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Divulgation supplémentaire de l'agent d'audience

Traduction de «Divulgation supplémentaire de l'agent d'audience » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
divulgation supplémentaire de l'agent d'audience [ divulgation supplémentaire de l'agent chargé de la revendication ]

additional RCO disclosure [ supplementary RCO disclosure ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J'ai publié dans The Hill Times du 21 avril 2008 une analyse indiquant que ces changements coûteront à CBC/Radio-Canada des millions de dollars par an rien qu'en redevances supplémentaires sur les droits d'auteur, payables à la SOCAN et au Comité consultatif national des agents d'audience qui sont les deux gros organismes de perception.

I published an analysis in The Hill Times on April 21, 2008, about how these changes will cost CBC millions of dollars a year in increased copyright fees alone, payable to SOCAN and NRCC, which are the two big performing rights organizations.


L’article 34 du projet de loi prévoit que le jour où le projet de loi entre en vigueur, les demandeurs d’asile qui n’ont pas eu une audience devant la SPR au cours de laquelle des éléments de preuve testimoniale de fond ont été présentés et qui ont déposé un Formulaire de renseignements personnels doivent rencontrer un agent de la CISR pour une entrevue, si on leur demande de le faire, le jour fixé par l’agent conformément aux Règles de la SPR et doivent présenter tous les documents et les rensei­gnements ...[+++]

Clause 34 states that on the day this bill comes into force, claimants for refugee protection who have not had an RPD hearing where substantive evidence was heard and who have submitted a Personal Information Form must attend an interview with an official of the IRB, if required to do so, on the date fixed by the official in accordance with the RPD Rules and must produce any supplementary documents and information the official cons ...[+++]


La proposition envisage de prendre en charge : (1) Les contrôles pourront porter sur les aides à l'hectare, l'aide au retrait des teres arables, les mesures prévues dans le secteur du vin, les mesures prévues dans le secteur des fruits et légumes, l'aide au stockage de raisins secs, les primes prévues dans les secteurs de la viande ovine et coprine, les primes pour le tabac, les aides pour les graines oléagineuses. - 2 - - 20 % des rémunérations des agents occupant des postes supplémentaires affectés aux vérifications et aux recherches des fraudes, - 33 % des frais de formati ...[+++]

The plan is to reimburse: - 20 % of the remuneration of the agents occupying the supplementary posts assigned to the tasks of carrying out checks and detecting fraud, - 33 % of the cost of training and briefing those agents (information programmes, the cost of disseminating specialized information), (1) Monitoring could cover aid granted per hectare, set-aside aid, measures to assist winegrowing and the fruit and vegetable sector, storage aid for dried ...[+++]




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Divulgation supplémentaire de l'agent d'audience ->

Date index: 2021-10-14
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