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Devoir d'exercer la justice de manière impartiale

Traduction de «Devoir d'exercer la justice de manière impartiale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
devoir d'exercer la justice de manière impartiale

duty of impartial adjudication
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
devrait être juridiquement distincte et indépendante, sur le plan fonctionnel, de toute autre entité publique ou privée; ne devrait ni solliciter ni accepter d’instruction d’aucun autre organe en ce qui concerne l’accomplissement des tâches; devrait exercer ses pouvoirs de manière impartiale et transparente et dans le respect des objectifs de la directive SMA, notamment le pluralisme des médias, la diversité culturelle, la protection des consommateurs, le marché intérieur et la promotion de la concurrence loyale; devrait voir ses c ...[+++]

should be legally distinct and functionally independent of any other public or private body. should not seek or take instructions from any other body in relation to the exercise of the tasks. should exercise its powers impartially and transparently and in accordance with the objectives of the AVMSD in particular media pluralism, cultural diversity, consumer protection, internal market and the promotion of fair competition. should h ...[+++]


Dans de nombreuses directives européennes sur le marché intérieur ainsi que dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, il a été imposé aux États membres de garantir l'indépendance de l'autorité de régulation et de veiller à ce qu'elle exerce ses compétences de manière impartiale et transparente (voir, par exemple, la directive 2009/73/CE, article 39, paragraphe 4).

In various European directives on the internal market as well as in case law of the European Court of Justice it has been required that Member States guarantee the independence of the regulatory authority and shall ensure that it exercises its powers impartially and transparently. See for example Directive 2009/73/EC, Art. 39(4).


51. rappelle combien il importe que l'Union défende l'indépendance du Haut-Commissariat aux droits de l'homme étant donné la nécessité d'un organisme chargé d'exercer ses missions de manière impartiale; rappelle l'importance d'un financement suffisant pour le maintien des bureaux régionaux du Haut-Commissariat aux droits de l'homme;

51. Reiterates how significant it is for the EU to defend the independence of the OHCHR, given the need for the office to exercise its tasks in an impartial manner; and recalls the importance of sufficient funding being provided to keep the OHCHR’s regional offices open;


55. rappelle combien il importe que l'Union défende l'indépendance du Haut Commissariat aux droits de l'homme étant donné la nécessité d'un organisme chargé d'exercer ses missions de manière impartiale; rappelle l'importance d'un financement suffisant pour le maintien des bureaux régionaux du Haut Commissariat aux droits de l'homme;

55. Reiterates how significant it is for the EU to defend the independence of the OHCHR, given the need for the office to exercise its tasks in an impartial manner; and recalls the importance of sufficient funding being provided to keep the OHCHR’s regional offices open;


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59. rappelle combien il importe que l'Union défende l'indépendance du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et qu'elle veille à ce qu'il continue à exercer ses missions de manière impartiale; rappelle qu'il importe de veiller à prévoir un financement suffisant pour le maintien des bureaux régionaux du Haut-Commissariat aux droits de l'homme;

59. Reiterates how important it is for the EU to defend the independence of the OHCHR and to ensure that it can continue to exercise its tasks in an impartial manner; and recalls the importance of ensuring that sufficient funding is provided to keep the OHCHR regional offices open;


60. rappelle combien il importe que l'Union défende l'indépendance du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et qu'elle veille à ce qu'il continue à exercer ses missions de manière impartiale; rappelle qu'il importe de veiller à prévoir un financement suffisant pour le maintien des bureaux régionaux du Haut-Commissariat aux droits de l'homme;

60. Reiterates how important it is for the EU to defend the independence of the OHCHR and to ensure that it can continue to exercise its tasks in an impartial manner; and recalls the importance of ensuring that sufficient funding is provided to keep the OHCHR regional offices open;


Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales exercent leurs pouvoirs de manière impartiale, transparente et au moment opportun.

Member States shall ensure that national regulatory authorities exercise their powers impartially, transparently and in a timely manner.


Les États membres veillent à ce que ces autorités exercent leurs fonctions de manière impartiale et indépendante par rapport à toutes les parties à l'offre.

They shall ensure that those authorities exercise their functions impartially and independently of all parties to a bid.


l’impartialité et la transparence: les ARN doivent exercer leur pouvoir de manière impartiale et transparente, et également mettre en place des mécanismes de consultation des parties intéressées lorsqu'elles envisagent de prendre des mesures susceptibles d’influer fortement sur le marché.

impartiality and transparency: the NRAs must exercise their power in an impartial and transparent manner, and must also put in place mechanisms for consulting interested parties when they are considering taking steps which may impact heavily on the market.


3. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales exercent leurs pouvoirs de manière impartiale et transparente.

3. Member States shall ensure that national regulatory authorities exercise their powers impartially and transparently.




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Devoir d'exercer la justice de manière impartiale ->

Date index: 2023-08-06
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