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Amélioration locale
District d'amélioration locale
Impôt pour améliorations locales
Taxe d'améliorations locales
Taxe de façade
Taxe de répartition locale

Traduction de «District d'amélioration locale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
district d'amélioration locale

local improvement district


taxe d'améliorations locales [ taxe de répartition locale | taxe de façade ]

local improvement rate [ local improvement charge | local improvement tax | frontage rate | special assessment ]


impôt pour améliorations locales

local improvement assessment




Règlement prévoyant un impôt sur les améliorations locales afin de recouvrer les coûts concernant l'ouverture de chemins d'accès à Mendenhall

Mendenhall Access Roads Cost Recovery Local Improvement Tax Regulation


Règlement prévoyant un impôt sur les améliorations locales des services de téléphone et d'électricité en région rurale pour l'année 1994

Rural Electrification and Telephone Local Improvement Tax Regulation, 1994
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(iv) Sous réserve du sous-alinéa (iii) si, pour l’année se terminant le 31 décembre 1987, l’augmentation exprimée en pourcentage des recettes globales par habitant tirées de tous les impôts fonciers prélevés par toute autorité publique sur le territoire du Yukon (à l’exclusion de l’impôt foncier du Yukon) et des subventions octroyées par le Gouvernement du territoire du Yukon à des municipalités et à des districts d’amélioration locale, comparée au revenu global par habitant tiré de ces sources pour 1983, est supérieure à l’augmentation exprimée en pourcentage de l’impôt foncier du Yukon pour 1987 comparativement à l’impôt foncier du Yuk ...[+++]

(iv) Subject to subparagraph (iii), if for the year ending on December 31, 1987, the percentage increase of the aggregate per capita revenue derived from all property tax levied by any public authority in the Yukon Territory (excluding the Yukon Property Tax) and grants to municipalities and Local Improvement Districts from the Government of the Yukon Territory, as compared to the aggregate per capita revenue derived from such sources for 1983, is greater than the percentage increase for 1987 of the Yukon Property Tax as compared to the Yukon Property Tax for 1983, the maximum level of the Yukon Property Tax for 1987 ...[+++]


(v) Si, pour toute année de la période commençant le 1 janvier 1988 et se terminant à la date de fin d’imposition, l’augmentation annuelle exprimée en pourcentage du revenu global par habitant tiré de tous les impôts fonciers prélevés par toute autorité publique sur le territoire du Yukon (à l’exclusion de l’impôt foncier du Yukon) et des subventions octroyées par le Gouvernement du territoire du Yukon à des municipalités et à des districts d’amélioration locale, comparée au revenu global par habitant tiré de ces sources pour l’année précédente, dépasse l’augmentation exprimée en pourcentage de l’impôt foncier du Yukon pour cette année c ...[+++]

(v) If for any year in the period commencing January 1, 1988, and ending on the tax termination date, the annual percentage increase of the aggregate per capita revenue derived from all property tax levied by any public authority in the Yukon Territory (excluding the Yukon Property Tax) and grants to municipalities and Local Improvement Districts from the Government of the Yukon Territory as compared to the aggregate per capita revenue derived from such sources for the immediately preceding year exceeds the percentage increase for that year of the Yukon Property Tax as compared to the Yukon Property Tax for the immed ...[+++]


Pour améliorer les services fournis et faire en sorte que les autorités locales rendent davantage de comptes aux citoyens, il sera nécessaire de renforcer les capacités des administrations des localités (hromada), des districts (rayon) et des régions (oblast) et d’améliorer radicalement la culture administrative des élus et des fonctionnaires.

If service delivery is to improve, and local government to become more accountable to its citizens, the capacities of local community (hromada), district (rayon) and regional (oblast) administrations will need to be strengthened and the administrative culture of elected officials and public servants radically improved.


51. se réjouit de la fin de la transition en Somalie, qui constitue une occasion de renouveau; salue le travail réalisé par les signataires de la feuille de route, les Anciens traditionnels, l'Assemblée nationale constituante, le nouveau Parlement fédéral et le Comité technique de sélection, pour leur rôle dans l'achèvement de la période de transition en Somalie; se réjouit de l'engagement du président sortant à soutenir le président Hassan Cheikh Mohamoud et à travailler avec lui; exhorte tous les acteurs politiques de Somalie à coopérer avec les nouvelles autorités; salue la vision du président Hassan Cheikh pour la Somalie et son intention de garantir la formation d'institutions de gouvernance inclusives reposant sur des bases larges ...[+++]

51. Welcomes the end of the transition in Somalia as an opportunity for renewal; salutes the work of the roadmap signatories, the traditional elders, the National Constituent Assembly, the new Federal Parliament and the Technical Selection Committee, for their roles in ending the transition period in Somalia; welcomes the commitment of the outgoing President to support and work with President Hassan Sheikh Mohamud; urges all political actors in Somalia to cooperate with the new authorities; welcomes President Hassan Sheikh’s vision for Somalia and his intention to ensure the formation of inclusive, broad-based governing institutions, stabilisation, the rule of law and good governance, economic recovery, peace-building and reconciliation ...[+++]


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Nous aidons en outre à mettre sur pied un forum au niveau du district par lequel le gouvernement local pourra mieux dialoguer avec toutes les sociétés minières oeuvrant dans le district afin de résoudre les conflits, d'améliorer la collaboration, d'améliorer la reddition de comptes locale, d'encourager l'investissement, et d'assurer que les investissements des sociétés minières sont bien intégrés aux plans de développement du distr ...[+++]

As well, we're helping to establish a forum at a district level, through which the local government can better engage all mining companies operating in its district in order to resolve conflicts, enhance collaboration, improve local accountability, encourage greater investment, and ensure that the specific investments of mining firms are well integrated within the district's development plans, thereby reinforcing national policies and strategies in Ghana.


Il faut améliorer la représentation des minorités au sein des institutions ukrainiennes, qu’elles soient locales, de district, régionales et centrales.

The representation of minorities in local, district, regional and central institutions in Ukraine must be improved.


estime qu'une attention accrue doit être accordée aux poursuites pour crime de guerre au niveau des districts et des cantons, à l'effet de déterminer si et de quelle manière les cas doivent être partagés entre le niveau de l'État et les niveaux inférieurs et pour faire en sorte que les tribunaux et les procureurs disposent de moyens appropriés, que les témoins bénéficient d'une protection suffisante, que la coopération policière et judiciaire transfrontalière soit renforcée et que le cadre juridique applicable aux niveaux national, cantonal et local soit harm ...[+++]

Takes the view that increased attention needs to be paid to war crimes trials at district and cantonal level in order to clarify whether, and in what way, cases should be distributed between the State and lower-level judiciaries, and to ensure that courts and prosecutors are properly resourced, that witnesses have access to adequate protection, that cross-border police and judicial cooperation is strengthened, and that the legal framework applicable at State, cantonal and local level is harmonised; calls on the Commission and the cou ...[+++]


estime qu'une attention accrue doit être accordée aux poursuites pour crime de guerre au niveau des districts et des cantons, à l'effet de déterminer si et de quelle manière les cas doivent être partagés entre le niveau de l'État et les niveaux inférieurs et pour faire en sorte que les tribunaux et les procureurs disposent de moyens appropriés, que les témoins bénéficient d'une protection suffisante, que la coopération policière et judiciaire transfrontalière soit renforcée et que le cadre juridique applicable aux niveaux national, cantonal et local soit harm ...[+++]

Takes the view that increased attention needs to be paid to war crimes trials at district and cantonal level in order to clarify whether, and in what way, cases should be distributed between the State and lower-level judiciaries, and to ensure that courts and prosecutors are properly resourced, that witnesses have access to adequate protection, that cross-border police and judicial cooperation is strengthened, and that the legal framework applicable at State, cantonal and local level is harmonised; calls on the Commission and the cou ...[+++]


23. estime qu'une attention accrue doit être accordée aux poursuites pour crime de guerre au niveau des districts et des cantons, à l'effet de déterminer si et de quelle manière les cas doivent être partagés entre le niveau de l'État et les niveaux inférieurs et pour faire en sorte que les tribunaux et les procureurs disposent de moyens appropriés, que les témoins bénéficient d'une protection suffisante, que la coopération policière et judiciaire transfrontalière soit renforcée et que le cadre juridique applicable aux niveaux national, cantonal et local soit harm ...[+++]

23. Takes the view that increased attention needs to be paid to war crimes trials at district and cantonal level in order to clarify whether and in what way cases should be distributed between the State and lower-level judiciaries, and to ensure that courts and prosecutors are properly resourced, that witnesses have access to adequate protection, that cross-border police and judicial cooperation is strengthened, and that the legal framework applicable at State, cantonal and local level is harmonised; calls on the Commission and the c ...[+++]


Les objectifs fixés pour une reprise durable, tant économique que sociale, du district sont liées à l'intégration socio-économique des musulmans, des Tziganes et des immigrants rapatriés, à l'amélioration de l'environnement urbain et à la qualité de vie des citoyens, à la stimulation de l'économie locale, à l'amélioration des compétences de la main d'œuvre, à l'égalité des chances pour les catégories exclues socialement et à l'amél ...[+++]

The objectives set for sustainable economic and social revival of the district are related to the socio-economic inclusion of Muslims, Gypsies and repatriated immigrants, the improvement of the urban environment and the citizens' quality of life, the stimulation of the local economy, the improvement of the workforce's skills, equal opportunities for socially excluded groups and the improvement of the town's competitiveness.




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District d'amélioration locale ->

Date index: 2023-11-05
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