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Disposition en cas d'infirmation ou d'affaiblissement

Traduction de «Disposition en cas d'infirmation ou d'affaiblissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
disposition en matière d'infirmation ou d'affaiblissement [ disposition en cas d'infirmation ou d'affaiblissement ]

nullification and impairment rule
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les dispositions du projet de loi affaiblissent les dispositions en vigueur au sujet de l'équivalence puisqu'elles stipulent que les exigences de notification et d'évaluation ne s'appliqueraient pas aux produits biotechnologiques dont la toxicité serait évaluée en vertu de toute autre loi fédérale.

The provisions in the bill weaken the current equivalency provisions by stating that the notification and assessment provisions not apply in respect of biotechnology products assessed under any federal act for toxicity.


Toutes ces mesures législatives comportent des dispositions indésirables qui compromettent et affaiblissent l'autonomie des Premières Nations.

All of them contain unwanted provisions that threaten and weaken First Nation autonomy.


[56] Le rapport de 2012 de la BCE sur l’intégration financière précise que «l’affaiblissement et la fragmentation des canaux de financement des banques de la zone euro ont également touché, par voie de transmission, les conditions d’emprunt mises à la disposition de l’économie réelle».

[56] The ECB’s Financial integration report for 2012 states that “impairment and fragmentation of euro area banks’ funding channels also affected, via the transmission channel, the borrowing conditions available to the real economy”.


F. considérant que le Parlement européen partage les préoccupations exprimées par la commission de Venise quant à l'affaiblissement du système d'équilibre des pouvoirs et, dès lors, quant au fonctionnement de la démocratie elle-même, en particulier au vu des dispositions concernant les pouvoirs de la majorité parlementaire et l'affaiblissement des prérogatives et des compétences de la Cour constitutionnelle ainsi que des tribunaux ...[+++]

F. whereas the European Parliament shares the concerns voiced by the Venice Commission, about the weakening of the system of checks and balances, and by consequence the functioning of democracy itself, particularly the provisions concerning the parliamentary majority powers and the undermining of the prerogatives and competences of the Constitutional Court and the courts and judges as independent guarantors of the legal order, that may put the independence of Hungarian judiciary at risk,


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Comme vous l'avez signalé, la Constitution du Canada est la loi suprême du pays. Aujourd'hui, le Parlement est confronté à un dilemme clair : a) respecter la loi, la Constitution, la loi suprême du pays—et le projet de loi C-38 est l'instrument de mise en oeuvre pour le faire—ou b)dans le respect de la loi, invoquer la disposition dérogatoire et infirmer les décisions des tribunaux.

The clear question before Parliament today is whether or not (a) it will respect the law, the Constitution, the highest law of the land and Bill C-38 is the implementing device for doing that or (b) remaining in respect of the law, it will invoke the notwithstanding clause and set aside court decisions.


Le caractère modérément contraignant de la directive laisse une grande latitude aux États membres et, dans certains d’entre eux, il en a résulté un affaiblissement des normes lorsque des dispositions facultatives de la directive relatives à certaines conditions d’exercice du droit au regroupement familial ont été appliquées de manière trop large ou excessive.

The low-level binding character of the Directive leaves Member States much discretion and in some Member States the results has even been lowering the standards when applying “ may ” provisions of the Directive on certain requirements for the exercise of the right to family reunification in a too broad or excessive way.


Ils ont dit craindre que les récentes formulations des dispositions de non-dérogation n'affaiblissent la protection accordée aux droits autochtones et aux droits issus de traités.

Honourable senators have expressed concerns that the protection afforded Aboriginal and treaty rights could in some way be lessened by the more recent formulations of the non-derogation clause.


Si l'expert croit pouvoir relier l'affaiblissement des facultés à une catégorie particulière de drogues, il sera autorisé à exiger de la personne qu'elle lui fournisse un échantillon de fluide corporel afin d'analyser celui-ci en vue de confirmer ou d'infirmer son avis.

If the expert believes that the impairment is linked to a particular category of drugs, he or she will be authorized to require the person to furnish a sample of bodily fluids for analysis to confirm or refute the expert's opinion.


(3) Afin de promouvoir les objectifs sociaux de la Communauté, il y a lieu d'arrêter des dispositions spéciales, notamment en ce qui concerne l'implication des travailleurs, visant à garantir que la création d'une SCE n'entraîne pas la disparition ou l'affaiblissement du régime d'implication des travailleurs, existant dans les entités partici ...[+++]

(3) In order to promote the social objectives of the Community, special provisions have to be set, notably in the field of employee involvement, aimed at ensuring that the establishment of an SCE does not entail the disappearance or reduction of practices of employee involvement existing within the entities participating in the establishment of an SCE.


(3) Afin de promouvoir les objectifs sociaux de la Communauté, il y a lieu d'arrêter des dispositions spéciales, notamment en ce qui concerne l'implication des travailleurs, visant à garantir que la création d'une SE n'entraîne pas la disparition ou l'affaiblissement du régime d'implication des travailleurs, existant dans les sociétés partic ...[+++]

(3) In order to promote the social objectives of the Community, special provisions have to be set, notably in the field of employee involvement, aimed at ensuring that the establishment of an SE does not entail the disappearance or reduction of practices of employee involvement existing within the companies participating in the establishment of an SE.




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Disposition en cas d'infirmation ou d'affaiblissement ->

Date index: 2021-03-21
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