55. constate qu'au cours de la période d'observation, des États membres ont été condamnés par la Cour européenne des droits de l'homme dans le cadre des affaires n° 37119/97, 35972/97 et 2
9545/95 au motif de discrimination en matière d'accès à l'
emploi dans la fonction publique; demande à la Commission d'examiner s'il y a eu ou non, dans les cas précités, violation de la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égali
té de traitement en matière d'emploi et de trav ...[+++]ail, et de prendre, le cas échéant, les mesures appropriées; demande en outre que soient présentés des projets de directive spécifiques sur la base de l'article 13 du traité CE, en vue de lutter contre tous les motifs de discrimination énoncés dans cet article; 55. Notes that, in the period under review,
Member States have been condemned by the European Court of Human Rights in Cases Nos 37119/97, 35972/
97 and 29545/95 for discrimination in access to public service employment; calls on the Commission to ascertain whether, in the cases in question, Directive 2000/78/EC establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation has been breached and, if so, to take appropriate measures;
...[+++] calls, furthermore, for specific proposals for directives to be submitted on the basis of Article 13 of the EU Treaty to combat all the grounds for discrimination referred to in Article 13;