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Accès aux soins
Accès inopiné à fréquence limitée
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Droit de passage
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Droits d'accession à la propriété
Servitude

Traduction de «Droit d'accès non spécifié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit d'accès non spécifié

non-specified access right [ non-specified right of access | undefined access right | undefined right of access | unspecified access right | unspecified right of access ]


accès non spécifié

non-specified access [ undefined access | unspecified access ]


accès inopiné à fréquence limitée | droit d'accès inopiné à faible frequence | Droit d'accès inopiné à fréquence limitée

limited frequency unannounced access | LFUA [Abbr.]


droit d'accès aux documents | droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union

right of access to documents | right of access to documents of the Union’s institutions, bodies, offices and agencies


droit à la santé [ accès aux soins ]

right to health [ right to care ]


communage indépendant | droit d'accès | droit de communage indépendant | droit de passage | droit de passage (des véhicules)

cartway | common at large | common in gross | right of access | right of passage | title to enter


servitude [ droit d'accès | droit de passage ]

easement [ right of access | right of way ]


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]


droit d'accès spécifié

defined access right [ defined right of access | specific access right | specific right of access | specified access right | specified right of access ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’Oberster Gerichtshof cherche en outre à savoir si les droits fondamentaux reconnus au niveau de l’Union s’opposent à ce qu’un juge national interdise à un fournisseur d’accès, par voie d’injonction, d’accorder à ses clients l’accès à un site Internet qui met en ligne des objets protégés sans l’accord des titulaires de droits, lorsque cette injonction ne précise pas quelles mesures le fournisseur d’accès doit prendre et que ce dernier peut échapper aux astreintes visant à ...[+++]

The Oberster Gerichtshof also seeks to know whether the fundamental rights recognised at EU level preclude a national court from prohibiting an ISP, by means of an injunction, from allowing its customers access to a website which places protected subject-matter online without the agreement of the rightholders, when that injunction does not specify the measures which the ISP must take and when that ISP can avoid incurring coercive penalties for breach of the injunction by showing that it has taken all reasonable measures.


À cet égard, la Cour relève que, dans le cadre d’une telle injonction, les droits d’auteur et les droits voisins (qui font partie du droit de propriété intellectuelle) entrent principalement en conflit avec la liberté d’entreprise dont bénéficient les opérateurs économiques (tels que les fournisseurs d’accès à Internet) ainsi qu’avec la liberté d’information des utilisateurs d’Internet.

In this connection, the Court notes that, within the framework of such an injunction, copyrights and related rights (which are intellectual property) primarily enter into conflict with the freedom to conduct a business, which economic agents (such as internet service providers) enjoy, and with the freedom of information of internet users.


De nouveaux droits tels que le droit à des contrats clairement rédigés contenant des informations plus comparables, des droits plus étendus en matière de changement de fournisseur ou de contrat, le droit à conclure un contrat de 12 mois si le client ne souhaite pas un contrat à durée plus longue, le droit de renoncer à son contrat si les vitesses d'accès annoncées ne sont pas respectées, et le droit d'opter pour une fonction de transfert des courriers électroniques vers une nouvelle adresse él ...[+++]

New rights such as the right to plain language contracts with more comparable information, greater rights to switch provider or contract, the right to a 12-month contract if you do not wish a longer contract, the right to walk away from your contract if promised internet speeds are not delivered, and the right to have emails forwarded to a new email address after switching internet provider.


Le taux de droit antidumping individuel spécifié à l'article premier a été établi sur la base des conclusions de l'enquête initiale.

The individual anti-dumping duty rate specified in Article1 was established on the basis of the findings of the original investigation.


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“sous-boucle locale”, une boucle locale partielle qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l’abonné à un point de concentration ou à un point d’accès intermédiaire spécifié du réseau de communications électroniques public fixe; »;

“local sub-loop” means a partial local loop connecting the network termination point to a concentration point or a specified intermediate access point in the fixed public electronic communications network; ”


Le citoyen qui demande à avoir accès à ses renseignements personnels et qui ne les obtient pas peut aller devant les tribunaux, mais tout le reste est complètement écarté des droits qui sont spécifiés dans la loi, qui y sont précisés.

A citizen who requests access to his personal information and does not obtain it can go to court, but everything else is completely eliminated from the rights that are specified in the act, stated in the act.


a) "sous-boucle locale", une boucle locale partielle qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l'abonné à un point de concentration ou à un point d'accès intermédiaire spécifié du réseau téléphonique public fixe;

(a) "local sub-loop" means a partial local loop connecting the network termination point at the subscriber's premises to a concentration point or a specified intermediate access point in the fixed public telephone network;


(1) L'annexe XI du règlement (CE) n° 1374/98 établit une procédure relative à la vérification de la teneur en matières grasses du beurre néo-zélandais présenté en vue de sa mise en libre pratique dans la Communauté au titre du contingent ouvert dans le cadre du régime d'accès courant, spécifié sous le numéro d'ordre 35 à l'annexe I du règlement susmentionné.

(1) Annex XI to Regulation (EC) No 1374/98 lays down a procedure for the verification of the fat content of New Zealand butter presented for release into free circulation in the Community under the current access quota specified under order No 35 of Annex I to that Regulation.


d) "sous-boucle locale", une boucle locale partielle qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l'abonné à un point de concentration ou à un point d'accès intermédiaire spécifié du réseau téléphonique public fixe;

(d) "local sub-loop" means a partial local loop connecting the network termination point at the subscriber's premises to a concentration point or a specified intermediate access point in the fixed public telephone network;


Une partie des coûts externes peut également être imputée à concurrence de 0,03 écu par kilomètre. Droits Un taux maximal Les taux maximaux des d'usage est fixé pour droits d'usage sont les droits spécifiés pour trois d'usage annuels catégories de véhicules en et des droits fonction de la portant sur des détérioration de périodes plus l'infrastructure, et pour courtes doivent trois niveaux d'émissions. être prévus. Les droits d'usage doivent pouvoir être appliqués sur des périodes plus courtes, et le rapport entre ...[+++]

Tolls may include a charge for external costs of up to 0.03 ecu per km. User Set a maximum Specifies maximum user Charges level for annual charge levels for 3 user charges and vehicle damage required shorter categories and 3 period charges to emission levels. be made Requires shorter period available. charges to be made available and specifies the ratio of charges for different time periods.




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Droit d'accès non spécifié ->

Date index: 2021-04-25
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