De la même façon, le présent règlement constitue le cadre juridique des accords institutionnels existants et futurs relatifs aux méthodes de rédaction des lois, au fond et à la forme du Journal officiel, à la gestion et à l'entreposage des documents, dans la perspective d'y autoriser l'accès, et des lignes directrices se rapportant aux règles d'exécution relatives à l'accès aux documents .
On the same basis, this Regulation is the legal framework for existing and future interinstitutional agreements in relation to methods of drafting laws, content and format of the Official Journal, managing and storing documents with a view to granting access, and guidelines on the implementing rules on access to documents.
