Les appellations d'origine et les indications géographiques protégées sur le territoire communautaire devraient être soumises à un système de surveillance au moyen de contrôles officiels s'inscrivant dans le cadre du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officie
ls effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alime
ntaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (3), y co
...[+++]mpris un système de contrôles garantissant la conformité avec les dispositions du cahier des charges des produits agricoles et des denrées alimentaires concernés.
The designations of origin and geographical indications protected on Community territory should be subject to a monitoring system of official controls, based on a system of checks in line with Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules (3), including a system of checks to ensure compliance with the specification of the agricultural products and foodstuffs concerned.
