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Direction de l'analyse économique et de rentabilisation
Direction de l'analyse économique et stratégique
Direction des analyses réglementaires et économiques

Traduction de «Direction de l'analyse économique et de rentabilisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Direction de l'analyse économique et de rentabilisation [ Direction de l'analyse économique et de l'analyse de rentabilisation ]

Economic and Business Case Analysis Directorate


Direction des analyses réglementaires et économiques

Options Analysis Division


Direction de l'analyse économique et stratégique

Economic and Policy Analysis Directorate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Deuxièmement, aux points 59 à 68 de l’arrêt frappé de pourvoi, le Tribunal aurait violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE en considérant qu’il ne suffit pas que la Commission définisse l’avantage procuré par la mesure litigieuse comme consistant en un traitement fiscal différencié résultant directement de la loi (de jure), mais que la Commission aurait au contraire dû se fonder sur une analyse économique des incidences de la mesure litigieuse pour pouvoir affirmer l’existence d’un avantage.

Second, in paragraphs 59 to 68 of the judgment under appeal, the General Court infringed Article 107(1) TFEU in ruling that it was not sufficient for the Commission to define the advantage of the contested measures as direct (de jure) tax discrimination, but that the Commission was obliged to base the existence of an advantage on an economic analysis of the effects of the contested measure.


1. souligne que la directive sur les services est une étape essentielle en direction d'un véritable marché intérieur des services, qui devrait permettre aux entreprises, notamment aux PME, de fournir aux citoyens des services de meilleure qualité à des prix compétitifs dans tout le marché intérieur; juge toutefois indispensable que soit conduite, au terme de la transposition intégrale de la directive, une analyse approfondie des incidences de cette dernière sur l'activité économique ...[+++]

1. Emphasises that the Services Directive is an essential step towards a true single market for services, which should enable enterprises, and SMEs in particular, to provide citizens with better services at a competitive price throughout the internal market; considers, however, that after full transposition it is crucial that a comprehensive assessment should be carried out of the impact of the Services Directive on economic activity, qualitative and quantitative levels of employment, social protection, fulfilment of environmental ob ...[+++]


Les États membres devraient avoir la possibilité de limiter le droit d’accès au marché lorsque ledit droit compromettrait l’équilibre économique de ces contrats de service public et lorsque l’organisme de contrôle visé à l’article 30 de la directive 2001/14/CE donne son accord sur la base d’une analyse économique objective, après une demande des autorités compétentes qui ont attribué le contrat de service public.

Member States should have the possibility to limit the right of access to the market where this right would compromise the economic equilibrium of these public service contracts and where approval is given by the relevant regulatory body referred to in Article 30 of Directive 2001/14/EC on the basis of an objective economic analysis, following a request from the competent authorities that awarded the public service contract.


C’est à l’organisme ou aux organismes de contrôle compétent(s) visé(s) à l’article 30 de la directive 2001/14/CE qu’il incombe de déterminer une éventuelle atteinte à l’équilibre économique en se fondant sur une analyse économique objective et sur la base de critères prédéterminés, après une demande:

Whether the economic equilibrium would be compromised shall be determined by the relevant regulatory body or bodies referred to in Article 30 of Directive 2001/14/EC on the basis of an objective economic analysis and based on pre-determined criteria, following a request from:


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Les États membres devraient avoir la possibilité de limiter le droit d'accès au marché lorsque ledit droit compromettrait l'équilibre économique de ces contrats de service public et lorsque l'organisme de contrôle visé à l'article 30 de la directive 2001/14/CE donne son accord sur la base d'une analyse économique objective, après une demande des autorités compétentes qui ont attribué le contrat de service public.

Member States should have the possibility to limit the right of access to the market where this right would compromise the economic equilibrium of these public service contracts and where approval is given by the relevant regulatory body referred to in Article 30 of Directive 2001/14/EC on the basis of an objective economic analysis, following a request from the competent authorities that awarded the public service contract.


C'est à l'organisme ou aux organismes de contrôle compétent(s) visé(s) à l'article 30 de la directive 2001/14/CE qu'il incombe de déterminer une éventuelle atteinte à l'équilibre économique en se fondant sur une analyse économique objective et sur la base de critères prédéterminés, après une demande:

Whether the economic equilibrium would be compromised shall be determined by the relevant regulatory body or bodies referred to in Article 30 of Directive 2001/14/EC on the basis of an objective economic analysis and based on pre-determined criteria, following a request from:


Les États membres devraient avoir la possibilité de limiter le droit d'accès au marché lorsque ledit droit compromettrait la viabilité économique de ces contrats de service public et lorsque l'organisme de contrôle visé à l'article 30 de la directive 2001/14/CE donne son accord sur la base d'une analyse économique objective, après une demande des autorités compétentes qui ont attribué le contrat de service public.

Member States should have the possibility to limit the right of access to the market where this right would compromise the economic viability of these public service contracts and where approval is given by the relevant regulatory body referred to in Article 30 of Directive 2001/14/EC on the basis of an objective economic analysis, following a request from the competent authorities that awarded the public service contract.


C'est à l'organisme ou aux organismes de contrôle compétent(s) visé(s) à l'article 30 de la directive 2001/14/CE qu'il incombe de déterminer une éventuelle atteinte à la viabilité économique en se fondant sur une analyse économique objective et sur la base de critères prédéterminés, après une demande:

Whether the economic viability would be compromised shall be determined by the relevant regulatory body or bodies referred to in Article 30 of Directive 2001/14/EC on the basis of an objective economic analysis and based on pre-determined criteria, following a request from:


L’essentiel de l’analyse découle de deux études lancées par la Commission[3]: une étude juridique qui se penche sur l’impact de la directive d’un point de vue juridique et une étude économique qui prend en considération les conclusions de l’étude juridique et examine l’impact économique de la directive sur la commercialisation transfrontalière à ...[+++]

The bulk of the analysis comes from two studies launched by the Commission.[3] The Legal Study examines the impact of the Directive from a legal perspective, and its findings have been taken into account in the Economic Study which explores the economic impact of the Directive on the cross-border distance marketing of financial services.


La direction générale des affaires économiques et financières et la direction générale des entreprises ou toute autre direction générale compétente, ainsi que les économistes affectés à la direction générale de la concurrence, apportent leurs compétences techniques, économiques et industrielles à l'analyse réalisée dans les affaires de concentration.

DG Financial Economic Affairs, and DG Enterprise or any other appropriate sectorial Directorate General, as well as the internal economists of DG Competition, provide technical, economic and industrial expertise into the analysis that is made in merger cases.




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Date index: 2023-11-17
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