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Donner en soi ouverture à un droit d'action
Donner en soi ouverture à un recours
Donner ouverture au bref d'évocation
Donner ouverture à l'évocation
Donner ouverture à un droit fixe
Donner ouverture à une poursuite
Susceptible en soi de poursuite civile

Traduction de «Donner ouverture à l'évocation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
donner ouverture à l'évocation

give rise to evocation


donner ouverture à une poursuite

give rise to a cause of action


donner ouverture au bref d'évocation

give rise to a writ of Evocation


donner ouverture à un droit fixe

to be liable to the fixed duty


donner en soi ouverture à un droit d'action | donner en soi ouverture à un recours | susceptible en soi de poursuite civile

actionable per se
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
* Une distinction administrative claire sera faite entre les courriers susceptibles de donner lieu à l'ouverture d'un dossier d'infraction et les autres. Tous les courriers seront traités conformément au code de bonne conduite administrative.

* A clear administrative distinction will be drawn between correspondence likely to give rise to the opening of an infringement file and other correspondence. All correspondence will be processed in accordance with the code of good administrative conduct.


2. Lorsqu’une autorité judiciaire ou répressive d’un État membre ouvre une enquête concernant une infraction pénale à l’égard de laquelle le Parquet européen pourrait exercer sa compétence conformément à l’article 22 et à l’article 25, paragraphes 2 et 3, ou si, à un moment quelconque après l’ouverture d’une enquête, l’autorité judiciaire ou l’autorité répressive compétente d’un État membre constate que l’enquête concerne une telle infraction, cette autorité en informe le Parquet européen sans retard indu afin que ce dernier puisse décider d’ex ...[+++]

2. When a judicial or law enforcement authority of a Member State initiates an investigation in respect of a criminal offence for which the EPPO could exercise its competence in accordance with Article 22, Article 25(2) and (3), or where, at any time after the initiation of an investigation, it appears to the competent judicial or law enforcement authority of a Member State that an investigation concerns such an offence, that authority shall without undue delay inform the EPPO so that the latter can decide whether to exercise its right of evocation in accord ...[+++]


Le présent règlement devrait s'appliquer aux procédures dont l'ouverture est rendue publique afin de permettre aux créanciers de prendre connaissance de la procédure et de produire leurs créances, ce qui garantit le caractère collectif de la procédure, et de leur donner la possibilité de contester la compétence de la juridiction qui a ouvert la procédure.

This Regulation should apply to proceedings the opening of which is subject to publicity in order to allow creditors to become aware of the proceedings and to lodge their claims, thereby ensuring the collective nature of the proceedings, and in order to give creditors the opportunity to challenge the jurisdiction of the court which has opened the proceedings.


Lorsque la date à laquelle les liens de l’investisseur avec l’entité faisant l’objet d’un investissement ont été créés (sans toutefois lui donner le contrôle de celle-ci selon la présente norme), ou à laquelle il a perdu le contrôle de celle-ci, est antérieure à la date d’ouverture de la période immédiatement antérieure, l’investisseur doit comptabiliser, à titre d’ajustement des capitaux propres à l’ouverture de la période immédiatement antérieure, tout écart entre:

When the date that the investor became involved with (but did not obtain control in accordance with this IFRS), or lost control of, the investee is earlier than the beginning of the immediately preceding period, the investor shall recognise, as an adjustment to equity at the beginning of the immediately preceding period, any difference between:


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L'ouverture des marchés signifie une concurrence équitable entre les entreprises au niveau européen pour donner à l'Europe une énergie plus sûre et plus compétitive.

Opening up these markets will create fair competition between companies at European level and improve the security and competitiveness of the energy supply in Europe.


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Opening up these markets will create fair competition between companies at European level and improve the security and competitiveness of the energy supply in Europe.


En contrepartie, ces accords inciteront les organisations de la société civile à rationaliser leurs structures internes, à donner des garanties d'ouverture et de représentativité et à affirmer leur capacité de relayer l'information ou de mener des débats dans les États membres.

In return, the arrangements will prompt civil society organisations to tighten up their internal structures, furnish guarantees of openness and representativity, and prove their capacity to relay information or lead debates in the Member States.


En contrepartie, ces accords inciteront les organisations de la société civile à rationaliser leurs structures internes, à donner des garanties d'ouverture et de représentativité et à affirmer leur capacité de relayer l'information ou de mener des débats dans les États membres.

In return, the arrangements will prompt civil society organisations to tighten up their internal structures, furnish guarantees of openness and representativity, and prove their capacity to relay information or lead debates in the Member States.


Toutefois, au cas où le prix minimal n'a pas été fixé par la décision d'ouverture de l'adjudication, il peut être décidé selon la même procédure, et compte tenu des offres reçues, de ne pas donner suite à la vente.

Where, however, no minimum price has been fixed pursuant to the first indent, a decision may be taken, in accordance with the aforesaid procedure and in the light of the tenders received, to make no award.


Par dérogation à l'article 5, les recettes y relatives peuvent donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires:

Notwithstanding Article 5, the resulting revenue may give rise to additional appropriations:




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Donner ouverture à l'évocation ->

Date index: 2021-01-02
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