Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acheteur
Acheteur Internet
Acheteur de café vert
Acheteur de commerce
Acheteur de temps
Acheteur de temps-émission
Acheteur en ligne
Acheteur-costumier
Acheteur-temps
Acheteuse
Acheteuse Internet
Acheteuse de café non grillé
Acheteuse de café vert
Acheteuse de temps
Acheteuse de temps-émission
Acheteuse en ligne
Acheteuse-costumière
Acheteuse-temps
Agents des achats ou acheteurs
Consommateur Internet
Consommateur en ligne
Consommatrice Internet
Consommatrice en ligne
Cours acheteur
Cours de change acheteur
Cours du change acheteur
Cyberacheteur
Cyberacheteuse
Cyberconsommateur
Cyberconsommatrice
Droit de compensation de l'acheteur
E-acheteur
E-acheteuse
E-consommateur
E-consommatrice
Marché acheteur
Marché d'acheteurs
Marché dominé par les acheteurs
Marché favorable à l'acheteur
Opération passible de recours
Préposé à l'achat de temps
Préposée à l'achat de temps
Taux acheteur
Taux de change acheteur

Traduction de «Droit d'acheteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
marché acheteur | marché d'acheteurs | marché dominé par les acheteurs | marché favorable à l'acheteur

buyers' market


cours du change acheteur | taux de change acheteur | taux acheteur | cours de change acheteur | cours acheteur

buying exchange rate | buying rate | buying rate of exchange


cession assortie d'un droit de recours en faveur de l'acheteur | opération passible de recours

transaction with recourse


droit de compensation de l'acheteur

buyer's right of set-off


acheteur | acheteuse | acheteur de commerce | acheteur/acheteuse

purchasing and supply agent | purchasing and supply office clerk | purchaser | purchasing and supply office worker


agents des achats ou acheteurs

Purchasing officer/buyer


acheteur de temps | acheteuse de temps | acheteur-temps | acheteuse-temps | acheteur de temps-émission | acheteuse de temps-émission | préposé à l'achat de temps | préposée à l'achat de temps

time buyer | time-buyer | airtime buyer | time broker


cyberconsommateur | cyberconsommatrice | consommateur en ligne | consommatrice en ligne | consommateur Internet | consommatrice Internet | cyberacheteur | cyberacheteuse | acheteur en ligne | acheteuse en ligne | acheteur Internet | acheteuse Internet | e-consommateur | e-consommatrice | e-acheteur | e-acheteuse

cyberconsumer | online consumer | Internet consumer | e-consumer | cybershopper | online shopper | Internet shopper | e-shopper


acheteuse-costumière | acheteur-costumier | acheteur-costumier/acheteuse-costumière

costume purchaser | costumes buyer | buyer of costumes | costume buyer


acheteur de café vert | acheteuse de café non grillé | acheteur de café vert/acheteuse de café vert | acheteuse de café vert

coffee buyer | green coffee acquisition specialist | green coffee buyer | green coffee purchaser
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«acheteur indirect», une personne physique ou morale qui a acheté, non pas directement auprès de l'auteur de l'infraction, mais auprès d'un acheteur direct ou d'un acheteur ultérieur, des produits ou services ayant fait l'objet d'une infraction au droit de la concurrence, ou des produits ou services les contenant ou dérivés de ces derniers.

indirect purchaser’ means a natural or legal person who acquired, not directly from an infringer, but from a direct purchaser or a subsequent purchaser, products or services that were the object of an infringement of competition law, or products or services containing them or derived therefrom.


«acheteur indirect», une personne physique ou morale qui a acheté, non pas directement auprès de l'auteur de l'infraction, mais auprès d'un acheteur direct ou d'un acheteur ultérieur, des produits ou services ayant fait l'objet d'une infraction au droit de la concurrence, ou des produits ou services les contenant ou dérivés de ces derniers.

indirect purchaser’ means a natural or legal person who acquired, not directly from an infringer, but from a direct purchaser or a subsequent purchaser, products or services that were the object of an infringement of competition law, or products or services containing them or derived therefrom.


Par souci de cohérence entre les décisions de justice résultant de procédures connexes, et pour éviter ainsi un préjudice causé par l'absence de réparation intégrale pour une infraction au droit de la concurrence de l'Union ou au droit national de la concurrence ou par le fait que l'auteur de l'infraction soit tenu de payer des dommages et intérêts pour réparer un préjudice qui n'a pas été subi, les juridictions nationales devraient avoir le pouvoir d'évaluer la part de tout surcoût subi par les acheteurs directs ou indirects dans les ...[+++]

In the interest of consistency between judgments resulting from related proceedings and hence to avoid the harm caused by the infringement of Union or national competition law not being fully compensated or the infringer being required to pay damages to compensate for harm that has not been suffered, national courts should have the power to estimate the proportion of any overcharge which was suffered by the direct or indirect purchasers in disputes pending before them.


1. Afin de garantir la pleine efficacité du droit à réparation intégrale prévu à l'article 3, les États membres veillent à ce que, conformément aux règles prévues dans le présent chapitre, il soit possible à toute personne de demander réparation du préjudice subi, que celle-ci soit ou non un acheteur direct ou indirect d'un auteur de l'infraction, et à ce que soient évitées toute réparation d'un préjudice qui serait supérieure au préjudice causé au demandeur par l'infraction au droit de la concurrence, ainsi que l'absence de responsab ...[+++]

1. To ensure the full effectiveness of the right to full compensation as laid down in Article 3, Member States shall ensure that, in accordance with the rules laid down in this Chapter, compensation of harm can be claimed by anyone who suffered it, irrespective of whether they are direct or indirect purchasers from an infringer, and that compensation of harm exceeding that caused by the infringement of competition law to the claimant, as well as the absence of liability of the infringer, are avoided.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (1) doit-il être interprété en ce sens que relève de la «distribution au public» dans un État membre d’une marchandise protégée par le droit d’auteur le fait pour une entreprise de conclure, via un site Internet situé dans un pays tiers, un contrat de vente et d’expédition de la marchandise à un acheteur privé, dont l’adres ...[+++]

Is Article 4(1) of Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society (1) to be interpreted in such a way that it must be viewed as constituting ‘distribution to the public’ in a Member State of copyright-protected goods if an undertaking enters into an agreement via a website in a third country for the sale and dispatch of the goods to a private purchaser with an address known to the vendor in the Member State where the goods are protected by copyright, receives payment for the goods and effects dispatch to t ...[+++]


3. L'exemption prévue au paragraphe 1 s'applique aux accords verticaux contenant des dispositions concernant la cession à l'acheteur ou l'utilisation par l'acheteur de droits de propriété intellectuelle, à condition que ces dispositions ne constituent pas l'objet principal de ces accords et qu'elles soient directement liées à l'utilisation, à la vente ou à la revente de biens ou de services par l'acheteur ou ses clients.

3. The exemption provided for in paragraph 1 shall apply to vertical agreements containing provisions which relate to the assignment to the buyer or use by the buyer of intellectual property rights, provided that those provisions do not constitute the primary object of such agreements and are directly related to the use, sale or resale of goods or services by the buyer or its customers.


Cependant, s'il s'agit des matières fissiles spéciales, l'acheteur n'obtient que le droit d'usage et de consommation, le droit de propriété reste à la Communauté.

However, in the case of special fissile materials, the buyer obtains only the right to use and consume them, and the Community retains the right of ownership.


b) accords verticaux contenant des dispositions concernant la cession à l'acheteur ou l'utilisation par l'acheteur de droits de propriété intellectuelle, à condition que ces dispositions ne constituent pas l'objet principal de tels accords et qu'elles soient directement liées à l'utilisation, à la vente ou à la revente de biens ou de services par l'acheteur ou ses clients.

(b) vertical agreements containing provisions which relate to the assignment to the buyer or use by the buyer of intellectual property rights, provided that those provisions do not constitute the primary object of such agreements and are directly related to the use, sale or resale of goods or services by the buyer or its customers.


3. L'exemption prévue au paragraphe 1 s'applique aux accords verticaux contenant des dispositions concernant la cession à l'acheteur ou l'utilisation par l'acheteur de droits de propriété intellectuelle à condition que ces dispositions ne constituent pas l'objet principal de tels accords et qu'elles soient directement liées à l'utilisation, la vente ou la revente de biens ou de services par l'acheteur ou ses clients.

3. The exemption provided for in paragraph 1 shall apply to vertical agreements containing provisions which relate to the assignment to the buyer or use by the buyer of intellectual property rights, provided that those provisions do not constitute the primary object of such agreements and are directly related to the use, sale or resale of goods or services by the buyer or its customers.


Cette jurisprudence prise dans son ensemble suggère que tout bénéficiaire d'un droit reconnu par le droit communautaire (y compris le destinataire transfrontalier de services ou l'acheteur de biens) a droit au même traitement que les ressortissants nationaux du pays d'accueil en ce qui concerne tant son droit formel d'intenter une action que les conditions pratiques dans lesquelles cette action peut être intentée, indépendamment du fait qu'il soit ou ait été résident, ou même physiquement présent dans le pays en question.

This case law taken as a whole, suggests that any beneficiary of a Community law right (including a cross-border recipient of services or purchaser of goods) is entitled to equal treatment with nationals of the host country, as regards both formal entitlement to bring actions and also the practical conditions in which such actions can be brought, irrespective of whether he is, or ever has been, resident or even physically present in that country.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Droit d'acheteur ->

Date index: 2021-03-12
w