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Appui sous-jacent
Appui tréfoncier
Droit d'appui sous-jacent
Droit d'appui tréfoncier
Servitude d'appui sous-jacent
Servitude d'appui tréfoncier

Traduction de «Droit d'appui sous-jacent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit d'appui sous-jacent | droit d'appui tréfoncier

right of subjacent support


droit d'appui sous-jacent [ droit d'appui tréfoncier ]

right of subjacent support [ subjacent support ]


appui sous-jacent | appui tréfoncier | droit d'appui sous-jacent | droit d'appui tréfoncier

subjacent support


servitude d'appui sous-jacent | servitude d'appui tréfoncier

easement of subjacent support


appui sous-jacent | appui tréfoncier

subjacent support


appui sous-jacent [ appui tréfoncier ]

subjacent support


servitude d'appui sous-jacent [ servitude d'appui tréfoncier ]

easement of subjacent support
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il s'agit vraiment d'essayer d'établir le lien avec le droit privé sous-jacent et de faire correspondre la terminologie utilisée dans le droit fédéral à celle utilisée dans les textes de loi des provinces.

It really is a question of trying to connect them with the underlying private law and make sure that the terminology we use in federal legislation is consistent with what is used provincially.


C'est évident que cette situation posait de très sérieux problèmes d'arrimage entre la législation fédérale et le droit provincial sous-jacent, notamment le droit civil.

Obviously, this made it very difficult to reconcile federal legislation and the corresponding provincial law, especially civil law.


Ce qui se produisait, c'était que les tribunaux, lorsqu'ils étaient appelés à interpréter des dispositions législatives fédérales bijuridiques, se trouvaient parfois dans des situations où ils se rendaient compte que le droit provincial sous-jacent était discordant, c'est-à-dire que la solution mise de l'avant au Québec n'était pas la même que la solution utilisée ailleurs au Canada.

When courts were called upon to interpret bijural federal legislative provisions, they were at times faced with inconsistent underlying provincial law, in other words, a solution being proposed by Quebec may not be the solution being used elsewhere in Canada.


l'option ou le warrant intègre le droit d'acheter l'actif sous-jacent («achat d'une option d'achat») et est combiné avec la promesse de vendre des détentions de l'instrument sous-jacent («position courte sur l'actif sous-jacent»).

the option or warrant incorporates a right to buy the underlying asset (‘long call’) and is combined with the promise to sell holdings in the underlying instrument (‘short position in the underlying asset’).


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l'option ou le warrant intègre le droit de vendre l'actif sous-jacent («achat d'une option de vente») et est combiné avec des détentions de l'actif sous-jacent («position longue sur l'instrument sous-jacent»);

the option or warrant incorporates a right to sell the underlying asset (‘long put’) and is combined with holdings in the underlying asset (‘long position in the underlying instrument’);


4. Lorsque l'option ou le warrant intègre le droit d'acheter l'actif sous-jacent («achat d'une option d'achat») ou le droit de vendre l'actif sous-jacent («achat d'une option de vente»), le montant brut visé au paragraphe 1 est le moins élevé des deux montants suivants:

4. Where the option or warrant incorporates a right to buy the underlying asset (‘long call’) or a right to sell the underlying asset (‘long put’), the gross amount referred to in paragraph 1 shall be the lesser of the following two amounts:


«1 bis. Le nombre de droits de vote est calculé par référence au nombre notionnel total d’actions sous-jacentes à l’instrument financier, sauf lorsque l’instrument financier permet exclusivement un règlement en espèces, auquel cas le nombre de droits de vote est calculé sur une base ajustée du delta, en multipliant le nombre notionnel d’actions sous-jacentes par le delta de l’instrument.

1a. The number of voting rights shall be calculated by reference to the full notional amount of shares underlying the financial instrument except where the financial instrument provides exclusively for a cash settlement, in which case the number of voting rights shall be calculated on a “delta-adjusted” basis, by multiplying the notional amount of underlying shares by the delta of the instrument.


M. David Monahan: Non. L'article 76 du traité accorde à l'État côtier le plancher océanique, les droits miniers sous-jacents et les espèces qui vivent en contact avec le fond océanique, ce qui ne comprend pas la colonne d'eau.

Mr. David Monahan: No, article 76 of the treaty gives the coastal state the sea floor, the mineral rights underneath it, and the species that live in contact with the sea floor, but it does not include the water column.


(19) considérant que les contrats internationaux de coproduction existants doivent être interprétés à la lumière de l'objectif et de la portée économiques envisagés par les parties lors de la signature; que, par le passé, les contrats internationaux de coproduction n'ont souvent pas prévu de manière expresse et spécifique la communication au public par satellite au sens de la présente directive comme forme particulière d'exploitation; que la conception de base sous-jacente à de nombreux contrats internationaux de coproduction existants est que les droits sur la co ...[+++]

(19) Whereas existing international co-production agreements must be interpreted in the light of the economic purpose and scope envisaged by the parties upon signature; whereas in the past international co-production agreements have often not expressly and specifically addressed communication to the public by satellite within the meaning of this Directive a particular form of exploitation; whereas the underlying philosophy of many existing international co-production agreements is that the rights in the co-production are exercised separately and independently by each co-producer, by dividing the exploitation rights between them along t ...[+++]


Certains ont recommandé que le projet de loi soit modifié de manière à reconnaître le droit inhérent sous-jacent à l’autonomie gouvernementale.

Some recommended that the legislation be amended to acknowledge the underlying inherent right of self-government.




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Droit d'appui sous-jacent ->

Date index: 2022-02-28
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