Traduction de «Dispositions pour la transmission d'entreprise » (Français → Anglais) :

5. juge que, compte tenu de la réduction de l'écart de productivité avec les pays émergents, l'Union européenne doit s'efforcer davantage de creuser son avantage compétitif; considère qu'une nouvelle stratégie à long terme pour une industrie durable de l'Union constitue un élément essentiel de la stratégie Europe 2020, et qu'elle doit être axée sur les industries de pointe qui peuvent être compétitives au niveau mondial et promouvoir les solutions technologiques innovantes dans les domaines, notamment, de l'approvisionnement énergétique et de la réduction des émissions de carbone; estime qu’elle devrait permettre un déplacement équilib ...[+++]ré de l'emploi vers les industries à faible émission de carbone, faire de la connaissance et de la créativité la principale ressource à disposition des individus, des entreprises et des régions, promouvoir l'économie sociale et soutenir activement l'innovation, l'investissement, la formation professionnelle, l'apprentissage tout au long de la vie, la transmission du savoir et des compétences et la création d'emplois de qualité dans de nouveaux domaines, en veillant notamment à ce que les jeunes aient accès à ces nouveaux domaines; estime que le fait de favoriser l'internationalisation des entreprises européennes, et en particulier des PME, sera déterminant pour renforcer notre compétitivité et notre potentiel de croissance à l'ère de la mondialisation;

Afin de garantir une cohérence dans le traitement de tous les types de certificats, il y a lieu, dans la mesure du possible, d’aligner la procédure de transmission mentionnée ci-avant sur les dispositions relatives aux transmissions de droits découlant des certificats définis dans le règlement (CE) no 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agrico ...[+++]les (3).

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, l'entreprise commune ENIAC ne conserve aucune information ni droits de propriété intellectuelle créés dans le cadre d'un projet.

Les modes de gestion spécifiques au FEAGA et au FEADER doivent à cet égard être pris en considération et il y a lieu d'organiser la mise à disposition et les transmissions d’informations par les États membres à la Commission selon une périodicité adaptée au mode de gestion de chacun des Fonds, sans préjudice de l’obligation pour les États membres de tenir à la disposition de la Commission les informations établies en vue d’une surveillance appropriée de l’évolution des dépenses.

b) aux marchés de fournitures pour autant que 80 % au moins du chiffre d'affaires moyen que cette entreprise liée a réalisé au cours des trois dernières années en matière de fournitures provienne de la mise à disposition de fournitures aux entreprises auxquelles elle est liée;

Des dispositions spécifiques applicables aux entreprises poursuivant directement et essentiellement des objectifs politiques, professionnels, charitables, éducatifs, scientifiques ou artistiques, ainsi que des objectifs visant l'information * ou l'expression d'opinions, peuvent être adoptées, dans la mesure où de telles dispositions existaient précédemment dans le droit national, à la date d'adoption de la directive.