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Traduction de «Dossier d'annonces » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dossier d'annonces | cahier d'annonces

folder test | folder-test


bande-annonce | bande annonce | bande de lancement | film-annonce | film annonce | séquence-annonce

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legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Assurer le suivi des procédures relatives au début et à la fin de mandat des députés européens et des observateurs (établissement des PV de démission et transmission à la commission des affaires juridiques (JURI), préparation de l’annonce en séance, information aux services, contact avec les autorités nationales compétentes, préparation du dossier relatif à la vérification des pouvoirs des députés entrants).

Overseeing procedures carried out at the beginning and end of the term of office of MEPs and observers (drafting of notices of resignation and forwarding to the Committee on Legal Affairs (JURI), preparation of announcements in plenary, provision of information to departments, liaising with the competent national authorities, preparation of files in connection with the verification of the credentials of incoming Members).


Assurer la réception et l’enregistrement des demandes de levée et de défense de l’immunité parlementaire (information du député concerné, préparation de l’annonce en séance, transmission du dossier à la commission JURI).

Taking receipt of and recording requests for waiver of parliamentary immunity (notification of the Member concerned, preparation of the announcement in plenary, forwarding of the file to the JURI committee).


Ainsi qu’elle a annoncé dans sa stratégie numérique pour l’Europe[24], la Commission soutient le déploiement à grande échelle des services de télémédecine ainsi que de l’échange transfrontalier d’informations issues de dossiers médicaux sous format électronique et de prescriptions électroniques, dans le respect des règles de l’UE en matière de protection des données à caractère personnel.

As announced in the Digital Agenda for Europe [24], the Commission is supporting the widespread deployment of telemedicine services and of cross-border exchange of electronic medical record information and ePrescriptions, whilst ensuring the respect of EU rules on protection of personal data.


Par télécopie du 5 mars 2012, la Commission a annoncé aux autorités françaises l'ouverture d'un dossier d'aide non notifiée portant le numéro SA.34433 (2012/NN), l'utilisation de la taxe ayant débuté sans qu'un dossier d'aide ait été notifié à la Commission en vertu de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE et approuvé par celle-ci.

By fax of 5 March 2012, the Commission informed the French authorities that a case of non-notified aid had been opened under reference number SA.34433 (2012-NN), since the tax had been implemented without the aid having been notified to the Commission pursuant to Article 108(3) TFEU and approved by it.


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Par télécopie du 14 juin 2012, la Commission a annoncé aux autorités françaises une extension du champ couvert par ledit dossier, l'analyse des informations disponibles ayant révélé une utilisation inadéquate d'un règlement de minimis transformant en aide non notifiée une mesure qui, avec l'utilisation du règlement de minimis adéquat, n'aurait pas constitué une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

By fax of 14 June 2012, the Commission informed the French authorities that the scope of the case would be expanded, as an analysis of the information available had shown that a de minimis regulation had not been applied properly, thereby transforming into non-notified aid a measure that, had the de minimis regulation been applied properly, would not have constituted State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU.


Le 4 février 2009, le Danemark a annoncé, conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, un plan de restructuration de TV2 Danmark A/S («dossier de restructuration»).

On 4 February 2009 Denmark notified the Commission, pursuant to Article 108(3) TFEU, of a restructuring plan regarding TV2 Danmark A/S (hereinafter, the ‘restructuring case’).


Ainsi qu’elle a annoncé dans sa stratégie numérique pour l’Europe[24], la Commission soutient le déploiement à grande échelle des services de télémédecine ainsi que de l’échange transfrontalier d’informations issues de dossiers médicaux sous format électronique et de prescriptions électroniques, dans le respect des règles de l’UE en matière de protection des données à caractère personnel.

As announced in the Digital Agenda for Europe [24], the Commission is supporting the widespread deployment of telemedicine services and of cross-border exchange of electronic medical record information and ePrescriptions, whilst ensuring the respect of EU rules on protection of personal data.


En 2002, la Commission a annoncé la mise en place d’une «task-force recouvrement» (TFR) afin d’analyser l’arriéré important de dossiers de recouvrement dans le domaine du FEOGA-Garantie.

In 2002, the Commission announced the setting-up of a Task Force Recovery (TFR) to examine the considerable backlog of recovery cases concerning the EAGGF Guarantee Section.


Quatre entreprises ont annoncé leur intention de préparer de tels dossiers dans les mois à venir.

Four companies have announced their intention to prepare such a dossier in the coming months.


Il affirme que les renseignements des dossiers relatifs aux passagers européens doivent être utilisés dans le programme Secure Flight, qui concerne uniquement les vols intérieurs et non internationaux, contrairement à ce que vous avez annoncé.

It states that the ΡΝR details of European passengers will be used on the Secure Flight Programme, which relates solely to domestic and not to international flights, contrary to what you said.


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