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Dossier d'absolution conditionnelle et inconditionnelle

Traduction de «Dossier d'absolution conditionnelle et inconditionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dossier d'absolution conditionnelle et inconditionnelle

discharge file
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les accusés NCR déclarés à risque élevé se verraient dans l'impossibilité d'obtenir une absolution conditionnelle ou inconditionnelle.

High-risk NCR accused would be ineligible for a conditional or absolute discharge.


Je conviens qu'une peine minimale obligatoire veut dire qu'il y a une certaine latitude, mais pas suffisante pour que le juge puisse accorder une absolution conditionnelle ou inconditionnelle.

I agree that a mandatory minimum means some level of discretion, but not the level of discretion of an absolute or conditional discharge.


Les accusés non criminellement responsables déclarés comme étant à risque élevé ne pourraient pas obtenir une absolution conditionnelle ou inconditionnelle.

Persons designated as high-risk, not criminally responsible accused would not be granted a conditional or absolute discharge.


Le comité devrait aussi étudier les conséquences de la création d'un acte criminel, passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans, car il s'agit du seuil où il devient impossible de faire l'objet d'une absolution conditionnelle ou inconditionnelle ou d'une peine avec sursis.

The committee should also study the consequences of establishing an indictable offence, punishable by up to 14 years in prison, as this is the threshold at which conditional or absolute discharges or conditional sentences become impossible.


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Et même si on prend votre exemple, sénateur Baker, même si l'on a été reconnu coupable dans les dix dernières années et même si l'on a eu une absolution conditionnelle ou inconditionnelle, car on est réputé pour ne pas avoir été condamné, mais on a été déclaré coupable.

And even if we use your example, Senator Baker, even if you have been found guilty in the past ten years and even if you have a conditional or absolute discharge, because you have a reputation of not being convicted, but you were found guilty.




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Date index: 2024-03-26
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