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Droit de ne pas s'incriminer
Droit de s'établir
Privilège contre l'auto-incrimination
Privilège de ne pas s'incriminer
Présentation sacro-iliaque droite antérieure
Présentation sacro-iliaque droite postérieure
S'incriminer soi-même
S.I.D.A.
S.I.D.P.

Traduction de «Droit de ne pas s'incriminer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de ne pas s'incriminer

right against self-crimination


privilège de ne pas s'incriminer

privilege against self-incrimination


privilège de ne pas s'incriminer

privilege against self-incrimination




droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)

substantive law


privilège contre l'auto-incrimination | privilège de ne pas s'incriminer

privilege against self-incrimination




présentation sacro-iliaque droite antérieure | S.I.D.A.

right sacrum anterior presentation | R.S.A.


présentation sacro-iliaque droite postérieure | S.I.D.P.

right sacrum posterior presentation | R.S.P.


faire valoir un/ des droit/s, agir en justice

claims (to waive one's -)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu'une personne qui n'était pas initialement un suspect ou une personne poursuivie, telle qu'un témoin, devient un suspect ou une personne poursuivie, elle devrait bénéficier du droit de ne pas s'incriminer soi-même et du droit de garder le silence, conformément au droit de l'Union et à la CEDH, tels qu'ils sont interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») et par la Cour européenne des droits de l'homme.

Where a person who was initially not a suspect or an accused person, such as a witness, becomes a suspect or an accused person, that person should have the right not to incriminate him or herself and the right to remain silent, in accordance with Union law and the ECHR, as interpreted by the Court of Justice of the European Union (Court of Justice) and by the European Court of Human Rights (ECtHR).


Lorsqu'un enfant qui n'était pas initialement un suspect ou une personne poursuivie, tel qu'un témoin, devient un suspect ou une personne poursuivie, cet enfant devrait bénéficier du droit de ne pas s'incriminer soi-même et du droit de garder le silence, conformément au droit de l'Union et à la CEDH, tels qu'ils sont interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») et par la Cour européenne des droits de l'homme.

Where a child who was not initially a suspect or accused person, such as a witness, becomes a suspect or accused person, that child should have the right not to incriminate him or herself and the right to remain silent, in accordance with Union law and the ECHR, as interpreted by the Court of Justice of the European Union (Court of Justice) and by the European Court of Human Rights.


Pendant la durée d'une dérogation temporaire pour l'un de ces motifs impérieux, les autorités compétentes devraient pouvoir interroger des enfants en l'absence de leur avocat, pour autant que ceux-ci aient été informés de leur droit de garder le silence et qu'ils puissent exercer ce droit, et pour autant que cet interrogatoire ne porte pas préjudice aux droits de la défense, y compris au droit de ne pas s'incriminer soi-même.

During a temporary derogation for one of those compelling reasons, the competent authorities should be able to question children without the lawyer being present, provided that they have been informed of their right to remain silent and can exercise that right, and that such questioning does not prejudice the rights of the defence, including the right not to incriminate oneself.


En cas de violation du droit de garder le silence ou du droit de ne pas s’incriminer, les pays de l’Union européenne doivent s’assurer que les droits de la défense et l’équité de la procédure sont pris en compte lors de l’appréciation des déclarations concernées.

Where the right to silence or the right not to incriminate oneself has been breached, EU countries must ensure that the rights of the defence and the fairness of the proceedings are taken into account when assessing the statements concerned.


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Afin de déterminer si le droit de garder le silence ou le droit de ne pas s'incriminer soi-même ont été violés, il convient de tenir compte de l'interprétation donnée par la Cour européenne des droits de l'homme du droit à un procès équitable en vertu de la CEDH.

In order to determine whether the right to remain silent or the right not to incriminate oneself has been violated, the interpretation by the European Court of Human Rights of the right to a fair trial under the ECHR should be taken into account.


(a) certains aspects du droit à la présomption d'innocence dans le cadre des procédures pénales, comme par exemple le droit de ne pas être accusé publiquement par les autorités publiques avant le jugement définitif, le fait que la charge de la preuve pèse sur l'accusation et que tout doute raisonnable quant à la culpabilité de la personne poursuivie doit profiter à cette dernière, et le droit de la personne poursuivie d'être informée des charges retenues contre elle, ainsi que d'autres droits connexes tels que le droit de ne pas s'incriminer ...[+++]

(a) Certain aspects of the right to the presumption of innocence in criminal proceedings, such as the right not to be presented as guilty by the authorities before the final judgment, ensuring that the burden of proof rests with the prosecution and that the accused receive the benefit of any reasonable doubt as to their guilt, the right to be informed of the charges in criminal proceedings, as well as other related rights, such as the right of those concerned not to incriminate themselves, the right to refuse cooperation, the right to remain silent, the right not to acknowledge guilt, the right not to be compelled to testify against them ...[+++]


(a) Le recommencement du procès depuis le début, lorsque cela s'avère nécessaire, dans le respect des règles minimales et de tous les droits prévus par la présente directive: le droit de ne pas être présenté comme coupable par les autorités publiques avant tout jugement définitif et irrévocable, le fait que la charge de la preuve pèse sur l'accusation et que tout doute raisonnable quant à la culpabilité de la personne poursuivie doit profiter à cette dernière, le droit de ne pas s'incriminer ...[+++]

(a) the resumption of the case from the initial stage, where necessary, in accordance with the minimum rules and all the rights provided for in this Directive: the right not to be presented as guilty by public authorities before the final irrevocable judgment, the fact that the burden of proof is on the prosecution and that any reasonable doubt as to guilt should benefit the accused, the right not to incriminate oneself, the right not to cooperate and the right to remain silent, and the right to be present at one's trial;


Afin de déterminer si le droit de garder le silence ou le droit de ne pas s'incriminer soi-même ont été violés, il convient de tenir compte de l'interprétation donnée par la Cour européenne des droits de l'homme du droit à un procès équitable en vertu de la CEDH.

In order to determine whether the right to remain silent or the right not to incriminate oneself has been violated, the interpretation by the European Court of Human Rights of the right to a fair trial under the ECHR should be taken into account.


Les éléments principaux de la proposition ont donc trait au principe de la présomption d'innocence, à la charge de la preuve, au droit de ne pas s'incriminer soi-même et de ne pas coopérer, au droit de conserver le silence, au droit d'assister à son procès et au droit à une nouvelle procédure de jugement.

The proposal therefore focuses mainly on the principle of presumption of innocence, the burden of proof, the right not to incriminate oneself and not to cooperate, the right to remain silent, the right to be present at one's trial and the right to a retrial.


La Cour européenne des droits de l'homme a de nombreuses fois condamné les États pour violation de l'article 6 de la CEDH (mise en cause des droits de la défense): le Danemark, la France, et l'Italie (cinq fois) sont condamnés pour une durée excessive des procédures, le Portugal et la Belgique pour l'absence d'une procédure contradictoire, la France pour absence de jugement impartial, l'Autriche pour inéquité d'une procédure pénale, le Royaume-Uni pour atteinte au droit de ne pas s'incriminer soi-même, assistance judiciaire insuffisan ...[+++]

The European Court of Human Rights has on numerous occasions condemned Member States for violating Article 6 of the European Convention on Human Rights (undermining the right of defence): Denmark, France and Italy (five times) for the excessive length of the legal proceedings; Portugal and Belgium for the absence of an adversary procedure; France for the absence of impartial judgment; Austria for the inequitable nature of a penal procedure; the United Kingdom for violating the right of a defendant not to incriminate himself and insufficient legal aid (twice).




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Droit de ne pas s'incriminer ->

Date index: 2021-08-31
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