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Divulgation antérieure de l'invention
Divulgation d'une invention
Divulgation de l'invention
Divulgation des charges publiques antérieures
Divulgation orale d'une invention
Exposé d'une invention

Traduction de «Divulgation antérieure de l'invention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
divulgation antérieure de l'invention

earlier disclosure of the invention


exposé d'une invention [ divulgation de l'invention | divulgation d'une invention ]

disclosure of invention


Divulgation des charges publiques antérieures

Disclosure of Previous Public Offices


divulgation orale d'une invention

oral disclosure of an invention
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission suit par ailleurs de près les travaux menés par l'Organisation européenne des Brevets dans le cadre de la révision de la Convention de Munich, pour déterminer dans quelles conditions les effets de divulgations antérieures au dépôt pourraient être pris en compte par le droit européen des brevets.

The Commission is also keeping a close eye on work carried out by the European Patent Organisation as part of the revision of the Munich Convention in order to see how the effects of disclosures prior to filing can be taken into account by European patent law.


a) était fondée sur des renseignements qui ont été divulgués au public auparavant par l'émetteur; b) était une présentation inexacte des faits au moment de sa divulgation antérieure au public; c) n'a pas été corrigée ni remplacée publiquement par la suite par l'émetteur avant que le placement des valeurs mobilières soit effectué.

(a) was based on information that was previously publicly disclosed by the issuer; (b) was a misrepresentation at the time of its previous public disclosure; and (c) was not subsequently publicly corrected or superseded by the issuer prior to the completion of the distribution of the securities being distributed.


Le règlement sur les dessins ou modèles communautaires dispose que les dessins et modèles (enregistrés ou non) sont protégés au niveau de l’Union dès lors qu’ils sont nouveaux (absence de toute divulgation antérieure au public) et qu’ils présentent un caractère individuel (l’impression globale qu’ils produisent sur un utilisateur averti devant différer de celle produite par les dessins ou modèles antérieurs).

The Regulation on Community designs provides that a design (whether registered or not) is to be protected at EU level to the extent that it is new (not made available to the public previously) and has individual character (the overall impression it produces on the informed user differs from that produced by any design which has been made available to the public previously).


La perte d’un secret d’affaires et la divulgation d’une invention clé à des concurrents représente une perte de valeur et une baisse des performances futures désastreuses pour une petite ou moyenne entreprise.

The loss of a trade secret and disclosure of a key invention to competitors means a catastrophic drop in value and future performance for an SME.


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Le député, en citant le cas d’une divulgation antérieure, admet que les documents appartenaient à un moment donné à la catégorie des documents confidentiels du Cabinet, mais c’est là un argument qu’il conviendra peut-être d’examiner à un autre endroit et à un autre moment.

The member, by citing the one instance of prior disclosure, admits that these have been considered cabinet confidences, but that is an argument for another place and another time.


1. Un brevet communautaire ne peut pas être opposé à une personne qui, de bonne foi, aux fins de son entreprise, avant la date de dépôt ou, lorsqu'une priorité est revendiquée, la date de priorité de la demande sur la base de laquelle le brevet est délivré utilisait l'invention dans la Communauté ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux en vue d'une telle utilisation (ci-après dénommée l'«utilisateur antérieur»); l'utilisateur antérieur a le droit, aux fins de son entreprise, de poursuivre l'utilisation en question ou d'utilis ...[+++]

1. A Community patent may not be invoked against a person who, in good faith and for business purposes, had used the invention in the Community or had made effective and serious preparations for such use before the filing date or, where priority has been claimed, the priority date of the application on the basis of which the patent is granted (hereinafter referred to as "the prior user"); the prior user shall have the right, for business purposes, to continue the use in question or to use the invention as planned during the preparations.


si le dessin ou modèle communautaire est en conflit avec un dessin ou modèle antérieur qui a fait l'objet d'une divulgation au public après la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou après la date de priorité du dessin ou modèle communautaire, si une priorité est revendiquée, et qui est protégé depuis une date antérieure:

if the Community design is in conflict with a prior design which has been made available to the public after the date of filing of the application or, if priority is claimed, the date of priority of the Community design, and which is protected from a date prior to the said date


Si la divulgation n'est pas suffisante pour permettre de reproduire l'invention, le brevet peut être révoqué.

If the disclosure is not sufficient to enable the invention to be reproduced, the patent can be revoked.


d) si le dessin ou modèle communautaire est en conflit avec un dessin ou modèle antérieur qui a fait l'objet d'une divulgation au public après la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou après la date de priorité du dessin ou modèle communautaire, si une priorité est revendiquée, et qui est protégé depuis une date antérieure par l'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire ou par une demande d'enregistrement d'un tel dessin ou modèle, ou par l'enregistrement d'un dessin ou modèle dans un État membre ou par une ...[+++]

(d) if the Community design is in conflict with a prior design which has been made available to the public after the date of filing of the application or, if a priority is claimed, the date of priority of the Community design, and which is protected from a date prior to the said date by a registered Community design or an application for such a design, or by a registered design right of a Member State, or by an application for such a right.


d)si le dessin ou modèle communautaire est en conflit avec un dessin ou modèle antérieur qui a fait l'objet d'une divulgation au public après la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou après la date de priorité du dessin ou modèle communautaire, si une priorité est revendiquée, et qui est protégé depuis une date antérieure:

(d)if the Community design is in conflict with a prior design which has been made available to the public after the date of filing of the application or, if priority is claimed, the date of priority of the Community design, and which is protected from a date prior to the said date




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Divulgation antérieure de l'invention ->

Date index: 2024-02-13
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