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Documents d'appel à la concurrence
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Mise en compétition
Mise en concurrence

Traduction de «Documents d'appel à la concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
appel d'offres local [ appel à la concurrence locale | appel à la concurrence dont la publicité est faite localement ]

local competitive bidding [ LCB | competitive bidding in accordance with local procedures ]


mise en concurrence [ appel d'offres concurrentiel | appel d'offres | appel à la concurrence | mise en compétition | demande de soumissions par voie concurrentielle | demande de soumissions concurrentielle ]

competitive bidding [ competitive invitation | competitive tendering | competitive bid solicitation | competitive bid call ]


appel d'offres international [ AOI | appel à la concurrence internationale ]

international competitive bidding [ ICB | international call for tenders ]


achat « fournisseur unique » | passation de marchés par entente directe sans appel à la concurrence

sole source procurement | single source procurement | noncompetitive procurement


documentation relative à l'appel d'offres | documents d'appel à la concurrence | dossier d'appel d'offres

invitation to tender dossier | tender documentation | tender dossier | tender file


avis d’appel à la concurrence | avis de mise en concurrence

call for competition | notice of competition


appel à la concurrence restreint | appel d'offres restreint

restricted invitation to tender
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Les délais de réception des offres peuvent être réduits de cinq jours si, dès la date de publication de l’avis de marché ou d’appel à manifestation d’intérêt, tous les documents d’appel à la concurrence sont d’accès libre et direct par voie électronique.

5. The time limits for receipt of tenders may be shortened by five days if unrestricted and direct access is available by electronic means to all documents constituting the call for tenders from the date of publication of the contract notice or the call for expressions of interest.


Dans les cas où les documents d’appel à la concurrence sont d’accès libre, direct et complet par moyen électronique, notamment dans les systèmes d’acquisition dynamique visés à l’article 131, l’adresse internet à laquelle ces documents peuvent être consultés figure dans l’avis de marché.

Where there is unrestricted, direct and full access to the call for tenders by electronic means, in particular in the dynamic purchasing systems referred to in Article 131, the internet address at which these documents can be consulted shall appear in the contract notice.


4. Dans la procédure ouverte, y compris dans les systèmes d’acquisition dynamique visés à l’article 131, si tous les documents d’appels à la concurrence et les documents complémentaires sont d’accès libre, complet et direct par voie électronique, les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s’appliquent pas.

4. In the open procedure, including the dynamic purchasing systems referred to in Article 131, if there is unrestricted and full direct access by electronic means to the entire call for tenders and any additional documents, paragraph 1 of this Article shall not apply.


Lorsqu’il n’est pas possible d’offrir un accès gratuit, sans restriction, complet et direct par voie électronique à certains documents de marché parce que les entités adjudicatrices entendent appliquer l’article 39, paragraphe 2, celles-ci indiquent, dans l’avis ou l’invitation à confirmer l’intérêt, ou lorsque l’appel à la concurrence est effectué au moyen d’un avis sur l’existence d’un système de qualification, dans les documents de marché, les mesures qu’elles imposent en vue de protéger la confidentialité des informations, ainsi q ...[+++]

Where unrestricted and full direct access free of charge by electronic means to certain procurement documents cannot be offered because contracting entities intend to apply Article 39(2), they shall indicate in the notice or the invitation to confirm interest or, where the means of calling for competition is a notice on the existence of a qualification system, in the procurement documents which measures aimed at protecting the confidential nature of the information they require and how access can be obtained to the ...[+++]


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Les documents d'appel à la concurrence doivent fournir une description complète, claire et précise de l'objet du marché et préciser les critères d'exclusion, de sélection et d'attribution applicables au marché.

Tender documents shall give a full, clear and precise description of the subject of the contract and specify the exclusion, selection and award criteria applicable to the contract.


Cependant, ces clarifications, précisions, optimisations ou informations complémentaires ne peuvent avoir pour effet de modifier les aspects essentiels de l’offre ou du marché, notamment les besoins et exigences indiqués dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans le document descriptif, lorsque les modifications apportées à ces aspects, besoins ou exigences sont susceptibles de fausser la concurrence ou d’avoir un effet discriminatoire.

However, such clarification, specification, optimisation or additional information may not involve changes to the essential aspects of the tender or of the procurement, including the needs and requirements set out in the call for competition or in the descriptive document, where variations to those aspects, needs and requirements are likely to distort competition or have a discriminatory effect.


5. Les délais de réception des offres peuvent être réduits de cinq jours si, dès la date de publication de l’avis de marché ou d’appel à manifestation d’intérêt, tous les documents d’appel à la concurrence sont d’accès libre et direct par voie électronique.

5. The time limits for receipt of tenders may be shortened by five days if unrestricted and direct access is available by electronic means to all documents constituting the call for tenders from the date of publication of the contract notice or the call for expressions of interest.


La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne des règles détaillées relatives au contenu des documents d'appel à la concurrence, y compris la possibilité d'une révision des prix et des spécifications techniques ainsi que les conditions y afférentes.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the content of tender documents, including the possibility of, and the conditions for, revision of the price and the technical specifications.


5. Les délais de réception des offres peuvent être réduits de cinq jours si, dès la date de publication de l'avis de marché ou d'appel de manifestations d'intérêt, tous les documents d'appel à la concurrence sont d'accès libre et direct par voie électronique.

5. The time limits for receipt of tenders may be shortened by five days if unrestricted and direct access is available by electronic means to all documents constituting the call for tenders from the date of publication of the contract notice or the call for expressions of interest.


Les délais de réception des offres peuvent être réduits de cinq jours si, dès la date de publication de l’avis de marché ou d’appel à manifestation d’intérêt, tous les documents d’appel à la concurrence sont d’accès libre et direct par voie électronique».

The time limits for receipt of tenders may be shortened by five days if unrestricted and direct access is available by electronic means to all documents constituting the call for tenders from the date of publication of the contract notice or the call for expressions of interest’.


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