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Centre pour les droits de l'homme
Charte des droits de l'homme
Charte internationale des droits de l'homme
Convention des droits de l'homme
Directeur de la Division des droits de l'homme
Division I
Division II
Division des droits de l'homme
Division des droits de l'homme et de la paix
Division du droit de retour du bien-fonds
Division du droit et des publications
Déclaration des droits de l'homme

Traduction de «Division des droits de l'homme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Division des droits de l'homme, de la paix et de la démocratie [ SHS/HRS | Division des droits de l'homme et de la paix ]

Division of Human Rights, Peace and Democracy [ SHS/HRS | Division of Human Rights and Peace ]


Centre pour les droits de l'homme [ Division des droits de l'homme ]

Centre for Human Rights [ Division of Human Rights ]


Division du droit international public, des droits de l'homme et du droit humanitaire

International Law, Human Rights and Humanitarian Law Division


Directeur de la Division des droits de l'homme

Director of the Human Rights Division




Division II (Droit public et international)

Division II (Public and International Law)


division du droit de retour du bien-fonds

severance of reversionary estate


Division Santé, droit, éducation et sciences (1) | Division Santé, éducation et sciences (2)

Health, Law, Education and Science Division (1) | Health, Education and Science Division (2)


Division du droit et des publications

Law and Publications Division


charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a.En s’appuyant sur l’évaluation existante des incidences des actions de l’UE sur les droits fondamentaux, continuer à améliorer l’intégration des droits l’homme dans les analyses d’impact de la Commission pour ce qui est des propositions ayant des effets externes et susceptibles d’avoir des incidences significatives sur les droits de l’homme; cette amélioration devrait passer, selon les cas, par l’élaboration de nouvelles orienta ...[+++]

a.Building on the existing assessment of the impact of EU actions on fundamental rights, continue to improve the incorporation of HR in Commission impact assessments for proposals with external effect and likely significant impacts on HR; this should be done, as necessary, by developing further guidance on the analysis of HR impacts, strengthening the expertise and capacities for this type of analysis and ensuring robust consultations of relevant stakeholder groups exposed to major HR risks.


Enfin, l'égalité des droits entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante est déjà protégée par la législation, en l'occurrence notamment par la directive sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante.

Lastly, there is already relevant legislation in place to protect equal rights between self-employed men and women, such as the Directive on equal treatment between men and women engaged in an activity in a self-employed capacity.


a.En s’appuyant sur l’évaluation existante des incidences des actions de l’UE sur les droits fondamentaux, continuer à améliorer l’intégration des droits l’homme dans les analyses d’impact de la Commission pour ce qui est des propositions ayant des effets externes et susceptibles d’avoir des incidences significatives sur les droits de l’homme; cette amélioration devrait passer, selon les cas, par l’élaboration de nouvelles orienta ...[+++]

a.Building on the existing assessment of the impact of EU actions on fundamental rights, continue to improve the incorporation of HR in Commission impact assessments for proposals with external effect and likely significant impacts on HR; this should be done, as necessary, by developing further guidance on the analysis of HR impacts, strengthening the expertise and capacities for this type of analysis and ensuring robust consultations of relevant stakeholder groups exposed to major HR risks.


estime que la situation alarmante à laquelle les jeunes sont confrontés dans toute l'Union européenne, mêlant notamment taux de chômage sans précédent, accentuation de la pauvreté et défis d'ordre éducatif, exige un effort particulier, s'appuyant sur des mesures d'intégration, afin que les nouvelles générations restent attachées aux valeurs de paix, de démocratie et des droits l'homme, de prospérité et de justice sociale qui sont celles de l'Union, et mettant en œuvre des ...[+++]

Considers that the alarming situation young people face across the EU, including an unprecedentedly high unemployment rate, increasing poverty and educational challenges, requires a particular effort, through mainstreaming measures, to keep the new generations committed to the EU values of peace, democracy and human rights, economic prosperity and social justice, and by providing adequate budgetary support programmes;


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Le 2 novembre 2007, les Pays-Bas ont communiqué des informations sur une décision prise par la division de droit administratif du Conseil d’état de saisir la Cour de justice européenne d’une question préjudicielle sur des points en relation avec la portée de l’article 15 (introduction) et point c), de la directive 2004/83/CE.

On 2 November 2007 the Netherlands informed about a Decision of the Administrative Law Division of the Council of State to request the European Court of Justice to give a preliminary ruling on questions related to the scope of Article 15 (opening lines) and (c) of Directive 2004/83/EC.


Le 2 novembre 2007, les Pays-Bas ont communiqué des informations sur une décision prise par la division de droit administratif du Conseil d’état de saisir la Cour de justice européenne d’une question préjudicielle sur des points en relation avec la portée de l’article 15 (introduction) et point c), de la directive 2004/83/CE.

On 2 November 2007 the Netherlands informed about a Decision of the Administrative Law Division of the Council of State to request the European Court of Justice to give a preliminary ruling on questions related to the scope of Article 15 (opening lines) and (c) of Directive 2004/83/EC.


Afin de faciliter le calcul de la valeur unitaire des droits au paiement, il convient de prévoir des règles claires relatives à l'arrondissement des chiffres ainsi que la possibilité de diviser les droits au paiement existants dans les cas où la taille de la parcelle qui est déclarée ou transférée avec les droits ne représente qu'une fraction d'hectare.

In order to facilitate the calculation of the unit value of the payment entitlements, it should be provided for clear rules on the round up of figures and for the possibility to split existing payment entitlements in case the size of the parcel which is declared or transferred with the entitlement only amounts to a fraction of hectares.


Afin de faciliter le calcul de la valeur unitaire des droits au paiement, il convient de prévoir des règles claires relatives à l'arrondissement des chiffres ainsi que la possibilité de diviser les droits au paiement existants dans les cas où la taille de la parcelle qui est déclarée ou transférée avec les droits ne représente qu'une fraction d'hectare.

In order to facilitate the calculation of the unit value of the payment entitlements, it should be provided for clear rules on the round up of figures and for the possibility to split existing payment entitlements in case the size of the parcel which is declared or transferred with the entitlement only amounts to a fraction of hectares.


La loi islandaise sur l'égalité de statut et l'égalité des droits des hommes et des femmes prévoit que, dans la mesure du possible, un nombre égal d'hommes et de femmes doit être désigné au sein des commissions et comités du gouvernement et des autorités locales.

The Icelandic Act on Equal Status and Equal Rights of Women and Men provides that, wherever possible men and women should be appointed in equal numbers to government and local government committees and boards.


La loi islandaise sur l'égalité de statut et l'égalité des droits des hommes et des femmes prévoit que, dans la mesure du possible, un nombre égal d'hommes et de femmes doit être désigné au sein des commissions et comités du gouvernement et des autorités locales.

The Icelandic Act on Equal Status and Equal Rights of Women and Men provides that, wherever possible men and women should be appointed in equal numbers to government and local government committees and boards.




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Date index: 2024-02-14
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