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Contrat de droits d'utilisation de logiciel
Convention de droits d'utilisation de logiciel
Droit d'usage antérieur
Droit d'utilisation
Droit d'utilisation de crédits non utilisés
Droit d'utilisation de logiciels
Droit d'utiliser
Droit de co-utilisation
Droit de licences de logiciels
Droit fondé sur une utilisation antérieure
Redevance d'utilisation de logiciels
Redevance d'utilisation des logiciels
Taxe d'utilisation

Traduction de «Droit d'utilisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit d'utilisation de crédits non utilisés

unused credit entitlement


droit d'utilisation | taxe d'utilisation

hire charge | user charge




correction d'une tétralogie de Fallot utilisant une chambre de chasse valvulée du ventricule droit

Correction of tetralogy of Fallot using valved right ventricular outflow conduit


droit d'usage antérieur | droit fondé sur une utilisation antérieure

right based on prior use | right of prior use


redevance d'utilisation des logiciels [ redevance d'utilisation de logiciels | droit de licences de logiciels | droit d'utilisation de logiciels ]

software licence fee [ software license fee ]


contrat de droits d'utilisation de logiciel [ convention de droits d'utilisation de logiciel ]

software agreement


droit de co-utilisation des installations de télécommunication | droit de co-utilisation

right of joint use of telecommunications installations | right of joint use


promotion de l'utilisation de dispositifs d'aide à la marche

Promotion of walking using mobility aid


dispositif d’aide à l’apprentissage de l’utilisation d’un clavier

Assistive keyboard-skill training device
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De plus, concernant les accords de représentation réciproque entre les sociétés qui gèrent les droits voisins, certains titulaires droits se sont inquiétés des dysfonctionnements du système des contrats de type « B », qui n'opèrent pas de transferts des sommes collectées ; chaque société collecte et distribue à ses propres ayants droit les droits utilisés sur son territoire [16].

In addition, concerning reciprocal agreements, there have been concerns among rightholders of related rights that the system of the so-called "B" contracts, under which no money is transferred and each society collects and distributes royalties used in its territory only to its own rightholders, does not function properly between the societies managing related rights [16].


Vin de porto ayant des caractéristiques organoleptiques de grande qualité, d'une récolte unique, rouge et plein en bouche lors de l'approbation, un arôme et un goût fins; il est reconnu par l'institut des vins du Douro et du Porto avec le droit utiliser l'appellation.

Port Wine with high quality organoleptic characteristics, from a single harvest, red and full-bodied at the time of approval, fine aroma and taste, recognised by Port and Douro Wine Institute with entitled to use the designation.


C'est important, en ce qui concerne l'argent des contribuables, de nous assurer qu'il n'y a pas de fraudes, pas de passe-droits utilisés pour dépenser cet argent à mauvais escient.

It is important, as concerns taxpayers' money, to ensure that there is no fraud or tricks used to spend this money unwisely.


les réseaux sociaux ne peuvent pas priver les consommateurs de leur droit de saisir la justice dans leur État membre de résidence; les réseaux sociaux ne peuvent pas contraindre les consommateurs à renoncer à leurs droits impératifs, tels que le droit de se rétracter d'un achat effectué en ligne; les conditions d'utilisation ne peuvent limiter ni exclure totalement la responsabilité des réseaux sociaux en ce qui concerne l'exécution du service; le contenu sponsorisé ne peut être caché, mais doit toujours pouvoir être identifié comm ...[+++]

Social media networks cannot deprive consumers of their right to go to court in their Member State of residence; Social media networks cannot require consumers to waive mandatory rights, such as their right to withdraw from an on-line purchase; Terms of services cannot limit or totally exclude the liability of Social media networks in connection with the performance of the service; Sponsored content cannot be hidden, but should be identifiable as such; Social media networks cannot unilaterally change terms and conditions without clearly informing consumers about the justification and without given them the possibility to cancel the c ...[+++]


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Par son arrêt de ce jour, la Cour répond à l’Oberster Gerichtshof qu’une personne qui met à la disposition du public sur un site Internet des objets protégés sans l’accord du titulaire de droits utilise les services de l’entreprise qui fournit l’accès à Internet aux personnes consultant ces objets.

In today’s judgment, the Court replies to the Oberster Gerichtshof that a person who makes protected subject-matter available to the public on a website without the agreement of the rightholder is using the services of the business which provides internet access to persons accessing that subject-matter.


Nous travaillons dans les deux types de pays, et au bout du compte, le type de droit utilisé importe peu, c'est la façon dont il est utilisé qui importe.

We work in both kinds of countries, and in the end, it really doesn't matter which you use, provided you use them well.


Est-ce que c'est ça l'objectif du gouvernement: nous priver de nos droits, utiliser ces mesures d'amendement, de législation, de politique et de je ne sais quoi d'autre pour nous rendre tous égaux aux Canadiens et en profiter pour nous déposséder de nos droits issus des traités?

Is that the whole purpose of the government to take away all our rights, to use these measures of amendments, legislation, policy, whatever, to make us all equal to Canadians, to take my treaty rights away through these special legislative measures?


En vue de la mise en œuvre du système de limites individuelles introduit par les articles 116 à 118 du règlement (CE) no 1782/2003, les règles administratives existantes peuvent continuer à être appliquées s'agissant, en particulier, de l'utilisation de droits attribués gratuitement, de l'utilisation de droits normaux prévoyant une utilisation minimale, de la cession temporaire et du transfert de droits, de la notification de changements concernant le plafond individuel et du transfert de droits par l'intermédiaire de la réserve nationale.

With a view to implementing the system of individual limits as introduced by Articles 116, 117 and 118 of Regulation (EC) No 1782/2003, the existing administrative rules may continue to be applied as regards, in particular, the use of rights granted free of charge, the use of normal rights including minimum use, the temporary leasing and transfer of rights, the notification of changes on individual ceiling and the transfer of rights through the national reserve.


a)rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes co ...[+++]

(a)issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual pro ...[+++]


Ils nous rabâchent les mêmes vieux arguments que la droite utilise depuis des années.

It is the same old right wing stuff we have been hearing for years and years.


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