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Doctrine de la force obligatoire d'une promesse

Traduction de «Doctrine de la force obligatoire d'une promesse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
doctrine de la force obligatoire d'une promesse

doctrine of promissory estoppel
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Selon cette doctrine, les décisions d'un tribunal ont force obligatoire pour les tribunaux subalternes au sein de la hiérarchie judiciaire, peu importe si les décisions sont unanimes ou majoritaires.

Pursuant to this doctrine, the decisions of a court are binding on courts lower in the judicial hierarchy regardless of whether the decisions are unanimous or by majority.


Ils ont fait cette promesse verbale aux Canadiens, promesse qu'ils estiment ne pas être légalement tenus de respecter, alors que les tribunaux jugent depuis des décennies que ce genre de promesse a force obligatoire.

They made that verbal promise to the Canadian people, a type of promise which they do not recognize as being legally binding as it has been legally binding for decades in the highest courts of this land.


Voilà le fond de la question (1200) Certaines promesses verbales ont été examinées par les plus hauts tribunaux canadiens et ont été jugées comme ayant force obligatoire.

That is the root of this issue (1200) Verbal promises have been tested in the highest courts of this land and have been found to be legally binding.




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Date index: 2022-01-26
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