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Direction de l'assurance de la qualité des contrats
Guide de l'assurance de la qualité des contrats

Traduction de «Direction de l'assurance de la qualité des contrats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Direction de l'assurance de la qualité des contrats

Contract Quality Assurance Branch


Bulletins portant sur l'assurance de la qualité des contrats

Contract Quality Assurance Bulletins


Guide de l'assurance de la qualité des contrats

Contract Quality Assurance Manual


commissions perçues en qualité d'intermédiaire pour des opérations de crédit ou de placement de contrats d'épargne ou d'assurance

commissions charged for brokerage services in connection with savings and insurance contracts and loans
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle a notamment conclu que le système de gestion de la qualité des laboratoires judiciaires relatif à la Banque nationale de données génétiques ne fonctionnait pas comme prévu et qu'il ne pouvait pas fournir à la haute direction une assurance de la qualité.

One of those conclusions was that the forensic lab quality management system of the National DNA Data Bank was not functioning as designed and could not provide assurance of quality to senior management.


Afin d'assurer l'application uniforme de la directive 2014/65/UE, il y a lieu de préciser les définitions établies à l'annexe I, section C, point 4, de la directive 2014/65/UE pour d'autres contrats dérivés relatifs à des monnaies et de préciser que les contrats au comptant relatifs à des monnaies ne sont pas d'autres instruments dérivés en vertu de l'annexe I, section C, point 4, de la directive 2014/65/UE.

In order to ensure the uniform application of Directive 2014/65/EU, it is necessary to clarify the definitions laid down in Section C(4) of Annex I to Directive 2014/65/EU for other derivative contracts relating to currencies and to clarify that spot contracts relating to currencies are not other derivative instruments for the purposes of Section C(4) of Annex I to Directive 2014/65/EU.


En outre, nous mettons en place un programme permanent visant à surveiller les exigences clés des contrats et à assurer la grande qualité et l'uniformité de l'administration des contrats à l'échelle du ministère.

As well, we are putting in place an ongoing program to monitor key contract requirements and ensure high-quality consistent contract administration department-wide.


La Commission aidera les États membres à mettre en œuvre la directive pour assurer s’assurer que les Européens bénéficient de la qualité de services élevée qu’ils attendent.

The Commission will assist Member States with the implementation of the Directive to secure the high quality of services that EU citizens expect.


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«L'État membre d'origine de l'entreprise d'assurances ne peut refuser un contrat de réassurance conclu par celle-ci avec une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 concernant la réassurance ou avec une autre entreprise d'assurances agréée conformément à la présente directive ou à la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance vie p ...[+++]

‘The home Member State of the insurance undertaking shall not refuse a reinsurance contract concluded by the insurance undertaking with a reinsurance undertaking authorised in accordance with Directive 2005/68/EC of the European Parliament and of the Council of 16 November 2005 on reinsurance or an insurance undertaking authorised in accordance with this Directive or Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 concerning life assurance ...[+++]


«L'État membre d'origine de l'entreprise d'assurances ne peut refuser un contrat de réassurance conclu par celle-ci avec une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 2005/68/CE ou avec une autre entreprise d'assurances agréée conformément à la directive 73/239/CEE ou à la présente directive, pour des motifs directement liés à la solidité financière de cette entreprise de réassurance ou de cette autre entreprise d'assurances».

‘The home Member State of the insurance undertaking shall not refuse a reinsurance contract concluded by the insurance undertaking with a reinsurance undertaking authorised in accordance with Directive 2005/68/EC or an insurance undertaking authorised in accordance with Directive 73/239/EEC or this Directive on grounds directly related to the financial soundness of the reinsurance undertaking or the insurance undertaking’


À la lumière des similitudes existant entre la réassurance vie couvrant le risque de mortalité et la réassurance non vie, notamment la couverture de risques d'assurance et la durée des contrats de réassurance vie, la marge de solvabilité exigée pour la réassurance vie devrait être déterminée conformément aux dispositions de la présente directive relatives au calcul ...[+++]

In the light of the similarities between life reassurance covering mortality risk and non-life reinsurance, in particular the cover of insurance risks and the duration of the life reassurance contracts, the required solvency margin for life reassurance should be determined in accordance with the provisions laid down in this Directive for the calculation of the required solvency margin for non-life reinsurance; the home Member State should however be a ...[+++]


Le système de qualité englobe le management de la qualité, l’assurance de la qualité, l’amélioration continue de la qualité, le personnel, les locaux et l’équipement, la documentation, la collecte, le contrôle et la préparation, la conservation, la distribution, le contrôle de la qualité, le rappel des composants sanguins, ainsi que les audits externes et internes, la gestion des contrats ...[+++]

The quality system encompasses quality management, quality assurance, continuous quality improvement, personnel, premises and equipment, documentation, collection, testing and processing, storage, distribution, quality control, blood component recall, and external and internal auditing, contract management, non-conformance and self-inspection.


Les troisièmes directives d'assurance ont éliminé cet obstacle majeur à la réalisation d'un marché unique de l'assurance et ont énoncé le principe que les prix des contrats d'assurance, y compris pour l'assurance automobile, sont fondés sur le principe de la liberté tarifaire.

The third Insurance Directives removed this major obstacle for the Single Insurance Market and set out the principle that the prices of insurance contracts, including motor insurance, are based on the freedom of tariffs.


Dans ce contexte, l'Office souhaitait notamment accomplir ce qui suit : établir si les pratiques de TransCanada en matière d'examens non destructifs et d'inspection des soudures répondent aux exigences de l'Office, à savoir qu'elles doivent être effectuées par un tiers indépendant dûment accrédité se rapportant directement à TransCanada; examiner les révisions que TransCanada a apportées à ses propres directives techniques afin de voir si elles répondent aux exigences de l'Office; cerner les mesures correctives qui ont déjà été prises en fonction des résultats de l'audit in ...[+++]

These include determining if TransCanada's practices around welding inspections and non-destructive examination meet NEB requirements to be performed by a certified, independent third-party reporting directly to TransCanada; examining the revisions TransCanada made to its internal engineering guidance, and whether the revisions met NEB requirements; finding out what corrective actions had already been implemented, based on the findings in TransCanada's internal audit; determining if TransCanada's revised inspection processes met the requirements set out in the Onshore Pipeline Regulations, 1999; evaluating TransCanada's training prog ...[+++]




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Date index: 2022-09-18
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