Traduction de «Documents sur le statut au regard de l'immigration » (Français → Anglais) :

Documents sur le statut au regard de l'immigration

Documents sur le statut au regard de la citoyenneté

Centre de documentation de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution en ce qui concerne la liste des États membres ou parties d’États membres dont le statut au regard de la rage est favorable et qui sont autorisés à conclure des accords réciproques pour déroger à certaines conditions applicables aux mouvements non commerciaux des animaux de compagnie, la liste des États membres classés conformément aux règles relatives aux mesures sanitaires ...[+++]de prévention de maladies et d’infections autres que la rage, les listes des territoires et des pays tiers établies aux fins de la dérogation à certaines conditions applicables aux mouvements non commerciaux, le modèle des documents d’identification destinés à accompagner les animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I lors des mouvements non commerciaux à destination d’un État membre depuis un autre État membre ou depuis un territoire ou un pays tiers, des règles concernant la forme et la présentation des déclarations à signer, ainsi que les langues utilisées dans ces déclarations et les mesures de sauvegarde en cas d’apparition ou de propagation de la rage ou d’une maladie ou infection autre que la rage.

(34) Il convient que la Commission se voie conférer des pouvoirs d’exécution afin de garantir des conditions uniformes d’application du présent règlement en ce qui concerne: la liste des États membres ou parties d’États membres classés conformément aux règles de dérogation à certaines conditions applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, entre des États membres dont le statut au regard de la rage est équivalent, et conformément aux règles relatives aux mesures sanitaires de prévention de maladies ou d’infections autres que la rage; les listes de ...[+++] territoires ou de pays tiers aux fins de la dérogation à certaines conditions applicables aux mouvements non commerciaux; le modèle de document d’identification destiné à accompagner les animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I introduits à des fins non commerciales dans un État membre depuis un autre État membre ou depuis un territoire ou un pays tiers; les mesures de sauvegarde en cas d’apparition ou de propagation de la rage; l’application uniforme des obligations d’information.

s'assure que le statut, au regard de la sécurité, du personnel d'encadrement, des propriétaires et des employés qui doivent avoir accès à des documents classifiés au niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou au niveau SECRET UE/EU SECRET a été établi conformément aux exigences de la présente décision; et

Q. considérant que chaque enfant est d'abord et avant tout un enfant dont les droits doivent être respectés sans discrimination, quelle que soit son origine ethnique ou celle de ses parents, sa nationalité ou son statut social, sa situation au regard de l'immigration ou son statut de résidence;