Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Données sur le degré d'occupation des voies

Traduction de «Données sur le degré d'occupation des voies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
données sur le degré d'occupation des voies

channel occupancy data
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Pour déterminer le degré de sous-représentation visé à l’alinéa (1)b), l’employeur utilise les données relatives au marché du travail que le ministre met à sa disposition conformément au paragraphe 42(3) de la Loi, ou les données relatives au marché du travail provenant de toute autre source que le ministre juge pertinentes, pour évaluer le nombre de travailleurs, dans la ou les régions géographiques où il ...[+++]

(2) In making a determination under paragraph (1)(b), the employer shall use the labour market information made available by the Minister under section 42(3) of the Act, or information from other sources that is determined by the Minister to be relevant labour market information, in order to determine the representation, in the geographic area or areas from which the employer may reasonably be expected to draw employees, of workers who are members of designated groups and who are qualified or eligible for the jobs within each occupational group of the employer’s workforce.


M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Je ne vois pas nécessairement un débat de principe entre un modèle confiant les poursuites au juge et un modèle faisant appel plus ou moins appel aux directives données par le solliciteur général, mais je fais des réserves au sujet de l'article 2 et je pense que c'est ce que font aussi à des degrés divers un certain nombre d'autres députés.

Mr. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NDP): I don't necessarily come at this in the context of a philosophical divide between a judge-prosecutor model or a Solicitor General designation, or whatever, but I do have problems with clause 2, and I think a number of members have in varying degrees.


Pour ce qui est de la question de privilège qui nous occupe, on demande essentiellement à la présidence d’évaluer le degré d’exactitude des réponses données par la ministre aux questions posées durant les travaux de la Chambre.

For the question of privilege now before us, the Chair is, in essence, being asked to assess the accuracy of the minister's answers to questions in the House.


La collecte de données est déjà obligatoire pour les statistiques concernant d’autres modes de transport - par route, chemin de fer et voies navigables intérieures. Par conséquent, il me semble opportun de pouvoir disposer d’un cadre commun couvrant également la collecte de statistiques sur les transports maritimes. Cela pourra également contribuer à assurer un degré ...[+++]

Since data collection is already mandatory for statistics on other modes of transport – road, rail and via inland waterways – I think a common framework which includes the collation of maritime transport statistics is appropriate, and it can also help to ensure maximum comparability between the different modes of transport.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
4. Le point de contact national de l'État membre de traitement fournit et diffuse des informations aux patients, le cas échéant, sur un site Internet, sur les questions visées à l'article 5, paragraphe 1, point c), et sur la protection des données à caractère personnel, le degré d'accessibilité des établissements de santé pour les personnes handicapées, les procédures de plainte et les voies ...[+++]

4. The national contact point in the Member State of treatment shall provide and disseminate information to patients, on a website if appropriate, on issues referred to in Article 5(1)(c) and on the protection of personal data, the level of accessibility to healthcare facilities for people with disabilities, procedures for complaints and means of redress available for healthcare received in the Member State of treatment.




D'autres ont cherché : Données sur le degré d'occupation des voies     


datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Données sur le degré d'occupation des voies ->

Date index: 2022-03-21
w