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Acte final d'Helsinki
Acte final de la Conférence d'Helsinki
CSCE
Conférence de Belgrade
Conférence de Madrid
Conférence de Vienne
Deuxième corbeille de l'Acte final d'Helsinki
OSCE
Suivi de l'acte final d'Helsinki
Troisième corbeille de l'Acte final d'Helsinki

Traduction de «Deuxième corbeille de l'Acte final d'Helsinki » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
CSCE/Corbeille II | deuxième corbeille de l'Acte final d'Helsinki

second basket of the Helsinki Final Act


Troisième corbeille de l'Acte final d'Helsinki

Basket III of the Helsinki Final Act


Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe | Acte final d'Helsinki

Final Act of the Conference on Security and Cooperation in Europe | Helsinki Final Act


OSCE [ acte final d'Helsinki | conférence de Belgrade | conférence de Madrid | conférence de Vienne | Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe | CSCE | Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ]

OSCE [ Belgrade Conference | Conference on Security and Cooperation in Europe | CSCE | Helsinki Final Act | Madrid Conference | Organisation for Security and Cooperation in Europe | Vienna Conference ]


suivi de l'acte final d'Helsinki

follow-up process to the Helsinki Conference






Acte final de la Conférence d'Helsinki

Helsinki Conference Final Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C. considérant que la Russie, en annexant illégalement la Crimée, un acte qui a été fermement condamné par l'Union et ne sera pas reconnu, en menant une guerre non déclarée contre l'Ukraine, avec la participation directe et indirecte d'unités militaires et de services de sécurité russes, et en déstabilisant délibérément ce pays voisin souverain et indépendant, a profondément porté préjudice à ses relations avec l'Union en compromettant les principes fondamentaux de la sécurité européenne, en violant les frontières et en rompant ses engagements internationaux, découlant notamment de la charte des Nations unies, de l'acte ...[+++]

C. whereas Russia has – by illegally annexing Crimea, an action which was strongly condemned by the EU and which will not be recognised, and waging an armed conflict against Ukraine, with the direct and indirect participation of military and security services, and by deliberately destabilising this neighbouring sovereign and independent country – profoundly damaged its relationship with the EU by jeopardising the basic principles of Europe’s security by not respecting borders and by breaking its international commitments, notably the United Nations Charter, the Helsinki Final ...[+++]


vu l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe de 1975 (l'Acte final d'Helsinki),

– having regard to the 1975 Final Act of the Conference on Security and Cooperation in Europe (the Helsinki Final Act),


vu l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe de 1975 (l'Acte final d'Helsinki),

– having regard to the 1975 Final Act of the Conference on Security and Cooperation in Europe (the Helsinki Final Act),


3. fait remarquer que toute décision sur le statut définitif de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie doit être subordonnée au respect des principes fondamentaux du droit international, et en particulier de l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe de 1975 (Acte final d'Helsinki), notamment en ce qui concerne le retour des réfugiés et le respect de leurs biens, ainsi que les garanties pour les droits des minorités et le respect de ces droits;

3. Points out that any decision on the final status of South Ossetia and Abkhazia must be conditional on compliance with the basic principles of international law, including the 1975 Final Act of the Conference on Security and Cooperation in Europe (Helsinki Final Act), with regard, in particular, to the return of refugees and respect for their property and guarantees of, and respect for, minority rights;


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3. fait remarquer que toute décision sur le statut définitif de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie doit être subordonnée au respect des principes fondamentaux du droit international, et en particulier de l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe de 1975 (Acte final d'Helsinki), notamment en ce qui concerne le retour des réfugiés et le respect de leurs biens, ainsi que les garanties pour les droits des minorités et le respect de ces droits;

3. Points out that any decision on the final status of South Ossetia and Abkhazia must be conditional on compliance with the basic principles of international law, including the 1975 Final Act of the Conference on Security and Cooperation in Europe (Helsinki Final Act), with regard, in particular, to the return of refugees and respect for their property and guarantees of, and respect for, minority rights;


c) de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale, conformément aux buts et aux principes de la charte des Nations unies, ainsi qu'aux principes de l'acte final d'Helsinki et aux objectifs de la charte de Paris, y compris ceux relatifs aux frontières extérieures;

(c) preserve peace, prevent conflicts and strengthen international security, in accordance with the purposes and principles of the United Nations Charter, with the principles of the Helsinki Final Act and with the aims of the Charter of Paris, including those relating to external borders;


2. Au moment de chaque adhésion, le seuil visé à l'article 205, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 118, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est calculé de sorte que le seuil de la majorité qualifiée exprimée en voix ne dépasse pas celui résultant du tableau figurant dans la déclaration relative à l'élargissement de l'Union européenne, inscrite dans l'acte final de la Conféren ...[+++]

2. At the time of each accession, the threshold referred to in the second subparagraph of Article 205(2) of the Treaty establishing the European Community and in the second subparagraph of Article 118(2) of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community shall be calculated in such a way that the qualified majority threshold expressed in votes does not exceed the threshold resulting from the table in the Declaration on the enlargement of the European Union, included in the Final Act of the Conference which adopted the Treaty of Nice.


2. Au moment de chaque adhésion, le seuil visé à l'article 205, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 118, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est calculé de sorte que le seuil de la majorité qualifiée exprimée en voix ne dépasse pas celui résultant du tableau figurant dans la déclaration relative à l'élargissement de l'Union européenne, inscrite dans l'acte final de la Conféren ...[+++]

2. At the time of each accession, the threshold referred to in the second subparagraph of Article 205(2) of the Treaty establishing the European Community and in the second subparagraph of Article 118(2) of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community shall be calculated in such a way that the qualified majority threshold expressed in votes does not exceed the threshold resulting from the table in the Declaration on the enlargement of the European Union, included in the Final Act of the Conference which adopted the Treaty of Nice.


- le maintien de la paix et le renforcement de la sécurité internationale, conformément aux principes de la Charte des Nations unies, ainsi qu'aux principes de l'Acte final d'Helsinki et aux objectifs de la Charte de Paris, y compris ceux relatifs aux frontières extérieures;

- to preserve peace and strengthen international security, in accordance with the principles of the United Nations Charter, as well as the principles of the Helsinki Final Act and the objectives of the Paris Charter, including those on external borders;


- le maintien de la paix et le renforcement de la sécurité internationale, conformément aux principes de la Charte des Nations unies, ainsi qu'aux principes de l'Acte final d'Helsinki et aux objectifs de la Charte de Paris;

- to preserve peace and strengthen international security, in accordance with the principles of the United Nations Charter as well as the principles of the Helsinki Final Act and the objectives of the Paris Charter;




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Deuxième corbeille de l'Acte final d'Helsinki ->

Date index: 2022-04-15
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