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Concession en matière d'accès aux marchés
Direction de l'accès aux marchés fédéraux
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés
Groupe qui s'occupe de l'accès aux marchés
Pays qui ont accès aux marchés financiers
SMART

Traduction de «Direction de l'accès aux marchés fédéraux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Direction de l'accès aux marchés fédéraux

Access to Federal Procurement Directorate


groupe de négociation sur l'accès aux marchés [ groupe qui s'occupe de l'accès aux marchés ]

market access group


Logiciel d'analyse de l'accès aux marchés et des restrictions au commerce [ SMART | Logiciel pour l'analyse de l'accès aux marchés et des restrictions au commerce ]

Software for Market Analysis and Restrictions to Trade


pays qui ont accès aux marchés financiers

market-eligible countries


concession en matière d'accès aux marchés

market access concession
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La nouvelle loi régit directement l'accès au marché des services de publicité dans le secteur des magazines afin d'empêcher des pratiques commerciales injustes qui, si elles sont permises, mettraient en péril la viabilité des éditeurs canadiens et l'offre de contenu canadien aux lecteurs canadiens.

The new legislation directly regulates access to our advertising services market in the magazine sector in order to prevent unfair trade practices that, if allowed, would threaten the viability of Canadian publishers and the future availability of stories for Canadian readers.


Du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international: Claude Carrière, directeur; Direction des droits de douane et de l'accès aux marchés; Philip Calvert, directeur adjoint, Direction des droits de douane et de l'accès aux marchés.

From the Department of Foreign Affairs and International Trade: Claude Carrière, Director, Tariffs and Market Access Division; Philip Calvert, Deputy Director, Tariffs and Market Access Division.


En 2009, le ministre Ritz a annoncé la création du Secrétariat de l'accès aux marchés qui collabore avec d'autres ministères fédéraux, des représentants de l'industrie et des partenaires provinciaux pour promouvoir les intérêts canadiens à l'étranger afin de rouvrir, de maintenir et d'élargir l'accès aux marchés dans de nombreux secteurs des marchés établis.

In 2009, Minister Ritz announced the market access secretariat, which partners with other federal departments, industry stakeholders, and provincial partners to advance Canadian interests abroad to reopen, maintain, and expand market access across multiple sectors in identified markets.


[19] Quand elle traite de la coopération réglementaire, la présente communication s’attache aux aspects qui concernent plus directement l’accès aux marchés et l’élimination des entraves aux échanges. Parmi les autres aspects de la coopération réglementaire, on relève l’intégration économique, la protection améliorée des consommateurs et le passage à des réglementations d’application mondiale.

[22] In addressing regulatory cooperation this Communication focuses on the aspects which relate most directly to market access and the removal of barriers to trade. Other aspects of regulatory cooperation include economic integration, improved consumer protection and the move towards global regulations.


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Définir des approches novatrices pour prévenir les discriminations sur le marché du travail Impliquer les partenaires sociaux dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures d'intégration Informer les employeurs et les établissements d'enseignement sur les certificats des cours d'introduction, pour promouvoir l'accès au marché du travail ou les possibilités de formation Envisager de nouvelles manières de reconnaître les qualifications, la formation et/ou l'expérience professionnelle des nouveaux arrivants, en s'inspirant de la légi ...[+++]

Developing innovative approaches to prevent labour market discrimination Involving social partners in the elaboration and implementation of integration measures Informing employers and educational institutions about certificates for introduction courses to promote access to the labour market or training opportunities Exploring additional ways of recognising newcomers’ qualifications, training and/or professional experience, building upon existing laws Supporting training capacities of small companies, business organisations and trade unions in sectors of the economy employing many migrants Promoting employment for immigrant women, i.a. b ...[+++]


(12) considérant que, quel que soit le mode d'organisation du marché en vigueur, l'accès au réseau doit être ouvert conformément à la présente directive et doit aboutir à des résultats économiques équivalents dans les États membres, ainsi que, par conséquent, à un niveau directement comparable d'ouverture des marchés et à un degré directement comparable d'accès aux marchés de l'électricité;

(12) Whereas, whatever the nature of the prevailing market organization, access to the system must be open in accordance with this Directive and must lead to equivalent economic results in the States and hence to a directly comparable level of opening-up of markets and to a directly comparable degree of access to electricity markets;


considérant que chaque État membre doit veiller à ce qu'un traitement non discriminatoire soit réservé sur son territoire à toutes les entreprises d'investissement qui ont reçu un agrément dans un État membre, ainsi qu'à tous les instruments financiers qui sont cotés sur un marché réglementé d'un État membre; que, à ce titre, notamment, toutes les entreprises d'investissement doivent disposer des mêmes possibilités de devenir membres des marchés réglementés ou d'avoir accès auxdits marchés et que, en conséquence, quels que soient les modes d'organisation ...[+++]

Whereas each Member State must ensure that within its territory, treatment of all investment firms authorized in any Member State and likewise all financial instruments listed on the Member States' regulated markets is non-discriminatory; whereas investment firms must all have the same opportunities of joining or having access to regulated markets; whereas, regardless of the manner in which transactions are at present organized in the Member States, it is therefore important, subject to the conditions imposed by this Directive, to abolish the tec ...[+++]


considérant que, dans certains États membres, la fonction de compensation et de règlement peut être effectuée par des organismes distincts des marchés sur lesquels les transactions sont réalisées et que, par conséquent, chaque fois que dans la présente directive sont mentionnés l'accès aux marchés réglementés ou la qualité de membre de ces marchés, ces notions doivent être interprétées comme incluant l'accès aux organismes qui assu ...[+++]

Whereas in certain Member States clearing and settlement functions may be performed by bodies separate from the markets on which transactions are effected; whereas, accordingly, any reference in this Directive to access to and membership of regulated markets should be read as including references to access to and membership of bodies performing clearing and settlement functions for regulated markets;


Nous sommes profondément préoccupés par plusieurs mesures protectionnistes adoptées par les Etats-Unis dans le domaine des marchés publics, et notamment par : - le "Buy American Act" qui impose d'accorder la préférence aux produits, même plus chers, d'origine américaine, - la loi sur les marchés publics sous-fédéraux qui légalise les discriminations envers les offres non américaines pour les marchés des Etats, des municipalités et autres collectivités locales, - les conditions d'accès ...[+++]

We are deeply concerned about a number of protectionist US policies in the procurement area: - The Buy American Act, which imposes a strong and mandatory price preference on products of US origin. - Sub-Federal procurement, which discriminates against non-US bids for contracts tendered by states, municipalities and other lower levels of government. - Access to utilities markets, such as urban transport, airports and water supplies, which are not open on the US side.


Toutefois, l'offre faite par les Etats-Unis en ce qui concerne l'accès aux marchés sous-fédéraux et régionaux a été rejetée comme insuffisante par les autres participants.

But the offer table by the US on access to sub-federal and regional contracts was rejected as inadequate by other participants.




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Date index: 2023-01-03
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