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Ayant droit non représenté
Droit d'exécuter
Droit d'exécution
Droit d'exécution d'une représentation
Droit d'exécution publique
Droit d'interprétation
Droit d'être représenté par un avocat
Droit de communication
Droit de représentation
Droit de représentation en public
Droit de représentation publique
Droit de représenter
Droit de réprésentation
Droit de se faire représenter par un avocat
Droit de se faire représenter par un conseil
Droit à l'assistance d'un avocat
Droit à un avocat
Droit à un conseil
Représentation par un avocat
Se faire représenter par un avocat

Traduction de «Droit d'être représenté par un avocat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit à un avocat [ droit d'être représenté par un avocat | droit à l'assistance d'un avocat | droit à un conseil | droit de se faire représenter par un conseil | droit de se faire représenter par un avocat ]

right to counsel


droit de représentation | droit de représentation publique | droit de représentation en public | droit d'exécution d'une représentation | droit d'exécution | droit d'interprétation

performance right | public performance right | right to perform in public


droit de réprésentation | droit d'exécution

performance right | right of performance


droit de représentation [ droit d'exécution publique | droit de représentation publique | droit de représentation en public ]

public performance right [ dramatic performing right | right to perform in public | performance right ]




se faire représenter par un avocat

be represented by a solicitor


droit de représentation | droit de représenter | droit d'exécution | droit d'exécuter

right to perform | right to present


ayant droit non représenté

non-represented rightholder




droit de représentation publique | droit d'exécution publique | droit de communication

public performance right | right to perform in public
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Permettez-moi donc de dire, sénateur, que je ne suis pas certain qu'il soit absolument nécessaire de répéter l'existence du droit de représentation par un avocat dans cet article, étant donné la différence, dans la Loi sur la défense nationale, relative à ce même droit.

With respect, then, senator, I am not sure it is absolutely necessary to duplicate the right to counsel in that section, given our difference within the National Defence Act, in terms of the right to be represented.


28. Le droit d’accès à un avocat comporte un certain nombre de droits pour les suspects et les personnes poursuivies, qui sont prévus à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat, comme le droit de rencontrer en privé l’avocat qui les représente et de communiquer avec lui, le droit à la présence de leur avocat et à la participation effective ...[+++]

28. The right of access to a lawyer entails a number of rights for suspects or accused persons, as provided for in Article 3(3) of Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer, such as the right to meet in private and communicate with the lawyer, the right to have the lawyer present and participate effectively when the suspect or accused person is questioned, and the right for the lawyer to assist to certain evidence-gathering acts.


33. Afin de garantir l’effectivité du droit de désigner un avocat dans l’État membre d’émission, chargé d’assister l’avocat désigné dans l’État membre d’exécution, conformément à l’article 10 de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat, les États membres veillent à ce qu'il existe, dans l’État membre d'émission, un droit à l'aide juridictionnelle pour les personnes dont la remise est demandée qui exercent leur ...[+++]

33. In order to ensure the effectiveness of the right to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State, according to Article 10 of Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer, Member States shall ensure that there is a right to access legal aid in the issuing Member State for requested persons that exercise this right of access to a lawyer, for the purpose of the European arrest warrant proceedings in the executing Member State.


Les suspects ou les personnes poursuivies devraient avoir le droit de communiquer avec l’avocat qui les représente.

Suspects or accused persons should have the right to communicate with the lawyer representing them.


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Les personnes dont la remise est demandée devraient avoir le droit de communiquer avec l’avocat qui les représente dans l’État membre d’exécution.

Requested persons should have the right to communicate with the lawyer representing them in the executing Member State.


a) l’accusé peut être représenté par un avocat; b) l’accusé a le droit de faire appel devant la Cour d’appel en matière de poursuites sommaires de création récente; c) la Cour d’appel en matière de poursuites sommaires est présidée par un juge civil, assisté de deux militaires qui sont officiers ou adjudants; d) généralement, il est impossible d’imposer l’emprisonnement ou la détention militaire si le délinquant n’est pas représenté par un avocat dans ...[+++]

(a) the accused may be represented by counsel; (b) the accused is entitled to an Appeal to the newly created Summary Appeal Court; (c) the Summary Appeal Court is presided by civilian judge, assisted by two military members who are officers or warrant officers; and (d) as a general rule, imprisonment or service detention cannot be imposed where the offender is not legally represented in that court or in a court martial.


«Fonction publique — Irrecevabilité manifeste — Représentation par un avocat — Partie requérante ayant la qualité d’avocat — Impossibilité d’une représentation de la partie requérante par un avocat qui n’est pas un tiers»

(Civil service — Manifest inadmissibility — Representation by a lawyer — Applicant having status of lawyer — Not possible for applicant to be represented by a lawyer who is not a third person)


champ d'application de la directive: Alors que certains États membres estiment que le droit d'accès à un avocat devrait donner à la personne soupçonnée ou poursuivie un droit qui devrait se traduire par l'assistance effective d'un avocat, d'autres prévoient un système différent, selon lequel le droit d'accès à un avocat n'implique pas nécessairement que la personne soupçonnée ou poursuivie est systématiquement assistée par un avocat.

the scope of the directive: While some member states take the view that the right of access to a lawyer should give the suspect or accused person a right which results in the actual assistance of a lawyer, others provide for a different system, whereby the right of access to a lawyer does not necessarily imply that the suspect or accused person will in every case be assisted by lawyer.


Il suffit alors de déterminer si ce représentant est un avocat, un membre en règle d'une société de droit provincial ou de la Chambre des notaires, ou encore un membre en règle de la SCCI. Si le demandeur va se faire représenter par quelqu'un d'autre — en d'autres mots, un représentant non autorisé — alors l'avocat et le demandeur doivent signer une déclaration affirmant que les services de représentation sont fournis à titre grac ...[+++]

It's then determined whether the person he's chosen to represent him or her is either legal counsel, a member in good standing of the provincial law society or Chambre des notaires, or a member in good standing of CSIC. If the person is proposing to have someone else represent them—in other words, an unauthorized representative—then both counsel and the claimant must sign a declaration indicating that the services of the counsel are being provided for free.


À l'heure actuelle, le juge n'est tenu de le faire que lorsque l'accusé n'est pas représenté par un avocat. Ce que le projet de loi C-13 permet de faire, une mesure que le projet de loi C-23 prévoyait déjà et sur laquelle nous étions d'accord, c'est d'éliminer la condition de la non-représentation pour que le juge doive informer l'accusé de ses droits à un procès dans la langue de son choix, qu'il soit représenté par un ...[+++]

What Bill C-13 does, which Bill C-23 did and which we all agree on, is take away the issue of representation and says that the judge must advise the accused, whether represented or not, it was a false barrier, to his or her right to have a trial in the language of his or her own choice.


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