Traduction de «Droit de s'associer librement avec d'autres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous

droit de s'associer librement avec d'autres

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

right to freedom of association with others

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

droit de s'associer [ droit de ne pas s'associer ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

associational right

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)

https://www.termdat.bk.admin.c (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

substantive law

https://www.termdat.bk.admin.c (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

https://www.termdat.bk.admin.c (...) [HTML] [2018-01-01]

Groupe de travail à composition non limitée chargé d'étudier les moyens d'encourager et de développer davantage le respect des droits de l'homme et les autres méthodes et moyens qui s'offrent dans le cadre des organismes des Nations Unies pour mieux assur

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

Open-ended Working Group on the Further Promotion and Encouragement of Human Rights and on the Alternative Ways and Means Within the United Nations System for Improving the Effective Enjoyment of Human Rights

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1) apporter une aide accrue aux partenaires qui s'emploient à approfondir la démocratie – le type de démocratie qui dure parce que le droit de vote est assorti du droit de s'exprimer librement, de former des partis politiques d'opposition et d'être jugé de manière impartiale par des juges indépendants, le droit à la sécurité assurée par des forces de police et une armée fiables, et un accès à une fonction publique compétente et intègre – et à g ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

(1) provide greater support to partners engaged in building deep democracy – the kind that lasts because the right to vote is accompanied by rights to exercise free speech, form competing political parties, receive impartial justice from independent judges, security from accountable police and army forces, access to a competent and non-corrupt civil service — and other civil and human rights that many Europeans take for granted, such as the freedom of thought, conscience and religion.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Le droit de circuler et de s’établir librement dans l’UE est le droit qu’ils associent le plus étroitement à cette citoyenneté.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Moving and living freely within the EU is the right they associate most closely with EU citizenship.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Il y a lieu, aux fins du détachement de travailleurs, de distinguer cette liberté de la libre circulation des travailleurs, laquelle donne à tout citoyen le droit de se rendre librement dans un autre État membre pour y travailler et d'y résider à cette fin, et le protège contre toute discrimination en matière d'emploi, de rémunération et de conditions de travail et d'emploi par rapport aux ressortissants de cet État membre.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

It is necessary for the purpose of the posting of workers to distinguish this freedom from the free movement of workers, which gives every citizen the right to move freely to another Member State to work and reside there for that purpose and protects them against discrimination as regards employment, remuneration and other conditions of work and employment in comparison to nationals of that Member State.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-05-14]

Il y a lieu, aux fins du détachement de travailleurs, de distinguer cette liberté de la libre circulation des travailleurs, laquelle donne à tout citoyen le droit de se rendre librement dans un autre État membre pour y travailler et d'y résider à cette fin, et le protège contre toute discrimination en matière d'emploi, de rémunération et de conditions de travail et d'emploi par rapport aux ressortissants de cet État membre.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

It is necessary for the purpose of the posting of workers to distinguish this freedom from the free movement of workers, which gives every citizen the right to move freely to another Member State to work and reside there for that purpose and protects them against discrimination as regards employment, remuneration and other conditions of work and employment in comparison to nationals of that Member State.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-05-14]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

La libre circulation des travailleurs donne à chaque citoyen de l'Union, quel que soit son lieu de résidence, le droit de se rendre librement dans un autre État membre pour y travailler et/ou y résider à des fins d'emploi.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

The free movement of workers gives every citizen of the Union, irrespective of his or her place of residence, the right to move freely to another Member State in order to work there and/or to reside there for work purposes.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-04-15]

Le droit de circuler et de s’établir librement dans l’UE est le droit qu’ils associent le plus étroitement à cette citoyenneté.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

Moving and living freely within the EU is the right they associate most closely with EU citizenship.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-12-31]

(1) apporter une aide accrue aux partenaires qui s'emploient à approfondir la démocratie – le type de démocratie qui dure parce que le droit de vote est assorti du droit de s'exprimer librement, de former des partis politiques d'opposition et d'être jugé de manière impartiale par des juges indépendants, le droit à la sécurité assurée par des forces de police et une armée fiables, et un accès à une fonction publique compétente et intègre – et à g ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-12-31]

(1) provide greater support to partners engaged in building deep democracy – the kind that lasts because the right to vote is accompanied by rights to exercise free speech, form competing political parties, receive impartial justice from independent judges, security from accountable police and army forces, access to a competent and non-corrupt civil service — and other civil and human rights that many Europeans take for granted, such as the freedom of thought, conscience and religion;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-12-31]

Lors de son évaluation, la Commission a constaté plusieurs incompatibilités et notamment que: l’accord est limité aux ressortissants des parties contractantes et ne s’applique pas aux autres citoyens de l'Union ni aux personnes jouissant du droit communautaire de circuler librement; il n’impose pas de durée de séjour minimale dans la zone frontalière; il ne prévoit pas les éléments de sécurité pertinents pour le permis; la durée de validité de celui ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-12-19]

In the process of evaluation, the Commission noted several incompatibilities, notably: limitation only to the citizens of the contracting parties, not covering other EU nationals and persons enjoying the Community right of free movement; the lack of a requirement for a minimum period of residency in the border area; no relevant security features; an inadequate validity period, unclear conditions for issuing permits, lack of a cl ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-12-19]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2006-12-19]

[24] Les directives sur les marchés publics entendent par «pouvoirs adjudicateurs», «l'État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public, les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou de ces organismes de droit public», où par «organismes de droit public» on entend «tout organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et ayant la personnalité juridique et dont, soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-03-21]

[24] Contracting authority within the meaning of the Public Procurement Directives are "the State, regional or local authorities, associations formed by one or more of such authorities or bodies governed by public law", where "bodies governed by public law" are defined as "any body" established for the specific purpose of meeting needs in the general interest, not having an industrial or commercial character, and having legal personality, and financed, ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-03-21]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-03-21]

[24] Les directives sur les marchés publics entendent par «pouvoirs adjudicateurs», «l'État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public, les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou de ces organismes de droit public», où par «organismes de droit public» on entend «tout organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et ayant la personnalité juridique et dont, soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-03-21]

[24] Contracting authority within the meaning of the Public Procurement Directives are "the State, regional or local authorities, associations formed by one or more of such authorities or bodies governed by public law", where "bodies governed by public law" are defined as "any body" established for the specific purpose of meeting needs in the general interest, not having an industrial or commercial character, and having legal personality, and financed, ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-03-21]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2002-03-21]

D'autres ont cherché : droit de ne pas s'associer droit de s'associer Droit de s'associer librement avec d'autres

datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Droit de s'associer librement avec d'autres ->

Date index: 2022-11-24