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Droit de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire
Droit de l'urbanisme et de la planification régionale
Législation sur la planification

Traduction de «Droit de l'urbanisme et de la planification régionale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de l'urbanisme et de la planification régionale | droit de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire

planning law


droit de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire, et de la planification régionale | législation sur la planification

planning law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- conférer des compétences générales pour l'acquisition de droits de passage en rationalisant les lois et les règlements relatifs aux travaux de génie civil, à l'urbanisme, à l'environnement, à la santé publique et à l'administration générale, en vue de simplifier et d'accélérer les procédures, en ce qui concerne par exemple l'octroi de droits de passage ou la planification des pylônes, si nécessaire en créant un guichet unique à c ...[+++]

· Provision of general powers for the acquisition of rights of way by streamlining laws and regulations concerning civil works, town planning, environment, public health and general administration to simplify and accelerate procedures e.g. for granting rights of way or mast planning, if necessary by establishing a one-stop-shop for these purposes.


Les États membres s’efforcent, dans la mesure du possible, de coopérer avec les pays tiers dans leurs actions en matière de planification de l’espace maritime dans les régions marines concernées, conformément au droit international et aux conventions internationales, par exemple en utilisant les enceintes internationales existantes ou la coopération institutionnelle régionale.

Member States shall endeavour, where possible, to cooperate with third countries on their actions with regard to maritime spatial planning in the relevant marine regions and in accordance with international law and conventions, such as by using existing international forums or regional institutional cooperation.


Les États membres s’efforcent, dans la mesure du possible, de coopérer avec les pays tiers dans leurs actions en matière de planification de l’espace maritime dans les régions marines concernées, conformément au droit international et aux conventions internationales, par exemple en utilisant les enceintes internationales existantes ou la coopération institutionnelle régionale.

Member States shall endeavour, where possible, to cooperate with third countries on their actions with regard to maritime spatial planning in the relevant marine regions and in accordance with international law and conventions, such as by using existing international forums or regional institutional cooperation.


Les États membres s'efforcent, dans la mesure du possible, de coopérer avec les pays tiers dans leurs actions en matière de planification de l'espace maritime dans les régions marines concernées, conformément au droit international et aux conventions internationales, par exemple en utilisant les enceintes internationales existantes ou la coopération institutionnelle régionale .

Member States shall endeavour, where possible, to cooperate with third countries on their actions with regard to maritime spatial planning in the relevant marine regions and in accordance with international law and conventions, such as by using existing international fora or regional institutional cooperation .


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La finalité d'un GECT devrait être étendue à l'objectif visant à faciliter et promouvoir la coopération territoriale en général, notamment la planification stratégique et la gestion de préoccupations régionales et locales, dans le droit fil de la politique de cohésion et d'autres politiques de l'Union, ce qui contribuera à la stratégie Europe 2020 ou à la mise en œuvre de stratégies macrorégionales.

The purpose of an EGTC should be extended to cover the facilitation and promotion of territorial cooperation in general, including strategic planning and the management of regional and local concerns in line with Cohesion Policy and other Union policies, thus contributing to the Europe 2020 strategy or to the implementation of macro-regional strategies.


Les activités en eaux territoriales et en zones économiques exclusives (ZEE) telles que l’exploitation, le transport, la recherche, la gestion des frontières et de la sécurité, la planification régionale, l’environnement et la pêche sont touchées de différentes manières par le droit communautaire.

Activities in territorial waters and exclusive economic zones (EEZs) such as resource exploitation, transport, research, border and security management, regional planning, environment and fishing are affected in various ways by Community law.


Les activités en eaux territoriales et en zones économiques exclusives (ZEE) telles que l’exploitation, le transport, la recherche, la gestion des frontières et de la sécurité, la planification régionale, l’environnement et la pêche sont touchées de différentes manières par le droit communautaire.

Activities in territorial waters and exclusive economic zones (EEZs) such as resource exploitation, transport, research, border and security management, regional planning, environment and fishing are affected in various ways by Community law.


- conférer des compétences générales pour l'acquisition de droits de passage en rationalisant les lois et les règlements relatifs aux travaux de génie civil, à l'urbanisme, à l'environnement, à la santé publique et à l'administration générale, en vue de simplifier et d'accélérer les procédures, en ce qui concerne par exemple l'octroi de droits de passage ou la planification des pylônes, si nécessaire en créant un guichet unique à c ...[+++]

· Provision of general powers for the acquisition of rights of way by streamlining laws and regulations concerning civil works, town planning, environment, public health and general administration to simplify and accelerate procedures e.g. for granting rights of way or mast planning, if necessary by establishing a one-stop-shop for these purposes.


Malgré le fait que cette stratégie ne soit qu’annoncée, nous serions en droit de demander quelle serait la valeur ajoutée d’une action européenne au-delà de l’échange d’informations, de connaissances et des meilleures pratiques. Nous pourrions également nous demander pourquoi il est nécessaire d’étudier le dossier de l’urbanisation et de la planification régionale, étant donné que la question des sols varie énormément d’un État membre à l’autre et même au sein d’un même Ét ...[+++]

Despite the fact that this strategy is only being announced, we would be entitled to ask what would be the added value of European action beyond exchanging information, knowledge and best practice, and what is the need to look at the dossier of urbanisation and regional planning, given that the issue of soil varies enormously from one Member State to the next, and even within each Member State.


Provenant de Madère, une région où le tourisme est un des principaux facteurs de la croissance durable, il n’est guère étonnant que je soutienne ce rapport. Je le fais principalement pour les raisons suivantes: premièrement, en raison de l’importance du tourisme, à l’échelle régionale, nationale et européenne, puis de sa contribution à la croissance économique, à la création d’emplois et à l’innovation technologique, qui à leur tour contribuent à remplir les objectifs de la stratégie de Lisbonne. Deuxièmement, pour le potentiel de développement qu’il offre aux régions traversant des difficultés économiques et les caractéristiques géograp ...[+++]

Coming from Madeira as I do, a region in which tourism is one of the main factors in its sustainable growth, it stands to reason that I support the report, and I do primarily for the following reasons: firstly, because of the importance of tourism, at European, national and regional level, and its contribution towards economic growth, job creation and technological innovation, which in turn represents a contribution towards fulfilling the aims of the Lisbon Strategy; secondly, the development potential that it offers regions with eco ...[+++]




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Droit de l'urbanisme et de la planification régionale ->

Date index: 2021-01-12
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