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Statistique de l'état civil
Statistique de population
Statistique démographique
Statistiques de l'état civil
Statistiques relatives à l'état civil
Statistiques vitales

Traduction de «Direction des statistiques de l'état civil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Groupe de travail intergouvernemental sur le système d'enregistrement des faits d'état civil et les statistiques d'état civil

Intergovernmental Working Group on Civil Registration Systems and Vital Statistics


Groupe d'experts sur les systèmes et méthodes des statistiques d'état civil

Expert Group on Vital Statistics Systems and Methods


Réunion du Groupe d'experts sur les systèmes et méthodes des statistiques d'état civil

Expert Group Meeting on Vital Statistics Systems and Methods


statistique de population | statistique démographique | statistiques de l'état civil | statistiques relatives à l'état civil | statistiques vitales

vital statistics


Statistiques de l'état civil | Statistiques vitales

Vital statistics


statistique de l'état civil

registration statistics | vital statistics
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
· Garantir l'inscription gratuite et universelle à l'état civil et améliorer les systèmes de statistiques de l’état civil

· Ensure free and universal civil registration and improve vital statistics systems


En outre, depuis l’année de référence 2013, la collecte des données pour les statistiques établies au titre de l’article 3 a été fusionnée avec celle des données à fournir conformément au règlement (UE) nº 1260/2013, de sorte à harmoniser les différentes ventilations de la population et, dans la mesure du possible, les bilans démographiques entre la population, les événements relatifs à l’état civil et les flux m ...[+++]

In addition, in the area of statistics collected under Article 3, since reference year 2013, the data collection has been merged with data requested under Regulation (EU) No 1260/2013 in order to achieve consistency among the different population breakdowns and, to the possible extent, of the demographic balances between population, vital events and migration flows.


31. se félicite du nombre croissant d'États membres qui assurent le respect du droit à fonder une famille par le mariage, le partenariat civil ou la cohabitation enregistrée et l'adoption, sans discrimination basée sur l'orientation sexuelle, et demande aux autres États membres de prendre des mesures semblables; se félicite de l'arrêt récent rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Vallianatos et autres c. ...[+++]

31. Welcomes the fact that a growing number of Member States are respecting the right to found a family through marriage, civil partnership or registered cohabitation and adoption, without discrimination on grounds of sexual orientation, and calls on the remaining Member States to do the same; welcomes the recent judgment by the European Court of Human Rights in the case of Vallianatos and others v. Greece affirming that same-sex couples must be able to enter into civil unions; calls on the Commission and all Member States to propose and adopt legislation and policies to combat homophobia, transphobia and hate crimes, and welcomes the ...[+++]


31. se félicite du nombre croissant d'États membres qui assurent le respect du droit à fonder une famille par le mariage, le partenariat civil ou la cohabitation enregistrée et l'adoption, sans discrimination basée sur l'orientation sexuelle, et demande aux autres États membres de prendre des mesures semblables; se félicite de l'arrêt récent rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Vallianatos et autres c. ...[+++]

31. Welcomes the fact that a growing number of Member States are respecting the right to found a family through marriage, civil partnership or registered cohabitation and adoption, without discrimination on grounds of sexual orientation, and calls on the remaining Member States to do the same; welcomes the recent judgment by the European Court of Human Rights in the case of Vallianatos and others v. Greece affirming that same-sex couples must be able to enter into civil unions; calls on the Commission and all Member States to propose and adopt legislation and policies to combat homophobia, transphobia and hate crimes, and welcomes the ...[+++]


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2. Ces rapports sont accompagnés, s’il y a lieu, de propositions destinées à améliorer plus avant le cadre juridique commun pour la conception, la production et la diffusion de statistiques européennes sur la population et les événements relatifs à l’état civil au titre du présent règlement.

2. If appropriate, those reports shall be accompanied by proposals designed to further improve the common legal framework for the development, production and dissemination of European statistics on population and vital events under this Regulation.


Le présent règlement fixe un cadre juridique commun pour la conception, la production et la diffusion de statistiques européennes sur la population et les événements relatifs à l’état civil.

This Regulation establishes a common legal framework for the development, production and dissemination of European statistics on population and vital events.


La création d'un cadre commun pour la production systématique de statistiques démographiques européennes réglementant la collecte, le traitement et la transmission de statistiques démographiques ainsi que de données statistiques sur les événements d'état civil fait partie des mesures dudit règlement.

This includes the creation of a common framework for the systematic production of European statistics on demography regulating the collection, processing and transmission of statistics on population and life events.


1. L'article 7 ne s'applique aux agriculteurs d'un nouvel État membre pour une année civile donnée que si le niveau des paiements directs résultant de l'application de l'article 110 dans cet État membre pour l'année civile considérée n'est pas inférieur au niveau des paiements directs observé dans les États membres autres que les nouveaux États memb ...[+++]

1. Article 7 shall only apply to farmers in a new Member State in any given calendar year if the level of direct payments applicable in that Member State for that calendar year under Article 110 is no less than the level in Member States other than the new Member States, taking into account any reductions applied under Article 7(1).


1. L'article 7 ne s'applique aux agriculteurs d'un nouvel État membre pour une année civile donnée que si le niveau des paiements directs résultant de l'application de l'article 110 dans cet État membre pour l'année civile considérée n'est pas inférieur au niveau des paiements directs observé dans les États membres autres que les nouveaux États memb ...[+++]

1. Article 7 shall only apply to farmers in a new Member State in any given calendar year if the level of direct payments applicable in that Member State for that calendar year under Article 110 is no less than the level in Member States other than the new Member States, taking into account any reductions applied under Article 7(1).


2. Dans le cadre de l'application des paliers définis dans le tableau figurant à l'article 143 bis à tous les paiements directs accordés aux nouveaux États membres, l'article 11 ne s'applique aux nouveaux États membres qu'à compter du début de l'année civile pendant laquelle le niveau des paiements directs applicable dans les nouveaux États membres est au moins égal au ...[+++]

2. In the framework of the application of the schedule of increments provided for in Article 143a to all direct payments granted in the new Member States, Article 11 shall not apply to the new Member States until the beginning of the calendar year, in respect of which the level of direct payments applicable in the new Member States is at least equal to the then applicable level of such payments in the Community as constituted on 30 April 2004".




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Direction des statistiques de l'état civil ->

Date index: 2021-08-23
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