En vertu de cette disposition, le conseil a établi des règlements visant à restreindre l'utilisation d'appareils de composition automatique et de dispositifs d'annonce automatique pour diffuser des messages commerciaux, ainsi que des mesures destinées à protéger les consommateurs contre les messages non sollicités, comme le blocage d'appels.
Under this section, the commission introduced regulations restricting the use of automatic dialling and announcing devices for the purpose of broadcasting commercial messages, as well as various safeguards to protect consumers against unsolicited messages such as call blocking.
