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Division centrale du Greffe de l'Assemblée

Traduction de «Division centrale du Greffe de l'Assemblée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Division centrale du Greffe de l'Assemblée

Central Division of the Office of the Clerk of the Assembly
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. À compter de la date à laquelle une division locale ou régionale cesse d'exister, les juges affectés à la division locale ou régionale concernée sont affectés à la division centrale, et les affaires en instance devant la division locale ou régionale concernée sont transférées, avec le sous-greffe et l'ensemble de sa documentation, à la division centrale.

4. As from the date on which a local or regional division ceases to exist, the judges assigned to that local or regional division shall be assigned to the central division, and cases still pending before that local or regional division together with the sub-registry and all of its documentation shall be transferred to the central division.


Le projet d'accord international institue une Juridiction du brevet européen et du brevet communautaire qui serait composée d'un tribunal de première instance – comprenant une division centrale ainsi que des divisions locales et régionales – d'une cour d'appel et d'un greffe commun.

The draft international agreement is to establish a European and Community Patent Court composed of a court of first instance - comprising a central division and local and regional divisions – a court of appeal and a joint registry.


Lorsque le Comité du personnel est divisé en sections locales, les conditions dans lesquelles sont désignés, pour chaque lieu d'affectation, les membres du comité central sont fixées par l'assemblée générale des fonctionnaires de l'institution en service au lieu d'affectation concerné.

If the Staff Committee is organized in local sections, the manner in which the members of the Central Committee are appointed for each place of employment shall be laid down by the general meeting of officials of the institution in service at the relevant place of employment.




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Date index: 2023-07-11
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