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Actes nécessaires à la conclusion du contrat
Documents nécessaires à la conclusion d'un contrat
Montant nécessaire à la conclusion d'un marché fictif

Traduction de «Documents nécessaires à la conclusion d'un contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
documents nécessaires à la conclusion d'un contrat

close out documentation


actes nécessaires à la conclusion du contrat

steps necessary for the conclusion of the contract


montant nécessaire à la conclusion d'un marché fictif

flash money


Règlement sur la présentation d'une demande d'autorisation et sur les renseignements et documents nécessaires à une telle demande

Regulation respecting an application for authorization and the information and documents required for the application


Proposition du CDT concernant son programme de R&D pour 1996-1997 et les ressources nécessaires à sa mise en œuvre - Document de travail

Proposed TDC R&D Program Plans and Resource Requirements 1996-97 - Working Paper
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[57] Plus précisément, il s'agit des trois hypothèses suivantes : c'est d'abord le cas où la conclusion du contrat a été précédée dans le pays de la résidence habituelle du consommateur d'une proposition spécialement faite (par exemple l'envoi d'un catalogue ou d'une offre de contrat) ou d'une publicité (par voie de radio, télévision, presse écrite, affichage, peu importe) si le consommateur a accompli dans ce pays les actes nécessaires à la conclusion du ...[+++]

[57] More precisely, the following three hypotheses are concerned. First, where the signing of the contract was preceded in the country of the consumer's habitual residence by a specific proposal (for example the sending of a catalogue or of an offer of contract) or advertising (via radio, television, newspaper, mail, whatever) if the consumer performed in this country the measures needed to conclude the contract.


Cette exception ne s'applique cependant qu'à la condition que la conclusion du contrat ait été précédée d'une invitation expressément adressée au consommateur ou par une communication publicitaire effectuée dans l'État membre du consommateur, et que celui-ci ait pris dans son État membre toutes les dispositions nécessaires à la conclusion du contrat.

However the application of this exception is subject to the condition that the conclusion of the contract was preceded by a specific invitation addressed to the consumer or by advertising in the consumer's Member State, and that the consumer had taken in his Member State all the steps necessary for the conclusion of the contract.


La conjugaison de ce facteur et des délais nécessaires à la conclusion des contrats a souvent entraîné des «délais de commercialisation» très longs, qui pourraient avoir nui à certains déploiements réussis et avoir réduit leurs incidences potentielles.

This, together with the delays in contracting projects, frequently resulted in a very long ‘time to market’, which is likely to have worked against successful deployments and reduced their potential impacts.


Si la réglementation européenne exigeait jusqu’en 2002 que le consommateur devait avoir accompli dans l’État membre de son domicile les actes nécessaires à la conclusion du contrat, la réglementation actuelle ne contient plus une telle condition.

While the European legislation required until 2002 that the consumer should have taken in the Member State of his domicile the steps necessary for the conclusion of the contract , the current legislation no longer contains such a condition.


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a) si les droits prévus par le document ou le contrat sont prévus par le régime de retraite ou de pension ou constituent des droits de recevoir un ou plusieurs paiements sur la caisse de retraite ou de pension et si le contribuable a acquis un droit dans le cadre du document ou du contrat avant cette date, tout paiement effectué en vertu du document ou du contrat est réputé constituer un paiement effectué dans le cadre de la caisse ou du régime de retraite ou de pension, et le contribuable est réputé ne pas avoir reçu, par suite de l’ ...[+++]

(a) if the rights provided for in the document or contract are rights provided for by the superannuation or pension plan or are rights to a payment or payments out of the superannuation or pension fund, and the taxpayer acquired an interest under the document or in the contract before that day, any payment under the document or ...[+++]


40 (1) Dans le cas où la chose est assurée en vertu d’une police au voyage, il n’est pas nécessaire que le navire se trouve, lors de la conclusion du contrat, au lieu « en et depuis » lequel ou « depuis » lequel la chose est assurée; la police comporte cependant la condition implicite selon laquelle l’opération maritime doit commencer dans un délai raisonnable, l’assureur pouvant sinon annuler le contrat.

40 (1) Where the subject-matter is insured by a voyage policy, the ship need not, when the contract is concluded, be at the place at and from, or from, which the subject-matter is insured, but there is an implied condition in the policy that the marine adventure will commence within a reasonable time and, if it is not so commenced, the insurer may avoid the contract.


a)l'exécution, jusqu'au 26 septembre 2014, de contrats commerciaux conclus avant le 25 juin 2014, ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution desdits contrats, pour autant que les personnes physiques ou morales, l'entité ou l'organisme souhaitant exécuter le contrat aient notifié, au moins dix jours ouvrables à l'avance, l'activité ou la transaction à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ...[+++]

(a)the execution until 26 September 2014, of trade contracts concluded before 25 June 2014, or of ancillary contracts necessary for the execution of such contracts, provided that the natural or legal persons, entity or body seeking to perform the contract have notified, at least 10 working days in advance, the activity or transaction to the competent authority of the Member State in which they are established.


l'exécution, jusqu'au 26 septembre 2014, de contrats commerciaux conclus avant le 25 juin 2014, ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution desdits contrats, pour autant que les personnes physiques ou morales, l'entité ou l'organisme souhaitant exécuter le contrat aient notifié, au moins dix jours ouvrables à l'avance, l'activité ou la transaction à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il ...[+++]

the execution until 26 September 2014, of trade contracts concluded before 25 June 2014, or of ancillary contracts necessary for the execution of such contracts, provided that the natural or legal persons, entity or body seeking to perform the contract have notified, at least 10 working days in advance, the activity or transaction to the competent authority of the Member State in which they are established.


Le député d'en face devrait savoir que le mandat du vérificateur général est, comme je l'ai dit plus tôt: « [.] de revoir les exigences des contrats, d'analyser et de comparer le contenu des documents, de revoir le processus d'approbation, d'entreprendre toute autre vérification nécessaire en rapport avec les contrats et de fournir des conclusions et recomm ...[+++]

The member opposite should know that the auditor general's mandate is, as I said earlier, “to review the requirements of contracts, analyze and compare the deliverables, review the approval process, conduct any other audit procedures necessary, and provide key findings and recommendations, in addition to her authority under section 11”, not “instead of”.


Le paragraphe 4(2) du projet de loi prévoit qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir cette approbation pour la conclusion de contrats, y compris les contrats d’emprunt.

Clause 4(2) exempts entering into contracts, including contracts for the borrowing of money, from that approval requirement.




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Documents nécessaires à la conclusion d'un contrat ->

Date index: 2023-05-17
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