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Devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence
Devoir de fournir les nécessités de la vie
Obligation de fournir les choses nécessaires à la vie

Traduction de «Devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence [ devoir de fournir les nécessités de la vie ]

duty of persons to provide necessaries of life


omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]


obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence | obligation de fournir les choses nécessaires à la vie ]

duty to provide the necessaries of life [ duty to provide necessaries of life | duty to provide necessaries | duty to provide the necessities of life | duty to provide necessities of life ]


obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence

duty to provide necessaries
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'article 215, sur le devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence, est de plus en plus employé comme une disposition de négligence.

We have seen increasingly that section 215, the failure to provide necessaries of life, has been used as a neglect provision.


b)le pays tiers se soit engagé à fournir l’assistance nécessaire pour recueillir des preuves attestant l’existence de pratiques qui sont ou semblent non conformes aux règles de l’Union ou qui présentent un risque pour l’homme, les animaux, les végétaux ou l’environnement; et

(b)the third country has undertaken to provide the assistance necessary to gather evidence of practices that are or appear to be non-compliant with Union rules or that pose a risk to humans, animals or plants or the environment; and


Bien que la Commission soit en droit de contraindre les titulaires d’autorisations de mise sur le marché à fournir les renseignements et documents nécessaires relatifs à une infraction alléguée, il convient également de respecter le droit au silence dans des situations où le titulaire serait obligé de fournir des réponses par lesquelles il serait amené à admettre l'existence ...[+++]

While the Commission should be entitled to compel marketing authorisation holders to provide the necessary information and documents relating to a presumed infringement, the right to silence in situations where the holder would be compelled to provide answers which may involve an admission on its part of the existence of an infringement, as developed by the Court of Justice, should also be respected.


Afin de fournir la garantie nécessaire quant à la légalité des bois et produits dérivés concernés, la Commission évalue les mécanismes existants qui garantissent la légalité et un traçage fiable des bois et produits dérivés exportés des pays partenaires, et adopte des actes d’exécution pour les approuver.

In order to provide the necessary assurance as to the legality of the timber products concerned, the Commission shall assess existing schemes that guarantee the legality and reliable tracking of timber products exported from partner countries, and adopt implementing acts to approve them.


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La ministre peut-elle me dire si le devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence d'un enfant s'applique aux enfants de 14 et 15 ans?

Can the minister tell me whether the duty to provide for the necessities of a child extends to 14 and 15 year olds?


Les parents ont le devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence de leurs enfants, mais l'âge requis pour le consentement était de 14 ans.

Parents have a duty to provide the necessities for their children but the age of consent was 14.


2. Afin de fournir la garantie nécessaire quant à la légalité des bois et produits dérivés concernés, la Commission évalue les mécanismes existants qui garantissent la légalité et un traçage fiable des bois et produits dérivés exportés des pays partenaires, et adopte des actes d’exécution pour les approuver.

2. In order to provide the necessary assurance as to the legality of the timber products concerned, the Commission shall assess existing schemes that guarantee the legality and reliable tracking of timber products exported from partner countries, and adopt implementing acts to approve them.


La politique communautaire antitraite doit reposer sur une évaluation précise de la véritable étendue du problème à l’échelon européen et au niveau mondial.[lxv] Cependant, il n’existe pas de chiffres précis à ce sujet[lxvi] et les données relatives à la répression, bien qu’importantes, ne suffisent pas[lxvii]. En 2003, le Conseil a invité la Commission et les États membres à promouvoir des mesures visant à établir un système de suivi de la traite des êtres humains afin de fournir ...[+++]

The EU anti trafficking policy must be based on a clear picture of the actual extent of the problem at EU and global level.[lxv] But precise figures are not available,[lxvi] and law enforcement data, although important, are not sufficient.[lxvii] In 2003, the Council invited the Commission and the Member States to promote measures to set up a monitoring system on human trafficking in order to provide updated data through the continuous and regular collection from the competent national authorities.[lxviii] Taking into account the 2003 Statistics Action Plan[lxix] and Eurostat data in the area of migration[lxx] which ...[+++]


Par ailleurs, les peines maximales prévues pour les infractions aux termes de l’article 215 (manquement au « devoir de fournir les choses nécessaires à l’existence ») et de l’article 218 (« abandon d’un enfant ») passent de deux à cinq ans.

At the same time, the maximum penalties for convictions under section 215 (failing to provide necessaries of life) and section 218 (abandoning a child) are increased from two to five years.


Par ailleurs, les peines maximales prévues pour les infractions aux termes de l’article 215 (manquement au « devoir de fournir les choses nécessaires à l’existence ») et de l’article 218 (« abandon d’un enfant ») passent de deux à cinq ans.

At the same time, the maximum penalties for convictions under section 215 (failing to provide necessaries of life) and section 218 (abandoning a child) are increased from two to five years.




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Devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ->

Date index: 2022-06-25
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