any customs debt which may be incurred in respect of those goods will be paid


annulation d'une dette à l'égard des pouvoirs publics

forgiveness of government-held debt
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elles couvrent les données transversales sur le revenu, la pauvreté, l’exclusion sociale et d’autres aspects des conditions de vie, ainsi que des données longitudinales limitées au revenu, au travail et à quelques indicateurs non financiers de l’exclusion sociale (par exemple les difficultés à joindre les deux bouts, le montant de la dette et le manque involontaire des premières nécessités).

It covers cross-sectional data on income, poverty, social exclusion and other living conditions, as well as longitudinal data restricted to income, labour and a limited number of non-monetary indicators of social exclusion (e.g. problems in making ends meet, extent of debt and enforced lack of basic necessities).


Garantir un revenu et des ressources suffisantes pour vivre de manière digne: si l'emploi est, pour le plus grand nombre, le meilleur moyen de s'assurer un revenu suffisant, la mise en oeuvre de systèmes efficaces d'aide aux revenus pour ceux qui ne peuvent pas gagner leur propre subsistance ou ceux qui sont à la retraite, demeure un défi essentiel et plusieurs États membres doivent renforcer leurs efforts à cet égard.

Guaranteeing an adequate income and resources to live in human dignity: While employment is stressed as being, for most people, the key way of ensuring an adequate income the importance of effective systems of income support for those who cannot earn their living or are retired remains a key challenge and several Member States need to do more in this regard.


j) la partie remboursée, au cours de l’année, par le contribuable, de quelque emprunt ou dette et incluse, en vertu du paragraphe 15(2), dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure (sauf dans la mesure où le montant de l’emprunt ou de la dette était déductible du revenu du contribuable pour le calcul de son revenu imposable pour cette année d’imposition antérieure) s’il est établi par des événements postérieurs ou d’une autre façon que le remboursement n’a pas été effectué comme partie d’une série d’emprunts ou ...[+++]

(j) such part of any loan or indebtedness repaid by the taxpayer in the year as was by virtue of subsection 15(2) included in computing the taxpayer’s income for a preceding taxation year (except to the extent that the amount of the loan or indebtedness was deductible from the taxpayer’s income for the purpose of computing the taxpayer’s taxable income for that preceding taxation year), if it is established by subsequent events or otherwise that the repayment was not made as part of a series of loans or other transactions and repayments;


Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, de prendre le Décret concernant la remise de l’impôt sur le revenu payé ou payable à l’égard du revenu provenant d’employeurs résidant dans une réserve ou un établissement indien et à l’égard de certaines prestations d’assurance-chômage reçues par les Indiens, ci-après.

His Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest to do so, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 23(2)Footnote of the Financial Administration Act, is pleased hereby to make the annexed Order respecting the remission of income tax paid or payable on income from employers residing on reserves and Indian settlements and on certain unemployment insurance benefits received by Indians.


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Nous pourrions compléter les calculs si nous établissions une grille pour illustrer la hauteur de la dette et du revenu, le nombre de familles qui ont revenu élevé et une dette faible ou un revenu élevé et une dette élevée, etc.

We can complete some of these tabulations if the grid is set up to reflect high debt, low debt, high income, low income, how many families have high income and low debt and high income and high debt and so on.


Il ne devient plus important de savoir si la radiation de la dette est fonction du revenu ou si le remboursement est fonction du revenu parce que ce dont il s'agit c'est de savoir si la dette est remboursée après trois ans, cinq ans ou 15 ans.

In effect, the argument about whether it's a remission targeted by income or ICR tends to disappear, because what you're arguing about is whether you pay it at three years, five years, or fifteen years.


Il convient donc de veiller à ce que le cadre réglementaire de l’Union dans ce domaine soit solide et compatible avec les principes internationaux et à ce qu’il ait recours de façon appropriée à l’ensemble des instruments disponibles, notamment les ratios prêt-valeur, prêt-revenu, dette-revenu et d’autres ratios similaires, des niveaux minimaux en-deçà desquels aucun crédit ne pourrait être jugé acceptable ou d’autres mesures compensatoires pour les situations dans lesquelles les risques sous-jacents sont plus élevés pour les consommateurs ou lorsque cela est nécessaire pour prévenir le surendettement des ménages.

It is therefore appropriate to ensure that the Union’s regulatory framework in this area is robust, consistent with international principles and makes appropriate use of the range of tools available, which may include the use of loan-to-value, loan-to-income, debt-to-income or similar ratios, minimum levels below which no credit would be deemed acceptable or other compensatory measures for the situations where the underlying risks are higher to consumers or where needed to prevent household over-indebtedness.


Les administrations publiques ont une obligation d’intérêt public à l’égard des intervenants sur le marché (détenteurs de titres de la dette publique et investisseurs potentiels), qui est de fournir des informations régulières, fiables et comparables sur leurs performances et leur situation financière, tout comme les sociétés cotées en bourse ont des obligations à l’égard des participants sur le marché des actions.

Governments have a public interest obligation to market participants — owners of government debt securities and potential investors — to provide timely, reliable and comparable information on their financial performance and position, in the same way that listed companies have obligations to equity market participants.


Il fait référence à cet égard aux arriérés de salaires (67 340 euros) et aux arriérés de charges sociales (26 054 euros) en soulignant que ces dettes seront réglées lorsque le montant saisi sera restitué.

He makes reference in this regard to the arrears of salaries (EUR 67 340) and arrears of social security contributions (EUR 26 054) and asserts that these debts will be paid when the seized sum has been returned.


Le graphique dont vous parlez montre la dette divisée par le revenu, ce qui est une question de capital, qu'on appelle la dette, et une question de revenu, qui englobe tous les revenus.

The graph you refer to is debt divided by income, which is a capital matter, which is called debt, and an income matter, which is all income.




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Date index: 2020-12-29
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