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Application de la loi en environnement
Direction de l'application de la loi en environnement

Traduction de «Direction de l'application de la loi en environnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Direction de l'application de la loi en environnement

Environmental Enforcement Directorate


application de la loi en environnement

environmental enforcement


Directeur général, Direction de la police et de l'application de la loi [ Directeur général, Police et application de la loi | Directrice générale, Direction de la police et de l'application de la loi | Directrice générale, Police et application de la loi ]

Director General, Policing and Enforcement Directorate


Comité de gestion pour l'application de la directive visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l'environnement

Management Committee for application of the directive on the standardization and rationalization of reports on the implementation of certain directives relating to the environment


Comité de gestion pour l'application de la directive visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement

Management Committee for application of the directive on the standardisation and rationalisation of reports on the implementation of certain directives relating to the environment


Comité pour l'adaptation au progrès technique et pour l'application de la directive relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement

Committee for the adaptation to technical progress and implementation of the directive on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, dans l'hypothèse où celui-ci revêtirait la forme d'un règlement, il n'est pas certain que les règles relatives à l'assurance soient compatibles avec cette forme : lors de l'élaboration des directives "assurance", le législateur communautaire a souhaité laisser une certaine marge de manoeuvre aux Etats membres quant aux critères de rattachement requis pour l'application de la loi du preneur d'assurance, marge de manoeuvre peu compatible avec ...[+++]

But if the instrument was a Regulation, this is not necessarily the appropriate legislative technique for rules concerning insurance: when the insurance directives were prepared, the Community legislature wished to leave the Member States some room for manoeuvre regarding connecting factors to allow the law of the policy-holder to apply, and such freedom is not compatible with a regulation.


4.6.7 L'ordonnance administrative fédérale allemande sur l'EIE (UVP-Verwaltungsvorschrift), qui contient des instructions relatives à l'application de la loi sur l'EIE, précise que les incidences sur l'environnement comprennent les effets des défaillances de fonctionnement.

4.6.7 The German federal Administrative Order on EIA (UVP-Verwaltungsvorschrift) contains guidance on the application of the German EIA Act, and states that impacts on the environment include effects of failure of operation.


40 (1) Pour l’application de l’alinéa 95(1)a) de la Loi, en cas de rejet dans l’environnement — effectif ou probable — de BPC en violation de l’article 5, la personne désignée pour recevoir le rapport écrit est le directeur régional, Division de l’application de la loi en environnement, Direction générale de l’application de la loi du ministère de l’Environnement, dans la région où a lieu le rejet — effectif ou probable.

40 (1) For the purposes of paragraph 95(1)(a) of the Act, where there occurs or is a likelihood of a release into the environment of PCBs in contravention of section 5, the person who is designated to be provided with a written report is the Regional Director, Environmental Enforcement Division, Enforcement Branch of the Department of the Environment in the region where the release occurs or is likely to occur.


40 (1) Pour l’application de l’alinéa 95(1)a) de la Loi, en cas de rejet dans l’environnement — effectif ou probable — de BPC en violation de l’article 5, la personne désignée pour recevoir le rapport écrit est le directeur régional, Division de l’application de la loi en environnement, Direction générale de l’application de la loi du ministère de l’Environnement, dans la région où a lieu le rejet — effectif ou probable.

40 (1) For the purposes of paragraph 95(1)(a) of the Act, where there occurs or is a likelihood of a release into the environment of PCBs in contravention of section 5, the person who is designated to be provided with a written report is the Regional Director, Environmental Enforcement Division, Enforcement Branch of the Department of the Environment in the region where the release occurs or is likely to occur.


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9 (1) En cas d’urgence environnementale mettant en cause une substance figurant à la colonne 1 de l’annexe 1, pour l’application de l’alinéa 201(1)a) de la Loi, la personne désignée à qui doit être fourni le rapport écrit est le directeur régional, Division de l’application de la loi en environnement, Direction générale de l’appli ...[+++]

9 (1) When an environmental emergency occurs in respect of a substance set out in column 1 of Schedule 1, the person who is designated, for the purpose of paragraph 201(1)(a) of the Act, to be provided with a written report is the Regional Director of the Environmental Enforcement Division of the Enforcement Branch of the Department of the Environment in the region where the environmental emergency occurs.


à reconnaître tous les droits fonciers légitimes et à garantir une sécurité juridique à l'égard de ces droits, y compris des droits informels, indigènes et coutumiers; à promouvoir l'adoption de nouvelles lois ou l'application effective des lois existantes en vue d'instaurer des garanties au regard des transactions foncières de grande envergure, telles que le plafonnement des transactions foncières autorisées, et à réglementer les modalités d'approbation par les parlements nationaux des trans ...[+++]

to recognise all legitimate rights to land and to ensure legal certainty over land rights, including informal, indigenous and customary tenure rights; as recommended by the VGGT, to promote new laws and/or effectively enforce existing laws that place effective safeguards on large-scale land transactions, such as ceilings on permissible land transactions, and to regulate on what basis transfers exceeding a certain scale should be approved by national parliaments.


Cela nécessite la mise au point de technologies et de capacités spécialisées pour soutenir différents types d'opérations de gestion d'urgence en situation de crise ou de catastrophe (telle que la protection civile, la lutte contre l'incendie, la contamination de l'environnement, la pollution marine, la défense civile, le développement de l'information médicale, les missions de sauvetage des infrastructures et les plans de secours en cas de catastrophes), ainsi que des mesures d'application ...[+++]

This requires the development of dedicated technologies and capabilities to support different types of emergency management operations in crises and disaster situations (such as civil protection, fire fighting, environmental contamination, marine pollution, civil defence, development of medical information infrastructures, rescue tasks, and disaster recovery processes) as well as law enforcement.


Également, d'autres initiatives ASEM relatives à la mondialisation et aux technologies de l'information, au développement des ressources humaines, à l'environnement, à la santé, et aux affaires relevant de l'application transnationale des lois, sont proposées.

Other ASEM initiatives were endorsed, relating to globalisation and information technology, the development of human resources, the environment, health, and transnational law enforcement matters.


Nous recevons cet après-midi l'honorable Charles Caccia, qui a beaucoup travaillé à l'adoption de Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la LCPE, sous sa première forme, et Nadine Levin, spécialiste principale en politiques et chef de la Section des règlements et des stratégies de la Direction des services de l'application de la loi à Environnement Canada.

Our guests this afternoon are the Honourable Charles Caccia, who had a great deal to do with the Canadian Environmental Protection Act, CEPA, in its first iterations, and Nadine Levin, who is the senior policy specialist and the head of regulations in the strategies section of the enforcement services sector of Environment Canada.


D'après ce que nous croyons comprendre du fonctionnement du processus d'application de la loi à Environnement Canada, sans inspecteurs et sans inspection, l'application de la loi sera pratiquement impossible car le processus d'application de la loi fait principalement appel à l'inspection.

From our understanding of the way in which the enforcement process works within Environment Canada, without inspectors and without inspections enforcement is going to be almost impossible, because the inspections are the primary vehicle through which the enforcement process works.




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Date index: 2023-06-06
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