Traduction de «Doctrine de l'impossibilité d'exécution » (Français → Anglais) :

doctrine de l'exécution partielle

doctrine de l'exécution en nature

doctrine de l'exécution partielle

doctrine de l'impossibilité d'exécution [ théorie de l'imprévision ]

impossibilité de l'exécution du renvoi | impossibilité d'exécuter le renvoi | impossibilité du renvoi

doctrine d'exécution en nature | principe de l'exécution en nature

impossibilité anticipative d'exécution

impossibilité d'exécuter un contrat

akinésie | impossibilité/difficulté d'exécuter certains mouvements

se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approv ...[+++]isionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.

l'impossibilité d'exécuter, avant la fin de 2010, certains paiements liés au remboursement des frais entraînés par des réunions techniques organisées dans la dernière partie de l'année;

- l'impossibilité d'exécuter, avant la fin de 2010, certains paiements liés au remboursement des frais entraînés par des réunions techniques organisées dans la dernière partie de l'année;

230. invite par conséquent la Commission à tenir davantage compte d'autres critères (comme proposé par la Cour des comptes) que le seul curriculum vitae du chef d'équipe; suggère que l'on pourrait procéder, par exemple, en créant une base de données, respectant les dispositions juridiques et contenant les entreprises qui ne fournissent pas les experts proposés et qui seraient, dès lors, mises dans l'impossibilité de participer à un marché public pendant une certaine durée; constate que la Commission a adopté le règlement (CE, Eurato ...[+++]m) n° 1302/2008 du 17 décembre 2008 relatif à la base de données centrale sur les exclusions et la décision 2008/969/CE, Euratom du 16 décembre 2008 relative au système d'alerte précoce à l'usage des ordonnateurs de la Commission et des agences exécutives , mais que ces nouveaux instruments ne permettent pas d'exclure des entreprises sur cette base; constate, par ailleurs, que ces aspects font partie du plan de travail (axe 3, actions 13 à 15) et invite la Commission à appliquer immédiatement les mesures afférentes;