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Assujettissement
Assujettissement à l'impôt
Assujettissement à la TVA
Assujettissement à la taxe
Cessation de l'assujettissement
Constatation de l'assujettissement
Dispositif d'assujettissement
Détermination de l'assujettissement
Et non pas 'dispositif d'assujettissement'
Fin de l'assujettissement
Libération manuelle du dispositif d'assujettissement
Loi sur les mesures spéciales d'importation
Obligation fiscale
Pince d'arrêt
Pince-ceinture

Traduction de «Dispositif d'assujettissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


libération manuelle du dispositif d'assujettissement

manual release from the securing arrangement


pince d'arrêt | pince-ceinture [et non pas 'dispositif d'assujettissement']

lock-off device


pince d'arrêt [ dispositif d'assujettissement ]

lock-off device


Méthodes permettant d'évaluer l'efficacité des dispositifs d'assujettissement des cargaisons non normalisées

Methods to Assess the Efficiency of Securing Arrangements for Non-Standardized Cargo


Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]

Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]


détermination de l'assujettissement (1) | constatation de l'assujettissement (2)

determination of tax liability


assujettissement à la TVA | assujettissement

value added tax liability | VAT liability


assujettissement à l'impôt | obligation fiscale | assujettissement à la taxe

tax liability | liability for tax | liability to tax | liability to taxation


cessation de l'assujettissement (1) | fin de l'assujettissement (2)

cessation of tax liability
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Si des dispositifs d’assujettissement sont utilisés, le capitaine veille à ce que les renseignements exigés par les articles 2.1 ou 2.2, selon le cas, de l’annexe de l’appendice 2 du Recueil CSS soient gardés à bord du bâtiment.

(2) If securing devices are used, the master shall ensure that the information required by section 2.1 or 2.2, as the case may be, of the Annex to Appendix 2 to the CSS Code is kept on board.


(iii) les saisines ne sont pas utilisées avec une charge d’utilisation qui excède les pourcentages applicables d’une charge maximale d’assujettissement qui est prévue dans le tableau relativement à ces dispositifs;

(iii) are not used with a working load that exceeds the applicable percentages of the maximum securing load set out in that Table for the devices; and


145 (1) Les radeaux de sauvetage doivent être arrimés de manière qu’ils puissent être dégagés à la main de leurs dispositifs d’assujettissement.

145 (1) Life rafts shall be stowed so as to permit manual release from their securing arrangements.


L'évitement fiscal représente l'autre versant du problème; cette pratique implique l'utilisation légale, mais inappropriée, du régime fiscal à son avantage afin de réduire l'assujettissement à l'impôt ou de s'y soustraire, et nécessite, par conséquent, un autre dispositif de mesures.

Tax avoidance represents the other side of the problem and is legal but improper utilization of the tax regime to one’s own advantage to reduce or avoid tax liabilities and thus requires a different set of actions.


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