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Devoir de diligence hors connexité
Devoir de diligence hors connexité d'intérêts
Devoir de prudence en l'absence de lien contractuel

Traduction de «Devoir de prudence en l'absence de lien contractuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
devoir de prudence en l'absence de lien contractuel [ devoir de diligence hors connexité | devoir de diligence hors connexité d'intérêts ]

privity-less duty of care


devoir de prudence en l'absence de lien contractuel

privity-less duty of care


moyen de défense que constitue l'absence de lien contractuel

no-privity defence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, en l'absence de lien contractuel entre l'agence de notation et l'investisseur, celui-ci n'est pas toujours en position d'invoquer la responsabilité de l'agence à son égard.

However, in the absence of a contractual relationship between the credit rating agency and the investor, investors are not always in a position to enforce the agency's responsibility towards them.


Toutefois, en l'absence de lien contractuel entre l'agence de notation et les tiers, ceux-ci ne sont pas toujours en mesure d'invoquer la responsabilité de l'agence à leur égard.

However, in the absence of a contractual relationship between the credit rating agency and third parties, the third parties are not always in a position to enforce the agency's responsibility towards them.


Dans un tel cas, la victime peut réclamer réparation même en l’absence de tout lien contractuel avec les membres de l’entente

In such a case, the victim may claim compensation even in the absence of any contractual link with the members of the cartel


En l’absence d’un tel lien, c’est-à-dire lorsque l’objet de l’accord ne consiste pas à permettre la production d’un produit contractuel, le cadre analytique du règlement d’exemption par catégorie et des présentes lignes directrices peut ne pas être approprié.

In cases where no such link exists, that is to say where the purpose of the agreement is not to enable the production of a contract product, the analytical framework of the TTBER and these guidelines may not be appropriate.


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Est-ce également valable lorsque non seulement l’activité d’«agent contractuel» s’entend en ce sens d’une activité servant à répondre à un accroissement temporaire d’activité ou à remplacer temporairement des membres du personnel permanent qui sont temporairement absents, mais qu’elle recouvre également la situation dans laquelle le travailleur est payé sur des crédits budgétaires devenus disponibles du fait de l’absence temporaire d’un membre du personnel permanent occupant le même poste de travail, bien que ...[+++]

Does this apply even if the activity of ‘temporary staff’ in this sense is understood to mean not only an activity that serves to cover either a temporary increase in work or the temporary loss of a core member of staff but also where the term ‘temporary staff’ is also deemed applicable if the employee is paid out of budgetary funds that are available because of the temporary loss of a core member of staff working in the same department, although the ‘temporary staff’ member is employed to do work that is categori ...[+++]




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Devoir de prudence en l'absence de lien contractuel ->

Date index: 2022-12-20
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