Dans de nombreuses directives européennes sur le marché intérieur ainsi que dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, il a été imposé aux États membres de garantir l'indépendance de l'autorité de régulation et de veiller à ce qu'elle exerce ses compétences de manière impartiale et transparente (voir, par exemple, la directive 2009/73/CE, article 39, paragraphe 4).
In various European directives on the internal market as well as in case law of the European Court of Justice it has been required that Member States guarantee the independence of the regulatory authority and shall ensure that it exercises its powers impartially and transparently. See for example Directive 2009/73/EC, Art. 39(4).