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Acte
Adopter des dispositions
Celui-ci
Dispositions en voie d'adoption
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Le présent
Liste de signatures en ligne
Liste de signatures électronique
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.

Traduction de «Dispositions en voie d'adoption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne

signature list in electronic form | signature list made available in electronic form


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or s ...[+++]


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


favoriser l'adoption du mode de prestation électronique des services [ favoriser l'adoption de la prestation des services par voie électronique ]

encourage take-up of the electronic channel




Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives concernant l'adoption

An Act to amend the Civil Code and other legislation respecting adoption
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le domaine de l'adoption, le Nouveau-Brunswick introduira prochainement des amendements aux dispositions sur l'adoption de la Loi sur les services à la famille afin de moderniser tout le processus régissant les adoptions tant nationales qu'internationales.

In the area of adoption, New Brunswick will soon introduce amendments to the adoption provisions of the Family Services Act to modernize the entire process for both adoptions within the province and international adoptions.


L'une d'elles avait trait aux dispositions concernant l'adoption à l'article 21 de la convention, disposition que le Canada n'a pas acceptée parce qu'elle n'était pas conforme à la version des nations autochtones concernant les « soins coutumiers ».

One of Canada's reservations was the provisions of the adoptions in Article 21 of the convention, which Canada did not buy into because they are inconsistent with the indigenous nations' version of ``customary care'.


Nous savons qu'il nous faut assurer le respect de la loi et en mieux définir les dispositions par voie de règlement.

We know that we need to enforce and to further define a section of the act via regulation.


7. Les États membres veillent à ce que les résultats du contrôle technique soient, dans les plus brefs délais, notifiés à l’autorité responsable de l’immatriculation du véhicule ou mis à sa disposition par voie électronique .

7. Member States shall ensure that the results of the roadworthiness test are notified, or made available electronically, as soon as possible to the authority responsible for registration of the vehicle.


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2. Les invitations visées au paragraphe 1 du présent article mentionnent notamment l'adresse électronique à laquelle les documents de marché ont été mis directement à disposition par voie électronique.

2. The invitations referred to in paragraph 1 of this Article shall include a reference to the electronic address on which the procurement documents have been made directly available by electronic means.


Le certificat de contrôle technique et les précédents rapports de contrôle routier devraient être mis à disposition par voie électronique, afin de ne pas imposer de formalités administratives supplémentaires aux entreprises et de faciliter la bonne organisation des contrôles routiers.

The roadworthiness certificate and the previous roadside inspection reports should be available electronically, in order not to impose an additional administrative burden for the enterprises and facilitate a smooth roadside inspection.


Désormais, les informations publiques sur les risques doivent être mises à disposition par voie électronique.

From now on, public information about risks must be made available electronically.


La Commission l'avait fait figurer dans son projet précédent, mais elle l'en a ensuite retirée après avoir décidé qu'elle préférait fixer ces dispositions par voie d'actes délégués.

It was part of earlier Commission draft but later taken out as the Commission decided that it would prefer to determine these provisions by way of delegated acts.


6. convient avec le Conseil d'assurer la poursuite, en 2005 et en 2006, du programme PEACE II destiné à soutenir le processus de paix en Irlande du Nord et de mettre à disposition, pour 2005, 50 millions d'euros, dont 45 millions d'euros devront être mis à disposition par voie de mobilisation de l'instrument de flexibilité;

6. Agrees with the Council to ensure the continuation of the PEACE II programme in support of the Northern Ireland peace process into 2005 and 2006 and to make available EUR 50 million for 2005, EUR 45 million of which is to be made available through the mobilisation of the flexibility instrument;


On a donné l'exemple des salles de bains, mais je m'intéresse au revers de la médaille en ce qui concerne cet argument. En fait, si nous prenons une telle mesure, il se peut que des gens invoquent ces dispositions par voie juridique pour justifier un comportement obscène, inapproprié et criminel.

I am interested in the trade-off of this bathroom argument, that somehow if we do this, people would actually be able to use these provisions as a legal argument for justifying lewd, inappropriate and criminal behavior.




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Dispositions en voie d'adoption ->

Date index: 2023-08-13
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