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FIHUAT
Législation sur la planification

Traduction de «Droit de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire, et de la planification régionale | législation sur la planification

planning law


titulaire du diplôme d'Etat d'ingénieur en urbanisme et en aménagement du territoire

qualified engineer in construction and town planning


Fédération internationale pour l'habitation, l'urbanisme et l'aménagement des territoires | FIHUAT [Abbr.]

International Federation for Housing and Planning | IFHP [Abbr.]


Groupe de travail de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire et de la recherche urbaine et régionale

Working Party on Urban and Regional Planning and Research


Fédération internationale pour l'habitation, l'urbanisme et l'aménagement des territoires [ FIHUAT | Fédération internationale de l'habitation et de l'urbanisme | Fédération internationale des cités-jardins et de l'urbanisme ]

International Federation for Housing and Planning [ IFHP | International Federation for Housing and Town Planning | International Garden Cities and Town Planning Association ]


Groupe de travail de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire

Working Party on Urban and Regional Planning
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- deux aéroports urbains acceptent les aéronefs sur base de niveaux de bruit mesurés localement en vue de satisfaire aux prescriptions locales en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire qui limitent l'exploitation aéroportuaire du point de vue des niveaux de bruit absolus (plutôt que certifiés) ; ceci illustre la question de la compatibilité de la directive avec la législation en matière d'urbanisme et d'aménagement ...[+++]

- two city airports admit aircraft on the basis of locally-measured noise levels to meet local Planning requirements constraining the operation of the airport, in terms of absolute (rather than certificated) noise levels; this exemplifies the question of compatibility of the Directive with Planning law in some Member States.


- l'interprétation large, c'est-à-dire le bien-être, le socio-économique (ce dernier étant toutefois souvent considéré comme ne relevant pas de l'EIE et couvert par d'autres législations, comme les législations sur l'urbanisme et l'aménagement du territoire).

- wider interpretation, e.g. well being, socio-economic (but latter is often regarded as beyond the remit of EIA, and is covered by other legislation - eg. town and country planning).


Cela suppose des questions telles que: dans quelle mesure l'urbanisme et l'aménagement du territoire peuvent-ils contribuer à économiser l'énergie à moyen et long terme? quel est le choix stratégique optimal en termes de coûts entre isoler les bâtiments pour utiliser moins de chauffage et de refroidissement et utiliser systématiquement la chaleur dégagée lors de la production d'électricité dans des centrales de cogénération?

This includes questions on to what extent urban and spatial planning can contribute to saving energy in the medium and long term; how to find the cost-optimal policy choice between insulating buildings to use less heating and cooling and systematically using the waste heat of electricity generation in combined heat and power (CHP) plants.


La Commission a engagé la procédure C-306/08 à l’encontre de l’Espagne pour incompatibilité de certaines dispositions de la législation valencienne en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire avec la réglementation européenne en matière de passation des marchés publics.

The Commission brought case C-306/08 against Spain because of the incompatibility of some of the provisions of the Valencia regional land development legislation with EU procurement rules.


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2. Les États membres peuvent imposer aux titulaires des droits visés au paragraphe 1 de partager des ressources ou des biens fonciers (y compris la colocalisation physique) ou de prendre des mesures visant à faciliter la coordination de travaux publics pour protéger l’environnement, la santé publique ou la sécurité publique, ou pour réaliser des objectifs d’urbanisme ou d’aménagement du territoire, et uniquement après une période de consultation publique appropriée au cour ...[+++]

2. Member States may require holders of the rights referred to in paragraph 1 to share facilities or property (including physical co-location) or take measures to facilitate the coordination of public works in order to protect the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives and only after an appropriate period of public consultation, during which all interested parties shall be given an opportunity to express their views.


2. Les États membres peuvent imposer aux titulaires des droits visés au paragraphe 1 de partager des ressources ou des biens fonciers (y compris la colocalisation physique) ou de prendre des mesures visant à faciliter la coordination de travaux publics pour protéger l'environnement, la santé publique ou la sécurité publique, ou pour réaliser des objectifs d'urbanisme ou d'aménagement du territoire, et uniquement après une période de consultation publique appropriée au cour ...[+++]

2. Member States may require holders of the rights referred to in paragraph 1 to share facilities or property (including physical co-location) or take measures to facilitate the coordination of public works in order to protect the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives and only after an appropriate period of public consultation, during which all interested parties shall be given an opportunity to express their views.


2. Les États membres peuvent imposer aux titulaires des droits visés au paragraphe 1 de partager des ressources ou des biens fonciers (y compris la colocalisation physique) ou de prendre des mesures visant à faciliter la coordination de travaux publics pour protéger l'environnement, la santé publique ou la sécurité publique, ou pour réaliser des objectifs d'urbanisme ou d'aménagement du territoire, et uniquement après une période de consultation publique appropriée au cour ...[+++]

2. Member States may require holders of the rights referred to in paragraph 1 to share facilities or property (including physical co-location) or take measures to facilitate the coordination of public works in order to protect the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives and only after an appropriate period of public consultation, during which all interested parties shall be given an opportunity to express their views.


2. Les États membres peuvent imposer aux détenteurs des droits visés au paragraphe 1 le partage de ressources ou de biens fonciers (y compris la colocalisation physique) ou de prendre des mesures visant à faciliter la coordination de travaux publics pour protéger l'environnement, la santé ou la sécurité publiques ou atteindre des objectifs d'urbanisme ou d'aménagement du territoire uniquement après une période de consultation publique appropriée au cours de laquelle toutes ...[+++]

2. Member States may require the holders of the rights referred to in paragraph 1 to share facilities or property (including physical co-location) or to take measures to facilitate the coordination of public works in order to protect the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives only after an appropriate period of public consultation during which all interested parties are given an opportunity to express their views.


2. En particulier lorsque les entreprises sont privées de l'accès à d'autres possibilités viables du fait de la nécessité de protéger l'environnement, la santé ou la sécurité publiques, ou de réaliser des objectifs d'urbanisme ou d'aménagement du territoire, les États membres peuvent imposer le partage de ressources ou de biens fonciers (y compris la colocalisation physique) à une entreprise exploitant un réseau de communications électroniques ou prendre des mesures visant à faciliter la coordination de travaux publics uniquement après une période de consultation publique app ...[+++]

2. In particular where undertakings are deprived of access to viable alternatives because of the need to protect the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives, Member States may impose the sharing of facilities or property (including physical co-location) on an undertaking operating an electronic communications network or take measures to facilitate the coordination of public works only after an appropriate period of public consultation during which all interested parties must be given an opportunity to express their views.


La politique agricole et environnementale et la politique d'urbanisme et d'aménagement du territoire ont du mal à trouver une place pour ces fonctions.

There is no provision in agricultural or environmental policy or in town and country planning for this role played by agriculture.




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Droit de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire ->

Date index: 2022-01-19
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