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Disposition applicable à l'indemnisation d'un sinistre
Il est fait application des dispositions
Les dispositions s'appliquent
Les dispositions sont applicables à

Traduction de «Disposition applicable à l'indemnisation d'un sinistre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
disposition applicable à l'indemnisation d'un sinistre

provision for the indemnification of a claim


les dispositions sont applicables à [ il est fait application des dispositions | les dispositions s'appliquent ]

provisions apply to [ provisions applicable to ]


Lignes directrices pour l'application de la Loi sur la discrimination par les prix [ Lignes directrices sur l'application des dispositions relatives à la discrimination par les prix ]

Price Discrimination Enforcement Guidelines


Normes pour la gestion de la qualité et l'assurance de la qualité- Partie 3 : Lignes directrices pour l'application de l'ISO 9001 au développement, à la mise à disposition et à la maintenance du logiciel

Quality management and quality assurance standards- Part 3: Guidelines for the application of ISO 9001 to the development, supply and maintenance of software
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aux fins du présent sommaire, voici nos principaux sujets de préoccupation: les dispositions sur l'indemnisation et le financement de leur application; la protection à assurer aux espèces en péril et habitats relevant de la compétence fédérale; le fait d'empêcher que des espèces ne deviennent en péril; l'inscription des espèces, et les dispositions sur l'établissement d'une table ronde.

The major concerns for this presentation are provisions for compensation and funds for implementation; protection for species at risk and their habitat under federal jurisdiction; prevention of species from being at risk; the listing of species; and the round table provisions.


Nous avons pas mal discuté du fait que les dispositions touchant l'indemnisation sont assez limitées dans ce projet de loi, et à cet égard, on nous a indiqué que le règlement d'application comportera des lignes directrices beaucoup plus complètes.

We've had a fair amount of discussion over the limited provision in the legislation with regard to compensation, and we've had indications that we'll get more extensive guidelines in the regulations, but there's been an ongoing debate here from various witnesses as to the preferred method.


M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, Lib.): Peut-être que nos deux témoins pourraient essayer de trouver une solution au problème que voici: Dans quelle mesure les dispositions concernant l'indemnisation en raison de conséquences extraordinaires de l'application de la loi s'appliquent-elles aux terres publiques, où il est question d'utilisateurs, plutôt que de propriétaires fonciers.?

Mr. Rick Laliberte (Churchill River, Lib.): Maybe both witnesses can wrap their minds around this one. How do the provisions of these extraordinary impacts, when you apply them under the issue of compensation, in crown lands, where there is no title to property owners but there are land users.?


Les sept propositions qu'il contient visent à prévenir les accidents (par l'amélioration de la qualité des pavillons européens, la révision de la législation sur le contrôle par l'État du port et sur le suivi du trafic des navires, et par l'amélioration des dispositions applicables aux sociétés de classification) et à assurer une réaction efficace en cas d'accident (par la création d'un cadre harmonisé d'enquête en cas d'accident et par la mise en place de dispositions sur l'indemnisation des passagers en cas d'accident et de disposit ...[+++]

Its seven proposals aim at preventing accidents (by improving the quality of European flags, reviewing the legislation on port state control and vessel traffic monitoring and by improving the rules relating to classification societies) and ensuring an effective response in case of an accident (by developing a harmonised framework for accident investigation, introducing rules on compensation of passengers in case of an accident and by introducing rules on ship-owners' liability coupled with a mandatory insurance scheme).


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En vertu de cette disposition, la victime d'un accident de la route dans un pays autre que son pays de résidence (accident transfrontalier) a le droit de faire une demande d'indemnisation auprès du représentant de l'assureur chargé du règlement des sinistres désigné dans le pays de résidence de la victime.

On the basis of the 4th.Directive, victims of car accidents abroad (or cross-border) have the right to apply for compensation to the claims representative of the insurer appointed in the country of the victim's residence.


Les dispositions nationales qui régissent l'indemnisation des sinistres de circulation ne peuvent donc pas priver ces dispositions de leur effet utile.

National provisions which govern the compensation of road accidents cannot, therefore, deprive those provisions of their effectiveness.


Je vais utiliser les secondes qu'il me reste, Monsieur le Président, pour dire également, au nom de ma collègue Ilda Figueiredo qui a dû s'en aller, qu'elle manifeste également sa solidarité envers les personnes touchées par la marée noire, qu'elle exige des mesures de contrôle plus rigoureuses afin d'éviter que cette situation se reproduise, qu'elle considère qu'il est important d'établir une liste des zones maritimes sensibles et que celles-ci doivent faire l'objet d'une protection particulière en Galice, en Bretagne et au Portugal également, qui est proche de la zone. Elle insiste sur l'application des paquets Erika I et II, et sur l' ...[+++]

In the last few seconds remaining to me, Mr President, I would like to say – on behalf of my colleague, Ilda Figueiredo, who has had to leave – that she also would like to express her solidarity with the victims of the oil slick, that she demands more rigorous control measures in order to prevent it happening again, that she considers it important to establish a list of sensitive maritime areas and that they must be subject to special protection in Galicia, Brittany and, as she points out, Portugal as well – which is close by – and she insists that the Erika I and II packages must be applied ...[+++]


Les deux pays ont adopté des dispositions permettant d'indemniser les personnes arrêtées à tort ou dont la propriété a été endommagée par suite de l'application de ces nouvelles lois antiterroristes.

Both countries have passed provisions for compensation of people whose property or whose person is arrested wrongfully through new anti-terrorism laws.


Une meilleure procédure d'indemnisation en cas de sinistre dans les transports routiers interétatiques (reprise de certaines dispositions de la quatrième directive sur l'assurance automobile)

An improved compensation procedure following accidents in national road traffic (adoption of some provisions of the Fourth Motor Insurance Directive)


Cette disposition ne préjuge pas le droit des États membres de considérer l'indemnisation par cet organisme comme étant subsidiaire ou non subsidiaire et de prévoir le règlement des sinistres entre cet organisme et la ou les personnes ayant causé l'accident et d'autres entreprises d'assurance ou organismes de sécurité sociale tenus d'indemniser la personne lésée au titre du même accident.

This provision shall be without prejudice to the right of the Member States to regard compensation by that body as subsidiary or non-subsidiary and the right to make provision for the settlement of claims between that body and the person or persons who caused the accident and other insurance undertakings or social security bodies required to compensate the injured party in respect of the same accident.




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Disposition applicable à l'indemnisation d'un sinistre ->

Date index: 2021-05-15
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