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Appel présumé
Avoir le droit d'appeler
Avoir le droit d'interjeter appel
Avoir un droit d'appel ou de révision
Bouton d’appel fixe
Chambre pénale
Cour d'appel pénal
Cour de cassation pénale
Cour de droit pénal
Cour pénale
Droit d'appel
Droit d'appel n'entraînant aucune pénalité
Droit d'en appeler
Droit d'interjeter appel
Droit de faire appel
Déviation d'appel
Déviation d'appels
Présomption d'exercice du droit d'appel
Renvoi automatique d'appel
Renvoi automatique d'appels
Renvoi d'appel
Renvoi d'appels
Section pénale

Traduction de «Droit d'en appeler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


droit d'appel n'entraînant aucune pénalité

right of appeal without penalty


avoir un droit d'appel ou de révision

to have a right of appeal or review


droit d'appel [ droit d'interjeter appel | droit d'en appeler | droit de faire appel ]

right of appeal [ appeal right | right to appeal ]


avoir le droit d'appeler [ avoir le droit d'interjeter appel ]

be eligible to appeal


appel présumé [ présomption d'exercice du droit d'appel ]

deemed appeal in certain cases where appeal allowed






Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)

Criminal Division


déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel

call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les vins blancs ayant droit aux appellations d’origine protégées Allela, Navarra, Penedès, Tarragona et Valencia, et les vins ayant droit à une appellation d’origine protégée originaires de la Comunidad Autónoma del Pais Vasco et désignés par la mention «vendimia tardia».

white wines entitled to the protected designations of origin Allela, Navarra, Penedès, Tarragona and Valencia and wines entitled to a protected designation of origin from the Comunidad Autónoma del País Vasco and described as ‘vendimia tardia’,


les vins provenant de la Slovaquie ayant droit à une appellation d’origine protégée et désignés par les mentions «bobuľový výber», «hrozienkový výber», «cibébový výber», «ľadové víno» ou «slamové víno» et les vins slovaques Tokaj ayant droit aux appellations d’origine protégée «Tokajský výber», «Tokajská esencia», «Tokajská výberová esencia».

wines from Slovakia entitled to a protected designation of origin and described by the terms ‘bobuľový výber’, ‘hrozienkový výber’, ‘cibébový výber’, ‘ľadové víno’ or ‘slamové víno’ and Slovak ‘Tokaj’ wines entitled to the protected designation of origin ‘Tokajský výber’, ‘Tokajská esencia’ or ‘Tokajská výberová esencia’,


la coopération policière et judiciaire en matière pénale où les pays de l'UE disposent d’un droit d’initiative et d’un droit d’appel au Conseil européen dans le domaine législatif.

police and judicial cooperation on criminal matters where EU countries have a right of initiative and a right of appeal to the European Council on legislative matters.


La recherche d'une meilleure gouvernance en matière d'application du droit communautaire appelle à mieux évaluer à priori et à mieux utiliser le délai de transposition des directives.

The quest for better governance in the application of Community law demands better evaluation and better use of the transposal period for directives.


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le ministre a le pouvoir d'émettre un certificat de sécurité ou un avis de danger, ce qui enlève le droit d'appel d'une mesure de renvoi ou d'un refus de parrainage devant la SAI. Même si le droit d'appel a été préservé pour certaines personnes, ce droit d'appel sera fondé uniquement en droit, ce qui signifie que la CISR ne pourra pas examiner les motifs d'ordre humanitaire.

the Minister has the power to issue a security certificate or a danger opinion, which will take away the right of appeal to the IAD with respect to a removal order or a sponsorship refusal. Even when this appeal right has been maintained for some people, it will be based on the law only, meaning that the IRB is not permitted to consider humanitarian grounds.


Vous pourriez prévoir un droit d'appel de la Couronne relativement aux questions de droit, le droit pour la Couronne d'en appeler des fondements juridiques ayant mené à la décision ou des paramètres juridiques du prélèvement d'échantillons aux fins médico-légales, mais j'estime qu'il serait injustifié de conférer à la Couronne le droit d'en appeler de quelque conclusion que ce soit.

You may well provide a provision where, on a question of law, the crown has a right of appeal to determine whether the appropriate legal basis has been determined in a particular case or what the parameters are from a legal perspective as to the taking of DNA, but I would suggest that allowing the crown to appeal on any finding is inappropriate.


Le droit primaire, appelé encore source primaire ou droit originaire, apparaît comme étant le droit suprême de l’Union européenne (UE).

Primary law, also known as the primary or original source of law, can be seen as the supreme source of law in the European Union (EU).


Disons que je devienne une personne séditieuse on ne sait jamais , si vous m'assurez que je perdrais mon droit d'appel, je ne poserai plus de questions, mais si vous me dites que j'aurais le droit d'aller en appel, je voudrais savoir pourquoi des citoyens par naturalisation qui pourraient être accusés de la même chose que moi n'auraient, eux, pas de droit d'appel.

Supposing I committed an act of sedition one never knows if you tell me that I would lose my right to appeal, fine then, I wouldn't ask any more questions. However, if you tell me that I am entitled to appeal the charge, I would want to know why naturalized citizens accused of the same crime would not be entitled to appeal as well.


Quant au droit d'appel, le droit d'appel auprès de la Section d'appel de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié subsiste toujours pour des questions de droit et de fait.

If there is a problem there I would be happy to address it. On the question of right of appeal, the right of appeal to the appeal division of the Immigration and Refugee Board is still there on questions of law and questions of fact.


Les personnes dont les appels seraient en cours de traitement à la Section d’appel de l’immigration et qui n’auraient pas les mêmes droits d’appel en vertu des dispositions de la nouvelle loi perdraient leur droit d’appel à moins qu’on ait déjà sursis aux mesures de renvoi s’appliquant à elles.

Individuals whose appeals were in process to the Immigration Appeal Division but who would not have the same appeal rights under the new law, would lose their right to an appeal unless they had already been granted a stay of their removal order.


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